ACCORD D'ENTREPRISE AU TITRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE :
La Société RAFAEL BUS, représentée par son Président D'UNE PART,
ET :
L'organisation Syndicale CFDT, représentée par son délégué, D'AUTRE PART.
Les parties se sont rencontrées le 12/06/2019 et ont convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le Code du Travail (article L 1 32 - 27/28/29) pour l’année 2019. Les parties conviennent que l'ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Article I : Revendications CFDT
Augmentation sur la valeur du point de 1,5%
Augmentation du montant des chèques vacances à 300€ par salarié
Augmentation de la prime pour les conducteurs scolaires et la mise en place d’une prime de découchage
Mise en place d'une prime de fin d'année
Article II : Propositions de la Direction
La Direction propose :
une augmentation de la valeur du point 100
une augmentation du montant des chèques vacances
la mise en place d’une prime centre aéré pour les services d’été
la mise en place d’une prime de découchage
Article III : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise.
Article IV : Durée effective et organisation du temps de travail
La durée de travail effective, ainsi que l'organisation du temps de travail restent inchangées au sein de la société RAFAEL BUS.
Article V : Valeur du point
L'augmentation de la valeur du point 100 est de 1,2% au 01/06/2019 (soit une valeur du point arrondie à 8.65).
Article VI : Augmentation du montant des chèques vacances
L’augmentation prévue du montant des chèques vacances est de 250 euros par salarié.
Article VII : Mise en place d’une prime « centre aéré »
Une prime « centre aéré » de 5 euros par jour et par service supérieur à 8 heures d’amplitude est accordée en juillet et août pour les services « centre aéré ».
Article VIII : Mise en place d’une prime de découchage
Une prime de découchage de 30€ est mise en place en cas de déplacement professionnel.
Article IV : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de FREJUS en un exemplaire. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de TOULON (1 exemplaire original et 1 exemplaire version électronique).
