ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Entre les soussignés : La Société R&R Consulting, société à responsabilité limitée au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de 488 818 , dont le siège social est Sis 3 chemin de Notre Dame des Coteaux, 31320 VIEILLE-TOULOUSE , représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant, dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part, Et, Le Comité Social et Economique (CSE) de R&R Consulting, représenté par XXX agissant en qualité de Titulaire,dénommée ci-dessous « Les salariés »,d’autre part,Communément appelées ensemble « Les Parties ». Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 2 - Alimentation du comptePAGEREF _Toc143253609 \h3
2-1 - Procédure d'alimentation du comptePAGEREF _Toc143253610 \h3 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salariéPAGEREF _Toc143253611 \h3 2-2-1 - Eléments en tempsPAGEREF _Toc143253612 \h3 2-2-2- Eléments en numérairePAGEREF _Toc143253613 \h4 2-3 – Valorisation des éléments versés dans le compte épargne tempsPAGEREF _Toc143253614 \h4 2-4 - Plafonds du compte épargne-tempsPAGEREF _Toc143253615 \h4 2-4-1 - Plafond annuelPAGEREF _Toc143253616 \h4 2-4-2 - Plafond globalPAGEREF _Toc143253617 \h4 3-1 - Modalités de décomptePAGEREF _Toc143253618 \h5 3-2 - Garantie des éléments inscrits au comptePAGEREF _Toc143253619 \h5 3-3 - Information du salariéPAGEREF _Toc143253620 \h5
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en tempsPAGEREF _Toc143253621 \h5
4-1 - Utilisation à l'initiative du salariéPAGEREF _Toc143253622 \h5 4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnésPAGEREF _Toc143253623 \h5 4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congésPAGEREF _Toc143253624 \h5 4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partielPAGEREF _Toc143253625 \h6 4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partielPAGEREF _Toc143253626 \h6
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numérairePAGEREF _Toc143253627 \h6
5-1 - Complément de rémunérationPAGEREF _Toc143253628 \h6
ARTICLE 6 - Cessation et transfert du comptePAGEREF _Toc143253629 \h7
6-1 - Cessation du comptePAGEREF _Toc143253630 \h7
7-1 - Champ d'application de l'accordPAGEREF _Toc143253632 \h7 7-2 - Durée d'application et date de prise d’effetPAGEREF _Toc143253633 \h7 7-3 - Suivi de l'application du présent accordPAGEREF _Toc143253634 \h7 7-4 - RévisionPAGEREF _Toc143253635 \h7 7-5 - DénonciationPAGEREF _Toc143253636 \h8 7-6 - Notification et dépôtPAGEREF _Toc143253637 \h8
PREAMBULE
: Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération ; et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse ou d’augmentation d'activité.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un (1) an.
1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. ARTICLE 2 - Alimentation du compte
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande par courriel à la Direction et Responsable des Ressources Humaines. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période du 1 mars au 31 mai de l’année en cours.
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
2-2-1 - Eléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente (01/06/N-1 au 31/05/N) excédant 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours par période de référence ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) : 2 jours par année civile ;
Jours de congés d'ancienneté ;
L'alimentation en temps se fait par journée.
2-2-2- Eléments en numéraire
Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :
Augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.) dans la limite de 2000€ ;
Primes conventionnelles (prime de vacances) ;
Les primes exceptionnelles,
La prime cooptation,
La prime ambassadeur, dans la limite de 2000€.
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.
2-3 – Valorisation des éléments versés dans le compte épargne temps
L'employeur abonde annuellement le CET de 5%, si les conditions suivantes sont réunies : - au moins 2 ans consécutifs de placement par le salarié des éléments visés à l’article 2.2.1 et 2.2.2,- au moins 4 jours posés sur le CET ou 1 000€ en éléments numéraires ; ou 2 jours de congés et 500€ en éléments numéraires.
2-4 - Plafonds du compte épargne-temps
2-4-1 - Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.
le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 2000 euros.
La période annuelle s'étend du 1 juin N-1 au 31 mai N. Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.
2-4-2 - Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 150 jours.
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 30.000 euros.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 - Gestion du compte
3-1 - Modalités de décompte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, et en euros selon la nature des éléments épargnés. Les éléments visés à l’article 2.2.1 sont exprimés en jours ouvrés, et les éléments visés à l’article 2.2.2 sont exprimés en euros.
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.
3-3 - Information du salarié
Le salarié est informé :
une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps ;
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps
4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié
4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée au moins un mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel, le salarié doit envoyer sa demande par courriel à la Direction et Responsable des Ressources Humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Responsable des Ressources Humaines. La décision de refus de l’employeur doit être motivée par des motifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise. Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 60 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein / utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande par courriel à la Direction et la Responsable des Ressources Humaines au moins 3 mois avant la date de départ effectif.
4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire
5-1 - Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment. L’indemnisation peut être versée en une seule fois, ou être mensualisée. ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte
6-1 - Cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. ARTICLE 7 - Dispositions finales
7-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société R&R Consulting situés en France.
7-2 - Durée d'application et date de prise d’effet
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/10/2023. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
7-3 - Suivi de l'application du présent accord
Chaque année, les parties dresseront un bilan de l’application du présent accord. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
7-4 - Révision
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
formuler la demande de révision par mail avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'avenant, de propositions de rédaction nouvelle, etc.).
dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de ce courriel, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant. A défaut, elles sont maintenues ;
Les stipulations de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord collectif d’entreprise qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
7-5 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues ci-après et dans les conditions qui ne sont ni contradictoires, ni contraires et de manière complémentaire par les dispositions prévues aux articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail. La dénonciation peut intervenir sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. La dénonciation est notifiée par son auteur par écrit aux autres signataires.
7-6 - Notification et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. Il donnera lieu à publication de manière anonyme dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Mention du présent accord collectif d’entreprise figurera sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service administratif de la société R&R Consulting. Fait à Toulouse, le 26/09/2023, en 3 exemplaires, XXXX, Gérant xxx, Titulaire CSE
