ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE(APLD)
Entre les soussignés,
La Société
RACLOT INDUSTRIES, S.A.S au capital de 745.3000 € ayant son siège social au 21 rue Paul Journée – 60240 CHAUMONT EN VEXIN immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 487 606 865
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de représentant de la Société STEVIG Conseils & Participations Président de la Société.
D’UNE PART
Et:
Monsieur
Membre du Personnel de la Société RACLOT INDUSTRIES, agissant en qualité de représentant du CSE
Monsieur
Membre du Personnel de la Société RACLOT INDUSTRIES, agissant en qualité de représentant du CSE et syndiqué FO.
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société RACLOT INDUSTRIES, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité
L’ampleur de la crise économique initiée par la crise sanitaire du Covid-19 est inédite depuis la Seconde Guerre Mondiale. Cette crise est également inédite par sa dimension internationale. L’industrie française et plus particulièrement l’automobile et l’aéronautique, principaux secteurs clients de l’industrie de la transformation du caoutchouc, font parties des branches les plus affectées.
Concernant la société RACLOT plus particulièrement, nous avons perdu près de 20% de notre Chiffre d’Affaires en 2020 par rapport à 2019 (29% pour la seule activité plaques). Et si le 1er trimestre 2021 voit un timide regain d’activité, celui-ci est fortement mis en danger à la fois par la prolongation de la crise sanitaire (et les nouvelles restrictions mise en place pour le mois d’Avril), mais aussi par de graves problèmes d’approvisionnement en matières premières : non seulement les prix flambent (+15 à 20% en moyenne, jusqu’à 50% dans certains cas) mais leur disponibilité n’est pas garantie (des commandes passées en novembre 2020, ne sont pas encore honorées en avril 2021).
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle, mis en place par les pouvoirs, nous a permis de préserver la situation économique et la trésorerie de la société tout en maintenant l’emploi. La prolongation de la crise sanitaire qui prolonge la crise économique, d’une exceptionnelle gravité, nécessite d'accompagner les baisses d'activité et de faire de la défense de l'emploi et des compétences industrielles une priorité absolue. Aussi, par le présent accord d’entreprise, les signataires décident de mettre en œuvre, dans l’entreprise RACLOT, le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Les signataires conviennent que le présent accord expirera le 01/05/2024. En effet, la reprise de l'activité pourrait connaître des fluctuations à la hausse ou à la baisse sur la période et, de ce fait, nécessiter la mise en œuvre de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Article 1er Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société RACLOT INDUSTRIES. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 Réduction maximale d’horaire
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020, la
réduction d’horaire maximale autorisée est de 40 % de la durée légale soit 14 heures par semaine. La société Raclot, s’engage à ne pas réduire de plus de 25 % l’horaire de travail (soit 1 semaine par mois).
Article 4 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du
01/05/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, pendant une période de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois soit jusqu’au 01/05/2024.
Les périodes d’autorisation d’APLD sont de 6 mois renouvelables.
Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Les salariés de la société percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.
Article 6 Engagement en matière d’emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société RACLOT INDUSTRIES s’engage à ne procéder
à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif.
L’entreprise s’engage à ne pas recourir à un salarié en CDI ou en CDD, y compris les contrats de professionnalisation, ainsi qu’à l’intérim, pour remplacer les postes dont les salariés sont placés en activité partielle.
Les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine, ne peuvent pas, sur une même semaine, être à la fois placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable et accomplir des heures supplémentaires. L’entreprise veille à s’assurer que la charge de travail des salariés placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable, soit raisonnable lors des périodes travaillées.
Article 7 Engagement en matière de formation professionnelle
La société RACLOT INDUSTRIES s’engage à mettre en place les dispositifs de formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés (programme de formation interne afin d’acquérir de la polyvalence sur plusieurs ateliers).
Article 8 Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord (salariés concernés, nombre d’heures chômées, suivi des engagements en matière d’emploi et de formation).
Ce bilan d’information sera transmis à la DIRECCTE lors de la demande de renouvellement d’autorisation d’activité partielle qui a lieu tous les 6 mois. Cette demande devra être déposée 15 jours avant la date de fin d’autorisation, afin de permettre la continuité du dispositif.
Article 9 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.
Article 10 Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Fait en 2 exemplaires à Chaumont en Vexin, le 21/04/21
