ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19
Entre les soussignés,
La société
RAMPAR, SAS au capital social de 1 569 669€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 852 784 495, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres
Représentée par Marc BERGER, Directeur associé en charge des Ressources Humaines, D’une part, Et L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte de la crise liée à la pandémie du Coronavirus Covid19, une loi d’urgence a été adoptée le 23 mars 2020, loi n°2020-290, pour faire face à l’épidémie de Covid-19. A la suite de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel, l’employeur a la possibilité « d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ». Les salariés ont été consultés sur la question suivante : Autorisez-vous la direction de la société RAMPAR à imposer ou modifier, sur la période allant jusqu’au 31/12/2020, jusqu’à 5 jours de congés payés pour les salariés ayant une baisse d’activité en respectant un délai d’un jour franc? Au 10 avril 2020, l’effectif de la société Rampar est de 45 salariés. 32 ont répondu positivement à la question posée. Par conséquent, l’accord est adopté.
Article 1 – Prise de jours de congés payés et délai de prévenance
Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’impact économique de la propagation du Covid-19 et de la période de confinement en France, les salariés donnent à la Direction la possibilité de modifier ou d’imposer des jours de congés payés avec un délai de prévenance de la part de l’employeur exceptionnellement ramené à 1 jour franc. Cette possibilité est donnée à compter de ce jour et au maximum jusqu’au 31/12/2020, comme prévu par l’ordonnance, dans la limite de 5 jours ouvrés. Ces jours pourront être imposés à tout collaborateur en cas de baisse de son activité. Les congés, acquis ou en cours d’acquisition, pourront être imposés de manière continue ou discontinue.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera réputé caduque le 31/12/2020.
Article 3 – Publication et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
A Sèvres, le 10 avril 2020 Pour Rampar, Marc Berger
