AVENANT N°1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE du 15/12/2020 Sur les modalités d’acquisition et de prise de congés payés au sein de la société RAISE PARTNER
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société RAISE PARTNER
Société par actions simplifiée au capital de 412 819,80 € Dont le siège social est situé 26, rue Gustave Eiffel 38000 GRENOBLE Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 438 854 408 représentée par agissant en qualité de Présidente, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après " La Société RAISE PARTNER"
D'UNE PART
ET
membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Un accord d’entreprise visant à instituer des modalités spécifiques d’acquisition et de prise de congés payés au sein de la société RAISE PARTNER, en application des dispositions des articles L.3141-10 et L.3141-15 du Code du travail, a été signé le 15 décembre 2020, et mis en application le 1er janvier 2021. Son objectif était de permettre de clarifier les règles d’acquisition et de prise de congés payés et par conséquent de simplifier la gestion des congés payés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les stipulations du présent avenant se substituent aux stipulations de la partie : « PARTIE 1 : PERIODE D’ACQUISITION ET PRISE DES CONGES PAYES AU SEIN DE LA SOCIETE RAISE PARTNER ARTICLE 3 - PERIODE DE PRISE DE CONGES PAYES « de l’accord initial conclu le 15 décembre 2020. Les autres stipulations de l’accord initial demeurent applicables.
PARTIE 1 : PERIODE D’ACQUISITION ET PRISE DES CONGES PAYES AU SEIN DE LA SOCIETE RAISE PARTNER
ARTICLE 3 – PERIODE DE PRISE DE CONGES PAYES
La période de prise du congé principal de 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés) s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 3141-17 du Code du travail, sauf dérogation individuelle pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulièrement (notamment les étrangers ou les salariés travaillant à l’étranger) ou ayant, au sein de leur foyer, la charge d’un handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés). Ainsi, en principe, la 5e semaine et, plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés) ne peuvent pas être accolés au congé principal.
Au minimum 12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) doivent être pris en continu durant la période du 1er janvier au 31 décembre.
Dans le cas où la demande de congés payés du salarié entraîne la prise de moins de 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés) sur la période du 1er janvier au 31 décembre, les parties conviennent que le salarié ne bénéficiera d’aucun droit à des jours supplémentaires de congés pour fractionnement.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Une version intégrale et signée du présent avenant sous format. pdf sera adressée par la Société RAISE PARTNER à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Société RAISE PARTNER remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque salarié de la Société RAISE PARTNER. _________________
Fait à Grenoble,
Le 27/11/2024
Pour la société RAISE PARTNERLe membre titulaire du CSE
Signature précédée de la mention “lu et approuvé, bon pour accord”.
