ACCORD RELATlF A LA GESTION ANNUELLE DES CONGÉS PAYÉS ACCORD RELATlF A LA GESTION ANNUELLE DES CONGÉS PAYÉS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société QWITUS TECH
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € Dont le siège social est situé : 2 rue Bartisch 67100 Strasbourg Représentée par la Société ROEDERER SAS, prise en la personne de Code APE : 62.01 Z N° de SIRET : 980 169 288 00019 D’une part,
ET :
les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Période de référence d’acquisition des congés payés
Article 3 – Période de prise des congés payés
Article 4 – Période transitoire
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Article 6 – Dénonciation - Révision
Article 7 – Prise d’effet et formalités de publicité et de dépôt PREAMBULE
La société QWITUS TECH emploie actuellement 2 salariés en forfait jours et envisage à l’avenir de proposer ce mode d’organisation du temps de travail à d’autres salariés. Afin de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés et aux Jours de Repos Supplémentaires et dans le souci de simplifier les modalités d'acquisition et de prise des congés payés, la société QWITUS TECH envisage d’adapter les règles de décompte de congés payés au sein de la structure. L’employeur souhaite en effet rapprocher les périodes de décompte des forfaits et les périodes de décompte des congés. En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel, en raison d’un effectif de moins de 11 salariés équivalent temps plein que compte l’entreprise, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur la gestion annuelle des congés payés, dans l’objectif de simplifier et d’homogénéiser les règles de gestion entre congés payés et Jours de Repos Supplémentaires. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel. Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 9 janvier 2024. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 25 janvier 2024, à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société QWITUS TECH.
ARTICLE 2 : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE D'ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS
Les congés payés s'acquièrent au cours d'une période de référence.
Cette période de référence peut être fixée par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche. A défaut, la période de référence court à compter du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Conformément aux dispositions de l’article L3141-10 du code du travail, les parties conviennent que la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étendra du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1, de façon à coïncider avec l’année civile. Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés sera donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année.
II est bien entendu rappelé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS
La période de prise des congés payés sera comprise entre le 1er janvier N et le 31 décembre N. Pour rappel, la période de prise des congés payés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : PÉRIODE TRANSITOIRE
En raison de la modification de la période de référence et pour la première application dudit accord, il a été convenu que :
le nombre de jours acquis et donc à prendre sur l’année 2024 correspondra au nombre de jours acquis du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;
le nombre de jours acquis et donc à prendre sur l’année 2025 correspondra au nombre de jours acquis du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Les régularisations au titre des congés acquis antérieurement au jour de l’application du présent accord seront effectués sur les compteurs de congés payés arrêtés au mois de février 2024.
ARTICLE 5 : DURÉE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DEL'ACCORD. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er février 2024.
ARTICLE 6 : DENONCIATION-REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ET FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg dont une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante, 19 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg et une version sur support électronique.
Le représentant de l’employeur se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau(x) d’affichage, intranet… En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Fait à Strasbourg,
Le 25/01/2024
Pour la société QWITUS TECH
Les salariés (PV de la consultation du 25 janvier 2024)
