PROTOCOLE D’ACCORD 2024 portant sur LES SALAIRES EFFECTIFS
LA DUREE EFFECTIVE, LA FORMATION ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A l'issue des réunions de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont déroulées les 7 mai 2024, 05 juin 2024 et 18 juin 2024 et portant initialement sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, les dispositifs d'épargne salariale, sur les modalités d'un régime de prévoyance maladie ainsi que sur l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :
Les sociétés RCI Martinique, RCI Guadeloupe, RCI News, Nord Communication et Régie Caraïbes N°1 membres de l’UES RCI, représentées par ………………………………. agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT-FO Guadeloupe,
Représentée par …………………………………., agissant en qualité de déléguée syndicale,L’organisation syndicale CGT-FO Martinique,
Représentée par
……………………………………., agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, et en l’absence de disparité relevée, les partenaires sociaux n’ont convenu d’aucune disposition spécifique au sein des présentes.
La Direction remercie les parties pour la qualité de leurs échanges.
Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD PAGEREF _Toc169600705 \h 3
A.Déplafonnement de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc169600706 \h 3
B.Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc169600707 \h 3
Art. 3. - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc169600708 \h 3
Art. 4. – DEPOT PAGEREF _Toc169600709 \h 3
ANNEXE N°1 PAGEREF _Toc169600710 \h 5
Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les entreprises RCI Martinique, RCI Guadeloupe,RCI News, Nord Communication et Régie Caraïbes N°1.
Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD
Evolution de la prime d’ancienneté du personnel relevant de la convention collective de la radiodiffusion
Pour rappel, la prime d’ancienneté appliquée au personnel relevant de la CCN de la radiodiffusion est calculée à sur la base de 10 euros par année à partir de 5 ans d’ancienneté et plafonnée à 30 ans, soit un maximum de 300 euros par mois.
A compter de juin 2024, le plafond de 30 ans est supprimé. Pour exemple, un salarié ayant 34 ans d’ancienneté verra sa prime passée de 300 euros à 340 euros.
Prime de partage de la valeur
Une Prime de Partage de la Valeur dite PPV d’une valeur de 500 euros sera versée le 30 juin 2024 selon les modalités de l’accord de PPV qui sera signé entre la Direction et les organisations syndicales avant cette même date.
Art. 3. - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.
Art. 4. – DEPOT
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire sera remis à la représentation du personnel (CGT-FO Martinique),
1 exemplaire sera remis à la représentation du personnel (CGT-FO Guadeloupe),
2 exemplaires pour la direction,
1 exemplaire envoyé par la direction à la Direction du travail,
1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes
Un exemplaire du présent protocole d’accord sera affiché dès sa signature dans l’enceinte des établissements concernés.
Fait à Fort de France, le mercredi 19 juin 2024
Pour les Sociétés, ……………………………….
Pour le Syndicat CGT-FO Guadeloupe, …………………………………….
Pour le Syndicat CGT-FO Martinique, ……………………………………..
ANNEXE N°1
Suite à l’examen de la situation comparée entre les hommes et les femmes, les parties conviennent qu’en l’absence de disparité particulière, aucune mesure spécifique n’est adoptée.
En conséquence, aucune disposition particulière n’a été évoquée ou envisagée.
Conformément à la législation en vigueur et aux principes auxquels sont attachés les parties, la situation entre les hommes et les femmes sera à nouveau examinée et au plus tard à l’occasion des prochaines négociations annuelles.
