ACCORD D’ENTREPRISE relatif au changement de convention collective applicable
Entre les soussignés :
R.L.S. « BIOCENOSE - OCCISOLIS », société par actions simplifiée au capital social de 18 600.00 €, immatriculée au RCS de Albi sous le numéro 519 097 042, dont l’établissement est situé 4 rue Jean Le Rond d’Alembert – 81000 ALBI
N° SIRET : 519 097 042 00021 – CODE APE 4321A
Représentée aux présentes par Monsieur xxxxxxx, agissant en tant que président,
ET Les membres titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, conformément aux articles L2232-23-1 et suivants du Code du travail, Ci-après dénommés « les Représentants du personnel » Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Contexte
Suite à la fusion intervenue entre les sociétés SL-OCCIWATT et RLS-OCCISOLIS en date du 28/12/2025, il est apparu nécessaire d’harmoniser le statut collectif applicable aux salariés de la société RLS-OCCISOLIS. Le présent accord a pour objet d’organiser la transition et de sécuriser les modalités d’application de la nouvelle convention collective.
Article 2 – Convention collective applicable
À compter du
1er avril 2026, la convention collective suivante sera applicable à l’ensemble des salariés de la société :
Convention Collective Nationale des Ouvriers du bâtiment de plus de 10 salariés (IDCC 1597)
Convention Collective Nationale des ETAM du bâtiment (IDCC 2609)
Convention Collective Nationale des Cadres du bâtiment (IDCC 2420)
Elles se substitueront à toute convention collective antérieurement applicable.
Article 3 – Garanties des salariés
Les parties conviennent que :
Les contrats de travail en cours demeurent inchangés.
L’ancienneté acquise par chaque salarié est intégralement conservée.
Une analyse des classifications sera réalisée afin d’assurer la conformité avec la nouvelle convention collective. Chaque salarié fera l’objet d’un positionnement dans la grille Ouvriers / ETAM / Cadres.
Aucun salarié ne subira de diminution de rémunération du fait du présent accord.
Article 4 – Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par :
Affichage
Diffusion par mail interne
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Albi, le 28/02/2026 En 2 exemplaires originaux.
Pour l’EmployeurNom – Signature
Pour les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour :
