Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 €
20 Bd de l’Epervière - 49000 ECOUFLANT
R.C.S ANGERS 950 447 532
ACCORD SUR
LES PRIMES ET INDEMNITES
SUITE A CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
SOMMAIRE
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ARTICLE 1 – PRIME ANNUELLE DITE DE 13EME MOIS PAGEREF _Toc161321399 \h 2
DEFINITION PAGEREF _Toc161321400 \h 2
MODALITE DE CONSERVATION DE CETTE PRIME PAGEREF _Toc161321401 \h 2
ARTICLE 2 – PRIME DE REGULARITE PAGEREF _Toc161321402 \h 2
DEFINITION PAGEREF _Toc161321403 \h 2
MODALITE DE CONSERVATION DE CETTE PRIME PAGEREF _Toc161321404 \h 3
ARTICLE 3 – PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc161321405 \h 3
DEFINITION PAGEREF _Toc161321406 \h 3
MODALITE DE CONSERVATION DE CETTE PRIME PAGEREF _Toc161321407 \h 3
ARTICLE 4 – INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE PAGEREF _Toc161321408 \h 4
DEFINITION PAGEREF _Toc161321409 \h 4
MODALITE DE CONSERVATION DE CETTE INDEMNITE PAGEREF _Toc161321410 \h 4
ARTICLE 5 -DEPART EN RETRAITE A L’ISSUE D’UNE PRERETRAITE PROGRESSIVE PAGEREF _Toc161321411 \h 5
DEFINITION PAGEREF _Toc161321412 \h 5
MODALITE DE CONSERVATION DE CETTE INDEMNITE PAGEREF _Toc161321413 \h 5
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD AU SEIN DE LA SOCIETE PAGEREF _Toc161321414 \h 5
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161321415 \h 5
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161321416 \h 6
ARTICLE 1 – PRIME ANNUELLE DITE DE 13EME MOIS
DEFINITION
La convention collective de l’ameublement fabrication stipule :
PRIME ANNUELLE DITE DE 13EME MOIS : Pour tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 31 décembre, prime égale à 2/52 des salaires effectifs de l’année civile. Versement en deux fois au 31 décembre et au 30 juin sous réserve d’être inscrit à l’effectif à ces dates.
MODALITE DE CONSERVATION DE CETTE PRIME
Salariés concernés :
Afin de pouvoir conserver cette prime, le salarié devra en avoir bénéficier au 31/12/2024. Cette prime concernera 11 salariés dont la liste figure en annexe n°1
Modalité de calcul :
Les modalités de calculs et de versements restent inchangés à savoir : prime égale à 2/52 des salaires effectifs de l’année civile. Versement en deux fois au 31 décembre et au 30 juin sous réserve d’être inscrit à l’effectif à ces dates.
Il est à noter que le montant pourra être moins important pour le salarié, par rapport aux années passées. L’entreprise adhérant à la caisse des congés payés, les congés payées sont réglés par la caisse et déduit de son salaire brut. Le montant brut de ces congés n’entrera donc pas dans la base de calcul de la prime.
ARTICLE 2 – PRIME DE REGULARITE
DEFINITION
La convention collective de l’ameublement fabrication stipule :
PRIME DE REGULARITE : Prime mensuelle égale à 1.5 % du temps travaillé par semaine complète de travail calculée sur la base du salaire réel.
Absences considérées comme du temps de travail effectif pour lequel la prime est rémunérée intégralement : congés payés, jours de RTT, heures de délégation, jours fériés chômés et payées, congé de formation économique du comité d’entreprise, congé formation des membres du CHSCT, formation à l’initiative de l’employeur, DIF pendant le temps de travail, visites médicales obligatoires, absences autorisées pour assister aux commissions paritaires nationales et aux formations dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndical.
