Ramery TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est située 740 rue du Bac 59193 Erquinghem Lys, représentée par, ayant reçu habilitation pour la signature des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société Ramery Travaux Publics, à savoir :
L’organisation syndicale FO, représentée par,
D’AUTRE PART,
Préambule :
L’année 2024 est marquée une décélération de l’inflation, qui revient à un niveau d’avant Covid, à hauteur de 1.2% au 31 octobre 2024. Le climat des affaires est par ailleurs en repli, notamment s’agissant des prévisions sur l’activité future, en particulier sur les activités historiques de Ramery. L’instabilité politique et les risques géopolitiques sont également de nature à générer de l’instabilité et des difficultés dans le domaine économique.
Dans ce contexte, la Direction de MERGEFIELD Société RAMERY SAS souhaite cependant poursuivre son engagement d’accompagnement des salariés face à une situation économique incertaine.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises les 21/11/2024, 28/11/2024, 05/12/2024 et 12/12/2024, dans le cadre d’un dialogue social constructif, afin d’aboutir au présent accord.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
Titre 1 – Thèmes de négociation
L’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit les thèmes de négociation obligatoires.
Dans l’objectif d’accompagner la stratégie de l’entreprise et de proposer des mesures adaptées aux intérêts de chacun, les partenaires sociaux ont approuvé la mise en œuvre d’un accord de méthode en 2023, dans lequel il a été confirmé que seule la négociation sur la rémunération demeurerait annuelle. C’est en conséquence l’unique thème obligatoire abordé au présent accord.
Titre 2 – Revalorisations salariales
Article 1 – Mise en œuvre d’une Augmentation générale
Les parties aux présentes actent d’une revalorisation collective de la rémunération brute à hauteur de 1.5% de la rémunération mensuelle contractuelle.
Sont bénéficiaires de cette revalorisation salariale :
l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD), hors alternants ;
présents dans le Groupe RAMERY ou MERGEFIELD Société RAMERY Travaux Publics au 30/06/2024 ;
présents aux effectifs au 1er décembre 2024.
L’augmentation générale sera effective au 1er décembre 2024.
Article 2 – Augmentations individuelles
Les parties aux présentes acceptent de définir une enveloppe d’augmentation de la masse salariale permettant de :
Reconnaitre individuellement la performance des collaborateurs ;
Promouvoir l’évolution des compétences ;
Assurer la cohérence avec le marché de l’emploi.
Les augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paye de février 2025, avec rétroactivité depuis janvier 2025.
Les mesures salariales individuelles et collectives définies par le présent accord représentent au global une augmentation de la masse salariale de 2.6%.
Titre 3 – Autres mesures
Article 1 – Mutuelle / Frais de santé
Les cotisations de frais de santé subissent une augmentation de 3% au 1er janvier 2025.
La hausse de la cotisation sera répercutée sur les parts patronales et salariales, au même taux.
Article 2 – Mise en place d’un dispositif de cooptation à titre expérimental
A titre expérimental, jusqu’au 30 juin 2025, les parties conviennent de la mise en œuvre d’un dispositif de cooptation, par lequel des collaborateurs peuvent transmettre directement des profils de candidats souhaitant intégrer Ramery, et bénéficier d’une rétribution.
Ce dispositif répond à plusieurs objectifs :
accéder à un vivier caché de candidats par le biais des recommandations des collaborateurs, dans un contexte de pénurie sur certains profils ;
renforcer la confiance et l'engagement des collaborateurs, et les fidéliser.
Le montant total de la prime de cooptation est fixé à 500€ bruts. Elle sera versée en 2 temps au collaborateur qui aura coopté :
50% le mois de démarrage du contrat de travail du coopté ;
50% le mois de la validation de la période d’essai du coopté.
Des campagnes exceptionnelles pourront être initiées, avec une prime de cooptation portée à 1000€ bruts.
Sont éligibles au bénéfice de la prime de cooptation les collaborateurs :
Tous statuts (compagnons, ETAM et cadres) ;
En CDI, CDD (alternants inclus) d’une durée de plus de 6 mois
Dont le poste n’implique pas une mission de recrutement.
La cooptation est possible pour :
L’ensemble des postes ouverts en CDI ;
Tous statuts (compagnons, ETAM et cadres) ;
Sont expressément exclues du dispositif les candidatures issues de l’intérim et de l’alternance au sein du Groupe Ramery.
Article 3 – Evolution du dispositif relatif aux médailles du travail
Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs, de les fidéliser et de renforcer la culture d’entreprise, les parties conviennent de faire évoluer le dispositif de médailles du travail actuellement en vigueur.
Sur la gratification afférente, les parties conviennent de la revalorisation suivante, à partir de 2025 :
Situation actuelle
A partir de 2025
La Direction s’engage par ailleurs à retravailler la procédure d’obtention et la communication autour des médailles du travail au cours du 1er semestre 2025.
Article 4 – Reconnaissance financière lors du départ à la retraite
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un dispositif visant à reconnaitre financièrement les collaborateurs au moment de leur départ à la retraite, en fonction de leur ancienneté au sein du Groupe, en plus du dispositif conventionnel existant.
La Direction reviendra vers les signataires au cours du 1er semestre 2025 pour en exposer les modalités.
Titre 4 – Dépôt, publicité de l’accord et révision
Article 1 – Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions sur la cooptation, mises en œuvre à titre expérimentale. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 après accomplissement de l’ensemble des formalités administratives de dépôt, exception faite du dispositif d’augmentations générales, applicable au 1er décembre 2024.
Article 2 – Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré. À tout moment, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.
Article 3 – Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur, selon les obligations en vigueur, auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et fera l’objet d’une communication interne.
Fait à Erquinghem-Lys, en 4 exemplaires, le 12 décembre 2024
