ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CSE DE LA SOCIETE RADISSON HOSPITALITY FRANCE
Entre les soussignÉEs
La
société RADISSON HOSPITALITY FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 110 432 630,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 453 854 879, dont le siège social est situé 15 rue Jean Jaurès - 92800 PUTEAUX, représentée par Madame xxxxxxxxx, en sa qualité d’Acting HRBP,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Madame xxxxxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandaté,
D'AUTRE PART,
Les parties à la négociation sont ensemble désignées dans le présent accord comme « les Parties » ou « les Signataires ». PREAMBULE
Motivation et objectifs du présent accord
La Société dispose actuellement d’un Comité Social et Economique (CSE), élu en 2019 pour une durée de quatre ans, comprenant un seul membre titulaire.
Le mandat de ce membre titulaire de la délégation du personnel du CSE expire le 10 octobre 2023.
Une prorogation de ce mandat a été envisagée.
En effet, du fait de l’absence temporaire du salarié occupant le poste de Senior HRBP France et des projets RH et de transformation du groupe en France, il a été procédé au recrutement de Madame xxxxxxxxx, Acting HRBP, qui a pris ses fonctions le 4 septembre 2023.
Compte tenu de l’arrivée récente de cette salariée et afin de permettre à l’actuel membre titulaire de la délégation du personnel du CSE d’assurer au mieux le suivi de ces projets et de permettre le maintien d’une représentation du personnel au cours du dernier trimestre 2023 et une organisation sereine des prochaines élections du CSE, les Parties ont convenu de proroger le mandat de ce membre titulaire au sein de la Société jusqu’au début de l’année 2024.
Résumé du contenu du présent accord
Le présent accord a donc pour objet de proroger le mandat du membre titulaire de la délégation du personnel du CSE jusqu’au 29 février 2024.
Déroulement de la négociation
Il est rappelé que la négociatrice, Madame xxxxxxxxx, n’a pas souhaité être mandatée par une organisation syndicale représentative dans la branche dans le cadre de la présente négociation.
Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’est pas apparue utile aux Parties. Quant à l’objet et la périodicité des négociations, les Parties ont convenu de fixer au jour le jour le déroulement de ces négociations plutôt que de s’enfermer dans un cadre rigide.
A l’issue des réunions de négociation en date des 13 et 18 septembre 2023, les Parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CSE Les Parties décident de proroger le mandat du représentant du personnel au CSE de la Société jusqu’au 29 février 2024 inclus.
Ainsi, les Parties conviennent que le mandat du membre actuel de la délégation du personnel du CSE (un seul membre titulaire), arrivant à échéance le 10 octobre 2023, fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 29 février 2024 inclus.
Ainsi, par le présent accord, le mandat de la délégation du personnel du CSE est prorogé au plus tard jusqu’au 29 février 2024 inclus.
Une fois la prorogation terminée, le mandat de l’élu au CSE cesse.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ VOUS Compte tenu de la brève durée déterminée de l’accord, il n’apparaît pas nécessaire aux Parties de prévoir des clauses de rendez-vous et des modalités particulières de suivi de l’application de l’accord.
En cas de nécessité, les Parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord – Prise d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29 février 2024. Il prend effet à compter du lendemain du dépôt de l’accord.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue donc pas à produire d’effets.
Conditions de validité de l’accord Conformément à l’article L. 2232-23-1 du code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que s’il est signé par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Formalités
Dépôt légal
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Information des salariés et publication de l’accord
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
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Fait à Puteaux, le 18 septembre 2023, Document établi en trois exemplaires originaux,
Pour la Société Madame xxxxxxxxx Acting HRBP
Madame xxxxxxxxxx Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
