Accord d’entreprise sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Radiall, représenté par **, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Radiall SA, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Les délégations suivantes :
Organisation syndicale représentative CGT Représentée par **
Organisation syndicale représentative SUD Représentée par **
Organisation syndicale représentative UNSA Représentée par **
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Radiall SA.
A titre liminaire, il est rappelé que la direction avait ouvert les négociations annuelles obligatoires par l’envoi d’une convocation le 4 mars 2020 pour une première réunion prévue au 26 mars 2020. La crise sanitaire n’a pas permis d’assurer les discussions, il a été convenu unanimement avec les délégués syndicaux centraux de clôturer les NAO au 19 mars 2020 et de reporter les discussions à une date ultérieure.
La direction a donc rouvert les négociations annuelles obligatoires avec une première réunion fixée au 30 juin 2020.
Tous les thèmes imposés par le code du travail ont été abordés au cours de ces réunions.
Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction de Radiall a engagé sérieusement et loyalement les négociations sur l’ensemble des thèmes de la NAO.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté notamment sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, les organisations syndicales CGT, SUD et UNSA ont été convoquées à la négociation aux dates ci-dessous, et qu’elles ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les réunions des négociations se sont déroulées au sein de l’entreprise sur le site de Saint Quentin Fallavier (38), elles ont été planifiées les :
30 juin 2020 ; au cours de cette réunion, il a été étudié le rapport sur l’aménagement du temps de travail et les rémunérations, remis le 3 mars 2020.
9 juillet 2020
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit aux établissements suivants :
Paris : 25 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers, Siret 552 124 984 00121
Au niveau de l’entreprise il n’est pas prévu de modification quant à la durée et à l’organisation du temps de travail. La direction indique que cette partie sera déclinée sur chacun des établissements en fonction de leurs modalités d’application plus proches des besoins réels.
La direction précise que l’entreprise se réserve le droit d’utiliser les heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel en fonction des nécessités des différents services.
La direction n’a pas apporté de changement pour le travail à temps partiel.
Compte-tenu du calendrier, la direction a proposé la fermeture des établissements les :
Fermeture du pont de l’ascension soit le 14 mai 2021
Fermeture du 27 au 31 décembre 2021
Les salariés devront poser un RTT ou un congé (payé, ancienneté).
La direction a rappelé que la période d’acquisition des congés payés est du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Le congé principal doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre avec au minimum 2 semaines consécutives. Il a été indiqué qu’une présence d’au moins 50 % de l’effectif, dans chaque service soit respectée pour les mois de juillet et août.
Prime sur le pouvoir d’achat (PEPA)
Les salariés éligibles sont les CDD et CDI dont la rémunération annuelle brute perçue sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat. Sont exclus les mandataires sociaux et les stagiaires. Les intérimaires bénéficieront de la prime.
3 seuils de prime possibles :
Seuil d’attribution pour une prime de 600 € :
Une prime de 600€ sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle de référence sur la base d’un temps plein est inférieure ou égale à 1 750 euros bruts.
Seuil d’attribution pour une prime de 250 € :
Une prime de 250 € sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle de référence sur la base d’un temps plein est supérieure à 1 750 euros bruts et inférieure ou égale à 2 460 euros bruts.
Seuil d’attribution pour une prime de 50 € :
Une prime de 50 € sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle de référence sur la base d’un temps plein est supérieure à 2 460 euros bruts.
La prime est modulée en fonction de la durée du travail et de la présence.
Une majoration du montant de la prime compte tenu de la présence sur site sur la période de confinement COVID du 25 mars au 10 avril 2020 :
Les bénéficiaires de la prime qui auront travaillé sur site durant cette période, bénéficieront d’une majoration de 12€ par jour entier de travail effectif sur site du 25 mars au 10 avril 2020. Les salariés en télétravail durant toute cette période ne sont pas éligibles à cette majoration.
Un accord d’entreprise spécifique à la prime PEPA sera établi pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2020.
Date d’application
Le présent accord sera applicable le 9 juillet pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021, sauf pour les mesures dont une date d’échéance serait différente.
A l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Il cessera de plein droit le 31 mai 2021.
Consultation des représentants du personnel
Le CSE-C, dans le cadre de ses attributions, a été consulté le 9 juillet 2020 sur les points relevant de sa compétence.
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé sous version électronique à la DIRECCTE du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
En application de l’article L.2232-12 et suivant du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires. A cette fin, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par lettre remise en main propre contre décharge. L’opposition doit être exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord.
L’accord ne pourra entrer en vigueur qu’à l’expiration de ce délai d’opposition de huit jours.
Fait à Aubervilliers, le 10 juillet 2020
Le directeur des Ressources Humaines du Groupe Radiall,
