ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
La société RABAUD, Société par Action Simplifiée au capital de 1.200.000 euros dont le siège social est situé au lieu dit "Bellevue" à SAINTE CECILE (85110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro B 321 278 400,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
La délégation syndicale du syndicat C.G.T - Force Ouvrière, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART,
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Après avoir préalablement rappelé que la négociation a été ouverte par une réunion en date du 25 février 2019, qu’un dossier, comprenant les documents nécessaires à l’étude de l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire à aborder et notamment sur la rémunération, l’égalité professionnelle homme-femme (point également abordé en réunion de comité social et économique), les conditions de travail, etc. a été remis préalablement à la seconde réunion.
La négociation s'est terminée par une réunion en date du 27 mars 2019.
Les parties constatent qu’elles sont parvenues à un accord sur les bases suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise RABAUD.
Salaires effectifs
Augmentation générale
Augmentation générale de 2 % sur le taux horaire de base brut ou, sur le salaire forfaitaire mensuel brut pour les salariés relevant d’une convention de forfait en heures ou en jours, pour la période d’emploi débutant le 01-03-2019.
Prime d’Equipe
Les salariés travaillant en équipes successives et embauchant avant 6h du matin ou débauchant après 21h, bénéficient pour les jours travaillés uniquement, d’une prime d’équipe.
A compter du 1er mars 2019, la prime d’équipe sera indexée sur l’augmentation générale.
A titre indicatif, au 1er janvier 2019, le montant de la prime d’équipe est de 7€ bruts par jour travaillé effectivement. Au 1er mars 2019, le montant de la prime d’équipe sera de 7,14€ bruts par jour travaillé effectivement.
Indemnité de transport
Conformément aux dispositions des articles L.3261-3 et suivants du code du travail, les parties conviennent d’instaurer pour les années 2019, 2020 et 2021 une indemnité annuelle de transport dans le cadre d’une prise en charge d’une partie des frais de carburant des véhicules des salariés présents au 30 juin et/ou au 31 décembre de chaque année considérée, pour leurs déplacements entre leur commune de résidence (dernière adresse connue au mois de juin et décembre de chaque année) et leur lieu de travail (source kilométrage retenu : site Via Michelin de Mairie commune de résidence à lieu-dit Bellevue – 85 110 Sainte Cécile), sous réserve que chaque salarié présente une copie de la carte grise de son véhicule.
Cette indemnité sera versée pour moitié sur la paie du mois de juin de chaque année pour les salariés présents au 30 juin de cette même année et pour l’autre moitié sur la paie du mois de décembre de chaque année pour les salariés présents au 31 décembre de l’année. Les salariés répondant aux conditions précitées recevront la totalité de l’indemnité semestrielle à condition de totaliser 90 jours de travail présentiel par semestre civil sur le site de l’entreprise au lieu-dit Bellevue – 85 110 Sainte Cécile. En deçà de 90 jours de présence sur le semestre civil, le montant semestriel de l’indemnité sera nul. Pour les salariés à temps partiel présents au 30 juin et/ou au 31 décembre de chaque année considérée, le montant de l’indemnité semestrielle ainsi que le nombre de jours de travail présentiel par semestre civil sur le site de l’entreprise au lieu-dit Bellevue – 85 110 Sainte Cécile, seront proratisés suivant le nombre de jours travaillés par semaine par le salarié.
Les modalités sont les suivantes :
Km Mairie commune de résidence - travail (aller) ≤10 11-20 21-30 31-50 >50 Montant maximum versé sur la paie du mois de juin 30 € 50 € 70 € 90 € 100 € Montant maximum versé sur la paie du mois de décembre 30 € 50 € 70 € 90 € 100 € Montant maximum annuel de l’indemnité 60€ 100€ 140€ 180€ 200€
Ecarts de rémunération hommes - femmes
Après étude des documents remis dans le cadre de la présente négociation, les parties n’ont formulé aucune remarque sur le sujet.
Aménagement du temps de travail
Afin d’accompagner la fin de carrière des salariés qui doivent travailler plus longtemps qu’auparavant, les parties se sont particulièrement attachées à rechercher des actions possibles permettant d’aménager leur fin de carrière en fonction de leurs aspirations individuelles.
Les parties conviennent de proposer sur la base du strict volontariat aux personnels de 56 ans et plus, affectés à la production dans les ateliers (hors responsables d’atelier et chefs d’équipe), et désireux d’en bénéficier, de ne pas effectuer les heures supplémentaires imposées par l’entreprise pour la période du 15 avril 2019 au 30 avril 2020.
Les salariés concernés souhaitant bénéficier de ce dispositif, qui les engage pour la totalité de la période du 15 avril 2019 au 30 avril 2020, devront faire connaitre leur choix par écrit auprès du service des ressources humaines pour le 10 avril 2019 au plus tard. Les salariés qui atteindraient l’âge de 56 ans au cours de la période courant du 15 avril 2019 au 30 avril 2020 pourront adhérer à ce dispositif par demande écrite dans le mois qui précède leur date anniversaire pour une application au 1er jour du mois suivant leur date anniversaire.
Les heures supplémentaires non effectuées au cours de cette période ne donneront lieu à aucune rémunération ni compensation particulière.
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Durée de l’accord
Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les parties ont convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui couvrira la période allant du 1er mars 2019 au 30 avril 2020.
Il est toutefois rappelé que les dispositions relatives à l’indemnité de transport ont été prises pour trois (3) ans soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
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Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à Sainte Cécile le 29 mars 2019 en trois exemplaires originaux dont un sera remis à chacune des parties signataires.
