AVENANT N°1 du 10 juin 2024 à l’accord d’intéressement du 7 juillet 2020
Entre les soussignés :
La société RAFFIN, société par actions simplifiée, au capital social de 300.000 euros, dont le siège social est situé 110 Chemin de Gathier, 26 120 CHABEUIL (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 403 054 679, représentée aux présentes par Monsieur Luc ESCHARAVIL, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée la « Société »
Et :
L’ensemble du personnel salarié de la société RAFFIN, en l'absence de Représentants d'Organisations Syndicales et de Comité social et économique, ayant ratifié l’avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, et dont le procès-verbal est joint au présent avenant
Ci-après dénommé le « personnel »,
Et collectivement les « Parties ».
Préambule
L’entreprise RAFFIN a signé un accord d’intéressement en date du 07 juillet 2020, pour une durée de trois exercices sociaux, correspondant à un exercice comptable de la société RAFFIN du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Conformément à l’article 10 de l’accord d’intéressement initial, cette période triennale a été reconduite pour 3 ans, par tacite reconduction, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Par le présent avenant, les parties signataires ont souhaité faire évoluer l’article 5 de l’accord portant sur les modalités de calcul de la masse globale d’intéressement
Les parties ont également procédé à la mise à jour de l’accord afin de répondre aux évolutions législatives et règlementaires.
Le présent avenant prend la suite du précédent accord d’intéressement du 07 juillet 2020.
Il annule et remplace celui-ci dans tous ses termes.
Le présent avenant produit ses effets à compter de l’exercice 2024, pour l’application de l’accord sus visé.
Il est convenu le présent accord d’intéressement en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Afin de partager les bénéfices engendrés par le travail de tous et de rendre cet intéressement aux bénéfices directement proportionnel à la performance, la Société a décidé de mettre en place un accord d’Intéressement permettant par ailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux tant pour la Société que pour ses salariés.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour attribuer aux salariés une part du résultat.
Les critères de répartition ont été retenus pour assurer aux salariés un intéressement proportionnel au salaire et au temps de présence pour récompenser le niveau des responsabilités et tenir compte de l’investissement personnel de chacun.
Article 1 :Objet
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
le cadre d'application et la durée de l'accord ;
les modalités d'intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
l'époque des versements ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 : Période d’application
L’accord d’intéressement a été conclu pour une durée de trois exercices sociaux, correspondant à un exercice comptable de la société RAFFIN du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, reconduit pour 3 ans, par tacite reconduction, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) intervenant conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2 du Code du Travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement à laquelle s’appliquent les dispositions modifiées.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de cette période.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés
ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec la Société, quelle qu’en soit la nature, qui pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, les salariés devront avoir une ancienneté minimum de plus de trois mois.
La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que les périodes de suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, puissent être déduites. Il s’agit de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 4 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
n’ont pas le caractère de salaire.
Pour les bénéficiaires salariés, les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale (article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018) pour 2019, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne dans les 15 jours suivant leur perception.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 5 : Modalités de calcul de la MGI et de répartition de la MGI
Définition de l’indicateur
Le résultat courant avant impôt.
Définition du seuil de déclenchement et des objectifs
L’intéressement ne sera pas versé si des événements exceptionnels faisaient que la situation nette comptable devenait inférieure au capital social augmenté de 10% soit au 31 décembre 2019, 330 000 € (trois cent trente mille euros).
Afin d’améliorer la rentabilité globale de l’entreprise, un objectif de résultat courant avant impôt est fixé à 200 000 euros.
Mode de calcul de la prime d’intéressement
Dès lors que les objectifs ci-dessus définis seront atteints, le montant de la masse globale d’intéressement sera égale à 30 000 € (trente mille euros) bruts.
Plafonnement collectif
Le montant global de l’intéressement ne pourra pas dépasser la somme annuelle brute de 30 000€.
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20 % de la masse salariale brute des bénéficiaires majoré des indemnités de congés payés versées par la Caisse.
Les modalités de répartition entre les bénéficiaires
La répartition de la MGI sera effectuée :
pour 90% proportionnellement au salaire de base brut annuel, (hors heures supplémentaires non contractuelles, primes et indemnités) de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence.
pour 10% proportionnellement à la durée de présence au cours de l'exercice de référence.
Le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 72 380€.
Les périodes suivantes sont considérées comme des périodes de présence et les salaires à prendre en compte au titre des périodes sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent : - les périodes de travail effectif, - les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles : - congés payés, congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, -exercice de mandats de représentation du personnel, - journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise - périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (R 5122-11 du code du travail), -les congés de maternité (L.1225-17 du CT), de paternité et d’accueil d’enfant (L1225-35 du CT), d’adoption (L1225-37 du CT), de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans (L3142-1-1du CT) - les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, maladie professionnelle (L.1226-7 du CT) -les périodes de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées par le virus du Covid-19 (L3131-15,3° du code de la santé publique).
Plafond individuel
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale au trois quart (75%) du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Celui-ci étant proratisé en fonction de la durée de présence du salarié.
Période de calcul
La période de calcul correspond à l’exercice comptable de la société RAFFIN ouvert actuellement du 1er janvier et clôturé le 31 décembre.
Article 6 : Versement de la prime
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile.
