ACCORD PORTANT SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE.
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
R+, Société anonyme au capital de 314 090,83 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 381 250 323 et dont le siège social est situé 21, rue de Choiseul – 75002 Paris, représenté par M.., agissant en qualité de Président et Directeur Général
D’une part, ET Les membres titulaires du Conseil Social et Economique de la société : M.. , M.. et M.., représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des Membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, non mandatés, D’autre part Il a été conclu le présent accord portant sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE.
ARTICLE 1 - Préambule
Cet accord sur le budget des actions sociales et culturelles (ci-après « l’Accord ») est conclu en application de l’article L.2312-81 du code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d'entreprise. La conclusion de cet Accord a pour objet de prévoir les modalités de calcul et de versement du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’Entreprise (ci-après Budget ASC). Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires. Les points non traités par l’Accord seront appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Il est rappelé que la contribution au budget ASC était fixée annuellement à 10 000 € depuis la mise en place du CSE au sein de R+ ; cette instance étant issue des élections du 30 mars 2018.
ARTICLE 2- Assiette de la contribution du budget des actions sociales et culturelles
L’assiette de calcul de Budget ASC est établie sur la base d’un montant forfaitaire annuel fixe complété d’un montant annuel variable calculé par salarié présent dans l’effectif, le tout formant ainsi le budget annuel des activités sociales et culturelles. Le nombre de salariés présents dans l’effectif s’entend comme le nombre de salariés présents au 31 décembre de l’année N pour déterminer le budget ASC à verser pour l’année N+1.
ARTICLE 3 - Montant de la contribution du budget des œuvres sociales et culturelles
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales. Il est expressément convenu entre les parties, qui l’acceptent, que le Budeget ASC est négocié pour les trois années civiles à venir : 2024, 2025 et 2026 selon les modalités suivantes :
Année 2024 : le montant de la subvention est fixé à
11 000 € en base forfaitaire fixe et 195 € par salarié en base variable.
Année 2025 : le montant de la subvention est fixé à
12 000 € en base forfaitaire fixe et 210 € par salarié en base variable.
Année 2026 : le montant de la subvention est fixé à
13 000 € en base forfaitaire fixe et 220 € par salarié en base variable.
ARTICLE 4 - Disposition particulière concernant la contribution au budget ASC pour l’année 2023
Dans le cadre du contexte économique inflationniste les parties ont convenu de compléter le budget ASC 2023. Celui-ci, d’un montant initial de 10 000 €, sera complété d’un versement complémentaire unique de 10 000 € pour porter ainsi la contribution totale 2023 à 20 000 €.
ARTICLE 5 – Montant de la contribution du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.
ARTICLE 6 - Calendrier des versements
Budget ASC : Le versement du budget ASC sera effectué une fois par an par un versement unique intervenant la première quinzaine du mois de janvier de l’année en cours.
Budget de fonctionnement : afin de tenir compte des variations éventuelles de la masse salariale de l’entreprise, le versement du budget de fonctionnement sera effectué tous les deux mois, à terme échu, au prorata de la masse salariale sur la période et dans la limite de 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise par année civile.
Complément du budget ASC 2023 : le complément de 10 000 € du budget ASC 2023 sera versé à la date de signature du présent accord en un versement unique.
ARTICLE 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, pour une durée déterminée de trois ans afin de couvrir les années 2024, 2025 et 2026. Les Parties conviennent que trois mois avant le terme de l’Accord, elles se rencontreront pour négocier à nouveau sur la thématique du budget des œuvres sociales et culturelles. Ces négociations seront l’occasion de renégocier la contribution au budget des œuvres sociales et culturelles à la lumière de la situation réelle fin 2026.
ARTICLE 8 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent Accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et sera, une fois signé par les parties et à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble de salariés de l’entreprise par envoi d’un courrier électronique contenant un exemplaire numérique de l’accord en pièce jointe.
