ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS
Entre les soussignés : L'association ”Rando-Nature en Somme”, située ”1er étage mairie 19 Place Saint Martin, 80230 Saint Valery-sur-Somme”, représentée par agissant en qualité de Président,
d’une part, Et les salariés de l’association Rando-Nature en Somme, consultés sur le projet d’accord, d’autre part, PRÉAMBULE En l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, la Direction de l’association Rando-Nature en Somme a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés. L'activité de l’association Rando-Nature en Somme étant fortement impactée par la saison touristique, cet accord a pour objectif de définir les modalités de la prise de congés payés. Article 1 - Salariés concernés L'ensemble du personnel sous contrat en CDI est concerné par la décision suivante. Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Cette décision est valable pour une durée indéterminée et à partir de la date de signature. Article 3 - Période de référence Tout salarié en CDI (temps complet ou partiel) acquiert 2,5 jours de congés payés par mois travaillés. Cette période de référence de congés payés acquis s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Article 4 - Période de prise de congés payés L’activité de l’Association étant très marquée par les variations de fréquentation et les fluctuations saisonnières, il a été convenu que chaque salarié prendra ses congés payés entre le 1er octobre et le 31 mars. En dehors de cette période, soit du 1er avril au 30 septembre, chaque salarié a droit à une semaine de congés payés consécutifs soit six jours ouvrables.
Article 5 - Congé continu Tout salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables de congés continus sur la période du 1er octobre au 31 mars. Article 6 - Emploi partagé Les articles 4 et 5 ne concernent pas l'emploi partagé avec l’Association de Chasse du Domaine Public Maritime de la Baie de Somme (ACDPM). En effet cet emploi partagé induit une activité pour le salarié qui se répartit de manière plus homogène sur l’année ne nécessitant pas d'adapter les modalités de prise de congés payés. Article 7 - Congé fractionné Deux jours ouvrables de congés supplémentaires sont accordés à chaque salarié ne prenant pas ses 12 jours consécutifs de congés sur la période du 1er mai au 31 octobre. Article 8 - Dates de demande de congés et ordre des départ Les salariés doivent faire leur demande de congés avant le :
15 janvier pour la période estivale
15 juin pour la période hivernale
Dans le cas où plusieurs salariés souhaiteraient prendre la même période, l’Association essayera de trouver dans un premier temps une solution par l’échange et le dialogue entre les salariés concernés. Si aucun accord n’est trouvé, l’Association répartira l’ordre des départs entre les salariés en alternant chaque année de manière équitable. Article 9 - Report de congés Dans le cas où un salarié n’a pas pris tous ses congés durant la période de référence, il devra les prendre impérativement avant le 31 mars de l’année suivant cette période auquel cas, le salarié perdra ses congés payés. Cette règle ne s’applique pas en cas d’arrêt maladie, de congés de maternité/d’adoption ou de congé parental. Article 10 - Congé sans solde Tout salarié en congé sans solde cotisera 2,5 jours de congés payés par mois comme s'il avait été présent et tant que ce congé reste inférieur à 3 mois. Si ce congé est supérieur à 3 mois, le salarié ne cotisera pas plus de congés payés. Article 11 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composée d’un représentant du Bureau de l’association, d’un salarié dirigeant de l’association (directeur ou directeur administratif) et d’un salarié de l’association. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Article 12 - Révision de l’accord Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Article 13 - Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’association Rando-Nature en Somme dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de l’association Rando-Nature en Somme dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’association Rando-Nature en Somme collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de l’association Rando-Nature en Somme ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. Article 14 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’association Rando-Nature en Somme sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Fait à Saint Valery-sur-Somme, le 5 avril 2024
Pour l’association Rando-Nature en Somme Président
