PROTOCOLE D’ACCORD 2023 portant sur LES SALAIRES EFFECTIFS
LA DUREE EFFECTIVE, LA FORMATION ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A l'issue des réunions de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont déroulées les 2 mai 2023, 6 juin 2023, 21 juin 2023, 27 juin 2023 et 6 juillet 2023 et portant initialement sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, les dispositifs d'épargne salariale, sur les modalités d'un régime de prévoyance maladie ainsi que sur l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :
Les sociétés RCI Martinique, RCI Guadeloupe, RCI News, Nord Communication et Régie Caraïbes N°1 membres de l’UES RCI, représentées par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT-FO Guadeloupe,
Représentée par
Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT-FO Martinique,
Représentée par M XXX, agissant en qualité de délégué syndicale, D’autre part,
Préambule :
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, et en l’absence de disparité relevée, les partenaires sociaux n’ont convenu d’aucune disposition spécifique au sein des présentes. La Direction remercie les parties pour la qualité de leurs échanges. Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD3
Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD3
A.Augmentation générale3
I – Modalités de calcul3
II – Date d’effet3
B. Augmentation des piges
I – Modalités de calcul3
II – Date d’effet3
C. Prime PPV…………………………………………………………………………………………………………………………………………….3
E. Répartition de la réserve de participation……………………………………………………………………………………………3
Art.3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD.......................................................................................................4
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les entreprises RCI Martinique, RCI Guadeloupe,RCI News, Nord Communication et Régie Caraïbes N°1, en contrat à durée indéterminée.
Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD
Augmentation générale
Une augmentation générale sur 2022, des salaires effectifs pour le personnel cadre et non cadre titulaire, les journalistes et les attachés commerciaux présents au 1er janvier 2022, est attribuée, selon les modalités suivantes :
I – Modalités de calcul
Augmentation de 4.00 % du salaire de base brut.
II – Date d’effet
L’augmentation de 4.00% sera applicable au 1er janvier 2023, de manière rétroactive, et versée le 31 juillet 2023 aux salariés présents dans les effectifs.
Augmentation du tarif des piges
Une augmentation de 4% du tarif des piges brutes selon les modalités suivantes :
Modalité de calcul
Augmentation de 4% du tarif brut des piges (voir Annexe 2 ci-dessous).
II. Date d’effet
L’augmentation des piges de 4% est applicable à compter du 1er septembre 2023.
Prime de partage de la valeur
Une Prime de Partage de la Valeur dite PPV d’une valeur de 500 euros sera versée le 30 septembre 2023 selon les modalités de l’accord de PPV qui sera signé entre la Direction et les organisations syndicales avant le 30 septembre 2023.
Répartition de la réserve de participation
Le mode de répartition de la réserve de participation aux bénéfices sera revu avant la fin de l’année 2023
Art. 3. - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.
Art. 4. – DEPOT
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire sera remis à la représentation du personnel (CGT-FO Martinique),
1 exemplaire sera remis à la représentation du personnel (CGT-FO Guadeloupe),
2 exemplaires pour la direction,
1 exemplaire envoyé par la direction à la Direction du travail,
1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes
Un exemplaire du présent protocole d’accord sera affiché dès sa signature dans l’enceinte des établissements concernés.
Fait à Fort de France, le jeudi 6 juillet 2023.
Pour les Sociétés, Madame XXX
Pour le Syndicat CGT-FO Guadeloupe, Madame XXX
Pour le Syndicat CGT-FO Martinique, Monsieur XXX
ANNEXE N°1
Suite à l’examen de la situation comparée entre les hommes et les femmes, les parties conviennent qu’en l’absence de disparité particulière, aucune mesure spécifique n’est adoptée.
En conséquence, aucune disposition particulière n’a été évoquée ou envisagée.
Conformément à la législation en vigueur et aux principes auxquels sont attachés les parties, la situation entre les hommes et les femmes sera à nouveau examinée et au plus tard à l’occasion des prochaines négociations annuelles.