A défaut, l'employeur devra verser un intérêt de retard au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
Le salarié doit exprimer son choix entre percevoir immédiatement tout ou partie de sa prime d'intéressement ou la verser en tout ou partie au plan épargne d’entreprise. L’affectation au plan doit intervenir dans les 15 jours du versement des sommes correspondantes pour être exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de Sécurité Sociale. A défaut de réponse du bénéficiaire dans ce délai, les sommes sont versées automatiquement au plan.
Article 7 : Information des salariés
Information individuelle
Le présent accord, ainsi que ses avenants feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de la société. Chaque salarié de l'entreprise recevra cette note l'informant de la conclusion du présent accord d’intéressement et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement.
Chaque année, les salariés recevront une fiche individuelle distincte de leur bulletin de paye précisant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
le délai de 15 jours maximum à compter de la réception de la fiche pour demander le versement de sa prime ou son affectation dans le plan d’épargne (PEE ou PEI), et qu’à défaut de réponse de sa part dans ce délai la prime sera placée automatiquement dans le plan (bloquée pendant 5 ans et défiscalisée).
que le salarié doit signaler ses changements d’adresse.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Avec l'accord du salarié, cette fiche individuelle pourra être transmise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit le livret d’épargne salariale ainsi qu’un état récapitulatif faisant état de toutes les valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre de la participation et des PEE. Cet état précise les actifs disponibles et ceux qui sont affectés à un plan d’épargne retraite collectif ainsi que les échéances de disponibilité et les modalités de prise en charge des frais de tenue de compte (à la charge de l’employeur ou à la charge du salarié par prélèvement sur ses avoirs).
Il reçoit en outre un avis lui indiquant qu’il doit informer son employeur de l’adresse à laquelle lui sera adressée la prime lui revenant.
Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par la société, pendant une durée d'un an, à compter de la date limite de versement de l'intéressement.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Affichage : tous les salariés de la société seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Information collective et suivi de l'application de l'accord
L’application de l’accord sera suivie par la commission constituée des salariés désignés à cet effet OU l'ensemble des salariés. Ils se réuniront au moins une fois par an, durant l'exercice en cours, pour être informés de l'évolution des divers éléments constitutifs de l'Intéressement et de leur influence sur l'activité de l'entreprise et le système d'Intéressement retenu.
Au cours de ces réunions, le Représentant de l'Entreprise présentera : •les documents comptables servant de base au calcul de l'Intéressement, •les éléments chiffrés détaillés permettant de calculer l'Intéressement, •la situation du personnel permettant de justifier des conditions exigées pour être bénéficiaire de l'Intéressement, •les documents permettant le contrôle du nombre global d'heures de travail prises en considération au cours de l'exercice de référence.
Tous ces documents seront tenus à la disposition de la commission huit jours avant la date prévue pour la réunion.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal commun sera établi sur le fonctionnement du système et mentionnera, le cas échéant, les observations présentées par chacune des parties. Le procès-verbal fera l'objet d'un affichage dans les conditions prévues par les textes en vigueur en matière d'affichage.
Article 8 : Différends
Tout différend concernant l'application du présent accord d’intéressement et/ou de son/ses avenants est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS. Le texte devra être déposé dans les 15 jours auprès de la Direction régionale et interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Article 10 : Reconduction de l’accord
À l'issue de la période de validité du présent accord celui-ci sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction, à sa date anniversaire sauf demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord par les parties habilitées à négocier ou ratifier l’accord.
Article 12 Dépôt et publicité
Le présent accord d’intéressement est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des membres du personnel et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Il sera déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion. Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ( https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil )
Le caractère aléatoire de l’intéressement s’oppose à ce qu’un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué.
Fait à CHABEUIL, le 10 juin 2024 En 3 exemplaires originaux.
Pour la société RAFFIN,
Pour le personnel,
Annexe
Procès-verbal des résultats du référendum
Objet : Résultat de la consultation du 24/06/24 organisée en vue de l'approbation de l'avenant du 10 juin 2024 portant révision de l’accord d’intéressement du 07 juillet 2020
Lors d'une réunion du personnel qui s'est tenue le 21/06/24, la Direction a exposé les grandes lignes de l’avenant
portant révision de l'accord d'intéressement qui est proposé au personnel et dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal et a été mis préalablement pour étude ce même jour à la disposition du personnel.
Il a été procédé à un vote à bulletin secret du personnel.
électeur le plus âgé
l’un des deux plus jeunes électeurs
l’un des deux plus jeunes électeurs
ont été désignés pour constituer le bureau de vote.
La question suivante a été posée au personnel : – Êtes-vous d'accord pour ratifier le projet d'avenant portant révision de l’accord d'intéressement proposé par la Direction et donner mandat à M, M et M de le signer en votre nom et pour votre compte ?
À cette question, il a été répondu de la façon suivante :
...... voix : OUI...... voix : ABSTENTION.
...... voix : NON
La majorité des deux tiers du personnel ayant été obtenue, l’avenant de révision de l'accord d'intéressement est ratifié par le personnel.
M et M ont mandat de signer au nom et pour le compte du personnel de la société l'accord d'intéressement.
Le présent procès-verbal sera joint à titre d'annexe à l’avenant portant révision de l'accord d'intéressement.
Fait à Chabeuil, le 26 Juin 2024
Signature des membres du bureau de vote
PJ – Liste d'émargement du personnel ayant participé au vote.
