Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :
ENTRE :
La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
- XXX, délégué syndical CFE-CGC,
- XXX, délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
Les parties se sont rencontrées le 21 février 2025, le 21 mars 2025 et le 09 avril 2025.
Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent, par la présente, un protocole d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.
Les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT ont présente des demandes communes :
Augmentation collective générale de 3%
Augmentation de l’indemnisation des frais kilométriques (0.55cts €)
Augmentation des frais de lavage des EPI
Revalorisation du montant du ticket restaurant
Application des principes de la politique salariale (grille salariale interne)
Augmentation de la dotation des œuvres sociales
Une enveloppe d’augmentations individuelles
Article 2 - Proposition de la Direction
Réponses de la Direction aux demandes faites par les organisations syndicales : En préambule, la Direction rappelle le contexte économique complexe de l’entreprise qui a abouti à des résultats 2024 en berne ; comme pour le reste de la profession. La projection 2025 n’est pas plus favorable obligeant l’entreprise à prendre des décisions drastiques en matière de charges. Néanmoins, la Direction souhaite négocier un accord pour encourager l’engagement de ses collaborateurs, et ce dans la mesure de ses moyens limités pour cette année 2025.
Ainsi, toutes les propositions des organisations syndicales ont été discutées et les parties ont convenu d’une priorité commune de poursuivre la politique salariale engagée depuis 3 ans en respectant les moyens alloués sur 2025.
La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :
Elle s’engage à :
Salaires:
Certains paramètres sont une application légale de la réglementation liée à la convention collective :
MINIMAS CONVENTIONNELS
La branche a négocié ses minimas conventionnels qui a un impact de
23k€ bruts ; pour une date d’application au 1er janvier 2025.
Ce qui représente une augmentation de
0,12% de la masse salariale brute.
PRIME D’ANCIENNETE
Un certain nombre de collaborateurs passe une tranche d’ancienneté faisant un impact sur la masse salariale de l’ordre de
17k€ bruts ;
Ce qui représente une augmentation de
0,10% de la masse salariale brute.
L’objet des négociations annuelles par les partenaires sociaux concerne :
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles sur proposition des N+1 et validation par la Direction. L’application de cette enveloppe doit respecter 3 principes :
Favoriser la réduction des écarts entre les salaires et la grille interne RABONI
Favoriser les salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentation de plus de 10% en l’espace de 4 ans.
Traiter les cas exceptionnels liés aux évolutions de poste.
Il est convenu que sont exclus de cette enveloppe :
les salariés entrés dans l’entreprise à compter du 01/09/2024
les salariés qui ont déjà bénéficié d’une augmentation individuelle et dont l’exclusion des NAO 2025 est mentionnée dans le contrat de travail.
Cela représente un budget annuel de
60k€ bruts.
Cette enveloppe représente une augmentation de
0.33% de la masse salariale brute.
Il est convenu entre les parties que les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle sont exclus du bénéfice de l’augmentation collective.
L’ensemble de ces mesures correspond à une
augmentation totale de la masse salariale de 0.55% soit 100 000€ chargés.
L’application de cette enveloppe doit concourir à nos obligations en matière d’égalité salariale hommes – femmes pour l’année 2025.
2 - date d’application
La mesure sera applicable au
1er avril 2025 sans effet rétroactif.
article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 09 Avril 2025, en 7 exemplaires originaux,
Pour RABONI IDF,Pour les organisations syndicales,
XXX XXX
Directeur Général OpérationnelDélégué syndical CFE-CGC
