Accord d’entreprise relatif à l’instauration d’une prime exceptionnelle d’activité
AU SEIN DE SKF AVALLON (RKS S.A.S)
Entre :
La société RKS S.A.S, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Auxerre sous le numéro 425 920 147, dont le siège social est situé Route de Vassy, 89200 AVALLON, représentée par Monsieur, Directeur des opérations ;
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur,
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur,
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord sont ci-après ensemble dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives ».
D’autre part
Ci-après ensemble dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction de RKS S.A.S, désireuse de récompenser le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains salariés durant la crise sanitaire, décide d’attribuer une prime exceptionnelle d’activité exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 complétée par l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 30 juin 2021,
Avoir une date d’ancienneté antérieure au 1er janvier 2021
Percevoir une rémunération au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel. Ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
Montant de la prime Le montant de la prime est de 1.500 euros.
Date de versement de la prime La prime sera versée en même temps que la paie relative au mois de juin 2021.
Principe de non-substitution La prime exceptionnelle d’activité ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Régime fiscal et social La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat visée par le présent accord est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Durée de l’engagement La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’entreprise.
Information des salariés sur le contenu de l’Accord En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet Accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire de l’Accord sera également disponible sur l’intranet et tenu à la disposition du personnel.
Dépôt et publicité Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords ». Un exemplaire signé est également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Auxerre. Les deux dépôts seront effectués par la Direction des Ressources Humaines. Un exemplaire de l’Accord, signé par les Parties, sera remis à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire de l’Accord sera également transmis au CSE.
A Avallon, Le 15 juin 2021 En 6 exemplaires originaux
Pour FO
Pour UNSA
Pour SKF Avallon (RKS S.A.S) Directeur des Opérations
