Accord relatif au comité social et économique (CSE)
LES SOUSSIGNÉS :
La société RABOTAGE LOCATION,
SAS au capital de 60.000 €, Dont le siège social est situé ZA DE PEN PRAT 29600 SAINTE SEVE Immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 521 251 694, Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Et Monsieur XXXXX en sa qualité d'élu titulaire collège ouvriers au CSE, Et Madame XXXXX en sa qualité d'élue titulaire collège techniciens agents de maîtrise cadres au CSE,
Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 25 mai 2022.
D’AUTRE PART,
Préambule
Le terme des mandats actuels des membres du Comité social et économique est fixé au 25 mai 2022.
Le processus électoral du prochain CSE débutera donc à compter du 25 mars 2022.
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du Comité social et économique.
CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT
Article 1 – Renouvellement d’un CSE unique
L'entreprise est composée des établissements suivants :
SAINTE SEVE (29 600), SIRET 52125169400019
SALLAUMINES (62430), SIRET 52125169400068
NOROY LE VENEUR (57140), SIRET 52125169400043
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces différents établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place, de la même manière qu’en 2018.
Article 2 - Dispositions finales
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 19/03/2022 lendemain de son dépôt.
2.2 Suivi – Interprétation
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les représentants du personnel. La Commission se réunira au terme de chaque mandat des membres du CSE afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
2.3 Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à la DREETS du Nord et au conseil de Prud’hommes de Lens, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.
Article 2.4 Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lens.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Sallaumines, le 18 mars 2022 En 3 exemplaires originaux
