Accord d'entreprise portant sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET) pour les salariés intérimaires (intérimaires et CDI Intérimaire) au sein de la société RANDSTAD CORPORATE
Application de l'accord Début : 19/06/2026 Fin : 01/01/2999
Accord d'entreprise portant sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET) pour les salariés intérimaires (intérimaires et CDI Intérimaire) au sein de la société RANDSTAD CORPORATE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société
RANDSTAD CORPORATE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 276 Avenue du Président Wilson, 93210 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 102 590 932, représentée par son président la société Groupe Randstad France, elle-même représentée par en qualité de Président.
Ci-après dénommée «
la société RANDSTAD CORPORATE » ou la « Société »,
D’une part,
ET
L’ensemble des salariés de la Société, consultés conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail, et ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel,
est une entreprise de travail temporaire, spécialisée dans la délégation de personnel intérimaire et le placement de salariés. Elle exerce en France et à l’international toutes activités liées à la mise à disposition de personnel ainsi que toutes opérations économiques, juridiques et financières se rattachant à ces activités.
La société RANDSTAD CORPORATE s'engage activement dans la recherche de solutions de développement économique et de leviers d'expansion stratégique. Son ambition est de soutenir la croissance de l'entreprise par l'exploration de nouveaux marchés et le déploiement d'offres structurantes, visant à transformer les gisements d'emplois inexploités en véritables vecteurs de réussite.
Constatant la forte concurrence dans le secteur du travail temporaire et la nécessité d'offrir des conditions différenciantes pour mieux fidéliser les salariés intérimaires et en CDI Intérimaire, la société Randstad Corporate considère comme fondamental de proposer à ces talents l'accès à un Compte Épargne Temps (ci -après CET).
Par conséquent, le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps au bénéfice des futurs salariés intérimaires et en CDI intérimaire, conformément aux dispositions de l’Accord de branche du 27 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail aux intérimaires.
Ainsi, le présent accord précise les conditions d'ouverture, d'alimentation du CET, les informations concernant le CET, les modalités de déblocage de celui-ci ainsi que le régime social et fiscal qui y est attaché, applicables au sein de la société RANDSTAD CORPORATE.
La société RANDSTAD CORPORATE étant dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel, et son effectif étant inférieur à onze salariés, le présent accord collectif est conclu selon les modalités dérogatoires prévues à l'article L. 2232-21 du code du travail.
Article 1 : Champ d'application
Il est convenu que le terme de « salariés intérimaires » désigne tant les salariés intérimaires liés à la société RANDSTAD CORPORATE par un contrat de mission que les salariés en CDI Intérimaire.
L'ouverture d'un CET par un salarié intérimaire est conditionnée, au moment où il exprime sa demande, à l'existence d'un lien contractuel entre le salarié et la société RANDSTAD CORPORATE qui se traduit, soit par l'existence d'un contrat de mission, soit par l'existence d'un contrat à durée indéterminée intérimaire.
Article 2 : Conditions d'ouverture du CET
Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
L'ouverture d'un CET relève de la seule initiative du salarié intérimaire.
L'ouverture d'un CET s'effectue à l’acceptation d’une lettre d'engagement CET mise à sa disposition par la société RANDSTAD CORPORATE au travers soit d’une application développée à cet effet soit à la signature de celle-ci dans un des points de présence.
Il est rappelé ici que les salariés intérimaires conservent une liberté pleine et entière d'adhérer au dispositif du CET.
La demande d'ouverture du CET interviendra au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil considéré. Dans le cas contraire, l'ouverture du CET sera reportée sur le mois civil suivant.
À tout moment, les salariés intérimaires peuvent revenir sur leur décision en suivant les modalités prévues à l'article 6 du présent accord.
L’engagement de la direction est que chaque salarié intérimaire se voit proposer le CET. A cet effet, la direction s’engage à mettre en œuvre des campagnes centralisées de communication visant à informer le salarié intérimaire des conditions liées à l’ouverture et aux incidences de la fermeture du CET. Différents canaux de communication (site internet, webinaire, mailing) seront utilisés pour informer les salariés intérimaires de l'existence du dispositif.
Article 3 : Alimentation du CET
Dès lors que le compte épargne temps est ouvert, celui-ci est alimenté sur simple décision du salarié intérimaire. La décision du salarié intérimaire d'alimenter son CET, ou non, interviendra au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil précédant le versement de la paye. Le salarié intérimaire doit donc indiquer quel(s) élément(s) de salaire il entend affecter sur son CET. A défaut, les modalités de versement du mois précédent serviront de référence de traitement de la paye.
Article 3.1 : L'alimentation du CET pour les salariés intérimaires (non titulaires d'un CDI Intérimaire)
Les sommes suivantes peuvent être affectées au CET :
Indemnités de fin de mission (IFM)
Indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) = sous réserve d'avoir mis 100% des IFM dans le CET
Les primes suivantes figurant sur les contrats de mission et limitativement énumérées ici :
prime de 13ème mois,
prime de 14ème mois,
prime de vacances
prime d’équipe nuit,
prime d'équipe jour,
majoration heures de nuit.
La somme épargnée par l'affectation sur le CET est exprimée en pourcentage, allant de 0% à 100% par palier de 10 (0, 10, 20, 30%....), et ce pour chacune des sommes ou rubriques pouvant y figurer.
L'unité de valeur du CET est établie en euros.
