ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA TRANSFORMATION DE L’INDEMNITE SUPRA-LEGALE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE EN DISPENSE D’ACTIVITE
ENTRE
La société RABAUD, Société par Action Simplifiée au capital de 1.200.000 euros dont le siège social est situé au lieu-dit "Bellevue" à SAINTE CECILE (85110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro B 321 278 400,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CGT-FO, représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du dialogue social régulier instauré au sein de l’entreprise RABAUD, les partenaires sociaux se sont réunis à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2025, afin d’aborder les thématiques relatives à l’emploi, aux conditions de travail et à la gestion des fins de carrière. À l’issue de ces négociations, un accord d’entreprise a été conclu en date du 4 avril 2025, actant notamment l’engagement des parties à ouvrir, dans un délai de douze (12) mois, des négociations sur:
La mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise ;
La révision de l’accord d’entreprise du 20 octobre 2004 relatif à l’aménagement de la durée du travail, afin de l’adapter aux évolutions des besoins des salariés et de l’organisation.
Dans cette attente, les partenaires sociaux ont également convenu de mettre en œuvre, à titre transitoire, un dispositif temporaire de
transformation de l’indemnité supra-légale de départ volontaire à la retraite en dispositif de dispense d’activité, visant à accompagner de manière progressive et encadrée les fins de carrière des salariés concernés.
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans, a pour objet de définir les modalités d’application de cette mesure, dans le strict respect du cadre légal et conventionnel en vigueur, et dans un souci partagé de sécurisation des parcours professionnels et de maintien d’un dialogue social constructif.
ARTICLE I- INDEMNITE SUPRA LEGALE DE DEPART EN RETRAITE
Les parties souhaitent offrir à l’ensemble des collaborateurs une possibilité d’anticiper l’arrêt de leur activité professionnelle. Ainsi, les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
Il est tout d’abord rappelé que les dispositions conventionnelles de branche prévoient une indemnité de départ en retraite comme suit :
Ces dispositions sont bien plus favorables que la loi en la matière cette dernière prévoyant une indemnité égale à : Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité (en nombre de mois de salaire) 0-10 ans 0 10-15 ans 0.5 15-20 ans 1 20-30 ans 1.5 >30 ans 2
Principe et durée de la dispense d’activité :
Dans cette perspective, les parties ont souhaité donner la
possibilité de convertir tout ou partie de la part de l’indemnité conventionnelle excédant le minimum légal de l’indemnité de départ à la retraite en jours de dispense d’activité aux bénéficiaires ci-avant déterminés.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :
La durée de la dispense d’activité sera égale à un nombre d’heures, déterminé comme ci-après :
(Indemnité conventionnelle de départ en retraite – indemnité légale de départ en retraite) (Salaire de référence* mensuel / temps de travail contractuel mensuel)
Pendant la durée de cette dispense d’activité, le salarié percevra par heure un montant égal au dénominateur de la formule ci-dessus.
L’indemnité légale de départ en retraite demeure due et est versée au moment du terme du contrat de travail.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours :
(Indemnité conventionnelle de départ en retraite – indemnité légale de départ en retraite) (Salaire de référence* mensuel / 22)
Pendant la durée de cette dispense d’activité, le salarié percevra par jour ouvré un montant égal au dénominateur des formules ci-dessus.
L’indemnité légale de départ en retraite demeure due et est versée au moment du terme du contrat de travail.
*salaire de référence mensuel : Cf. article 77.3 de la convention collective nationale de la métallurgie
Le salarié demeure inscrit aux effectifs pendant la totalité de la durée de la dispense d’activité. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits issus de l’ancienneté et pour l’acquisition de congés payés. Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’indemnité versée en jours de dispense d’activité est soumise au même régime social et fiscal que le salaire.
Modalités de la demande de conversion
La possibilité de conversion de la fraction de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite supérieure à l’indemnité légale en dispense d’activité demeure une option pour chaque salarié bénéficiaire. A défaut de choix pour cette option, l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, pleine et entière, sera versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Les salariés qui souhaitent solliciter l’application du dispositif de conversion ci-avant exposé devront adresser leur demande au service des relations humaines
au moins un mois avant le début de la période de dispense d’activité souhaitée.
Cette demande devra s’accompagner de l’attestation de la CARSAT précisant la date effective de départ en retraite possible. La direction disposera alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser une demande de conversion de l’indemnité de départ à la retraite en dispense d’activité dès lors que le refus serait justifié par des motifs objectifs tenant notamment à l’organisation du service auquel appartient l’intéressé.
Par ailleurs, à défaut de réception de la notification de départ en retraite avant le terme de la dispense d’activité, conformément aux délais fixés par l’article L. 1234-1 du Code du Travail, la dispense d’activité accordée prendra immédiatement fin et les sommes versées pour la partie éventuellement déjà écoulée s’analyseront en une avance en espèce. En effet, la dispense d’activité résultant de la conversion de la partie de l’indemnité de départ en retraite supérieure au montant légal est conditionnée au départ volontaire à la retraite effective de l’intéressé.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2025 au 31 mai 2027. Il cessera donc de s’appliquer de plein droit le 31 mai 2027. En aucun cas les salariés ne pourraient prétendre à une reconduction automatique de cet accord.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon. Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Sainte Cécile le 28 mai 2025 en quatre exemplaires originaux dont un sera remis à chacune des parties signataires.