Absences non prises en compte dans la détermination du temps capitalisé au titre de chaque mois : jours de « ponts », absences légales et conventionnelles pour événements personnels, repos compensateur, congé de maternité et de paternité et congé parental (ces absences ne font toutefois pas perdre la capitalisation du temps de travail effectif pour le reste de la semaine considérée.
Absences (pour quelque cause que ce soit) non visées ci-avant : aucune semaine au cours de laquelle s’est produite une telle absence n’est prise en compte dans la détermination du temps capitalisé au titre de chaque mois.
MODALITE DE CONSERVATION DE CETTE PRIME
Salariés concernés :
Le montant de la prime calculée sur un mois complet à fin 2024 sera acquis et conservé pour tous les salariés de l’entreprise. Les modalités de calculs et versements seront modifiées au 01/01/2025.
Modalité de calcul :
La ligne intitulée « prime de régularité » n’a plus lieu d’apparaitre sur les bulletins de salaire au 1er janvier 2025 puisqu’elle est inexistante dans la convention collective du Bâtiment. Afin de maintenir le montant obtenu de cette prime à fin décembre 2024, le montant sera calculé par rapport à la base de salaire de décembre 2024 sur un mois complet de travail (primes et heures supplémentaires structurelles incluses). Ce montant sera intégré au salaire de base brut total (heures supplémentaires structurelles comprises). Il est spécifié que cette prime ne pourra plus faire l’objet d’augmentation après application au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – PRIME D’ANCIENNETE
DEFINITION
La convention collective de l’ameublement fabrication stipule :
PRIME D’ANCIENNETE : Prime s’ajoutant à la rémunération mensuelle, versée aux agents de production, aux agents fonctionnels et aux agents d’encadrement. Montant établi sur la base de 169 h de travail effectif (de la durée légale du travail (accord étendu du 19-10-2011 étendu)).
Remarque ; en présence d’un accord entreprise de réduction du temps de travail à 35 heures, et faute d’avenant ou de disposition spécifiques dans cet accord, il convient de se référer au temps de travail effectif (soit 151.67 H) pour le paiement de la prime d’ancienneté. Trois grilles pour agents de production, agents fonctionnels et agents d’encadrement, complète la définition avec les montants qui sont fonction de l’ancienneté et du coefficient. La prime d’ancienneté s’applique à partir de 3 ans d’ancienneté et est augmentée au 6 ans, 9 ans 12 ans et 15 ans d’ancienneté du salarié Cette prime concernera 21 salariés dont la liste figure en annexe n°2
MODALITE DE CONSERVATION DE CETTE PRIME
Salariés concernés :
Les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté au 31/12/2024, conserveront le montant de la prime d’ancienneté.
Modalité de calcul :
La ligne intitulée « prime d’ancienneté » n’a plus lieu d’apparaitre sur les bulletins de salaire au 1er janvier 2025 puisqu’elle est inexistante dans la convention collective du Bâtiment. Afin de maintenir le montant obtenu de cette prime à fin décembre 2024, le montant sera calculé par rapport à la base de salaire de décembre 2024 sur un mois complet de travail (primes et heures supplémentaires structurelles incluses). Ce montant sera intégré au salaire de base brut total (heures supplémentaires structurelles comprises). Il est spécifié que cette prime ne pourra plus faire l’objet d’augmentation après application au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
DEFINITION
La convention collective de l’ameublement fabrication stipule :
DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE : Indemnité égale à la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement (v n°8) et plafonnée à 4 mois pour les agents de production, les agents fonctionnels et les agents d’encadrement et à 6 mois pour les cadres.
MISE A LA RETRAITE : Absence de disposition dans la convention collective
BASE DE CALCUL : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié.
MONTANT : Pour une ancienneté de 1 à 10 ans : 2/10 mois par année Pour une ancienneté supérieure à 10 ans : 2/10 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
Les ouvriers à partir du 1er janvier 2025, seront couverts à l’entreprise avec un contrat BTP-PREVOYANCE auprès de la caisse de retraite du bâtiment : PROBTP. C’est le groupe PRO BTP qui versera l’indemnité de fin de carrière. Celle-ci varie en fonction de l’ancienneté du salarié et prend en compte l’ensemble des années passées dans les différentes entreprises du bâtiment. Dans le cas d’un départ à la retraite volontaire, les salariés doivent avoir eu une période d'activité salariée après 50 ans et avoir été affilié à BTP-PRÉVOYANCE en tant qu'ouvrier, pendant 20 ans au minimum (240 mois) ou, à défaut, pouvoir justifier 10 années continues d'affiliation à BTP-PRÉVOYANCE précédant immédiatement le départ à la retraite. Pour les Etam en fin de carrière, c’est l’entreprise qui verse directement l’Indemnité Fin Carrière, dans les conditions prévues par la convention collective du BTP. La prime retraite est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.
MODALITE DE CONSERVATION DE CETTE INDEMNITE
Salariés concernés :
Le salarié en poste dans l’entreprise RACINEA au moment de son départ en retraite.
Modalité de calcul :
Pour les ouvriers ne pouvant pas prétendre à une indemnité de fin de carrière versée par PRO BTP, une indemnité de départ à la retraite sera versée par la société RACINEA et sera calculée sur l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
BASE DE CALCUL : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié.
MONTANT : Pour une ancienneté de 1 à 10 ans : 2/10 mois par année
Pour une ancienneté supérieure à 10 ans : 2/10 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
Pour les ouvriers pouvant prétendre à une indemnité de fin de carrière versée par PROBTP, une indemnité de départ à la retraite sera versée par la société RACINEA. L’ancienneté sera calculée entre la date d’embauche du salarié et la veille de la date prise en compte par PROBTP pour le versement de l’indemnité de fin de carrière. La base de calcul sera la base des salaires précédant la date de prise en compte par PRO BTP.
BASE DE CALCUL : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié.
MONTANT : Pour une ancienneté de 1 à 10 ans : 2/10 mois par année
Pour une ancienneté supérieure à 10 ans : 2/10 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
Pour les Etam en fin de carrière, c’est l’entreprise qui verse directement l’Indemnité Fin Carrière, dans les conditions prévues par la convention collective du BTP si celle-ci est plus favorable. Sinon son montant sera le suivant : Pour une ancienneté de 1 à 10 ans : 2/10 mois par année Pour une ancienneté supérieure à 10 ans : 2/10 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans La prime retraite des Etam sera calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
ARTICLE 5 -DEPART EN RETRAITE A L’ISSUE D’UNE RETRAITE PROGRESSIVE
DEFINITION
La convention collective de l’ameublement fabrication stipule : En cas de départ en retraite d’un salarié se trouvant en retraite progressive, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, indemnité calculée en reconstituant pour la durée de la retraite progressive une rémunération correspondant à un emploi à taux plein
MODALITE DE CONSERVATION DE CETTE INDEMNITE
Salariés concernés :
Le salarié en poste dans l’entreprise RACINEA au moment de son départ en retraite.
Modalité de calcul :
Les modalités définies à « l’article 4 – Départ en retraite » s’appliquent.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD AU SEIN DE LA SOCIETE
Le présent accord sera suivi dans son application par un comité constitué d’un membre de la Direction de la société et les membres du CSE, à défaut de deux salariés un ouvrier et un Etam. Ce comité aura pour mission de vérifier la bonne application de l’accord et traitera, si besoin, de toutes les difficultés auxquelles il donnera lieu. Il jouera, à cet égard, un rôle de commission de règlement des litiges. Ainsi, toute difficulté pourra donner lieu à la saisine dudit comité qui l’étudiera et proposera une solution de conciliation en préalable à toute saisine des tribunaux compétents.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties,
L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers
Fait à Ecouflant Le 15/01/2025 En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour les salariés du collège « Ouvriers – Employés »