L'alimentation du CET suppose que les éléments de paye aient été communiqués à la société RANDSTAD CORPORATE, dans les délais impartis, par l'entreprise utilisatrice au sein de laquelle le bénéficiaire est mis à disposition. En cas de retard de saisie, l'affectation sur le CET est reportée au cycle de paie suivant.
Le salarié intérimaire peut modifier à tout moment la proportion des différentes indemnités qu'il souhaite affecter sur son CET en en informant la société RANDSTAD CORPORATE par tout moyen qui lui sera proposé ou, à défaut, par mail.
Le salarié intérimaire peut également faire part de sa décision relative au déblocage ou à la fermeture de son CET en contactant la société RANDSTAD CORPORATE. Aucun frais de gestion ne sera prélevé.
Article 3.2 : L'alimentation du CET pour les salariés en CDI Intérimaire
Les éléments suivants peuvent être affectés au CET :
Le solde de congés payés (CP) peut être affecté au CET, dans la limite de 5 jours ouvrés par an, le 31 mai de la fin de la période de référence en cours.
L'affectation sur le CET doit être validée par la société RANDSTAD CORPORATE. L'unité de valeur du CET est établie en jour ouvré.
Les primes suivantes figurant sur les lettres de mission et limitativement énumérées ici :
prime de 13ème mois,
prime de 14ème mois,
prime de vacances
prime d’équipe nuit,
prime d'équipe jour,
majoration heures de nuit.
Il est convenu que la somme épargnée par l'affectation sur le CET des primes susmentionnées est exprimée en pourcentage, allant de 0% à 100% par palier de 10 (0, 10, 20, 30%...) et ce, pour chacune des rubriques pouvant y figurer. L'unité de valeur du CET est établie en euros
Article 3.3 : gestion des procédures particulières
Dans le cadre d'une éventuelle procédure de saisie-arrêt, aucune affectation n'est possible tant que la saisie-arrêt est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Abondement du CET
Les sommes déposées sur le CET font l'objet d'un abondement par la société RANDSTAD CORPORATE. L'abondement est généré à partir de la date d'affectation des éléments de salaire au CET. Il est égal à 8 % à compter de la date de conclusion du présent accord.
Article 4.1 : Calcul de l'abondement pour les salariés intérimaires (hors titulaires d'un CDI Intérimaire)
Cet abondement est calculé proportionnellement aux sommes affectées selon la formule suivante : (
Taux d'abondement x nombre de jours )
365
Article 4.2 : Calcul de l'abondement pour les salariés en CDI Intérimaire
4.2.1 - Abondement sur les jours de CP mis en CET :
Cet abondement est calculé proportionnellement aux jours de congés payés affectés par le salarié en CDI Intérimaire, selon les étapes suivantes :
1 - Assiette de l'abondement :
Pour déterminer l'assiette de l'abondement, il est nécessaire de convertir les jours de CP affectés au CET en heures Assiette = Nombre de jours CET X 7h X GMMR* (ou base CP si plus favorable) *GMMR contractuelle lors de l'affectation
2 - Montant de l'abondement :
Le montant de l'abondement est réalisé chaque mois selon le calcul suivant :
Valeur de l'abondement = Assiette X taux d'abondement X nb de jours du mois
365
3- Montant du salaire débloqué :
Pour calculer le montant qui est versé au salarié lors du déblocage de son CET, le calcul est le suivant : Salaire versé = Somme de tous les mois abondés + Montant des jours CET valorisés selon la valeur du mois de déblocage
4.2.2 - Abondement sur les primes mises en CET :
Cet abondement est calculé proportionnellement aux sommes affectées selon la formule suivante :
Taux d'abondement x nombre de jours
365
Le détail des sommes sera accessible aux salariés à tout moment au travers d’une application mise à leur disposition ou à défaut, directement auprès de la société RANDSTAD CORPORATE.
Article 5 : Information du bénéficiaire
Le salarié intérimaire bénéficiaire d'un CET pourra gérer à tout moment l'alimentation de celui-ci au travers d’une application mise à sa disposition ou à défaut, directement auprès de la société RANDSTAD CORPORATE.
Par ailleurs, une information relative aux éléments de salaire affectés sur le CET sera également visible sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel le salarié intérimaire aura souhaité affecter les sommes. Cette même information figurera également sur le bulletin de salaire au moment du déblocage des sommes, sollicité par le salarié intérimaire. De plus, le salarié intérimaire pourra à tout moment solliciter la société RANDSTAD CORPORATE pour obtenir une édition de l'état récapitulatif de son CET.
Article 6 : Déblocage du CET
Pour les salariés intérimaires :
Déblocage à la demande : La survenance du terme d'une mission est sans incidence sur le CET. Le déblocage des sommes affectées s'effectue sur une application mise à la disposition du salarié intérimaire ou à défaut, directement auprès de la société RANDSTAD CORPORATE, par simple demande écrite (email/sms/courrier) du salarié concerné.
Le déblocage des sommes peut être total ou partiel, selon la demande du salarié. Aucun montant minimum n'est exigé. La demande doit être effectuée avant le dernier jour ouvré de chaque mois. La demande de déblocage entraîne le paiement des sommes sur le bulletin de salaire du mois considéré. Le salarié peut renoncer à tout moment à son CET. Dans ce cas, il doit informer la société RANDSTAD CORPORATE par tout moyen. L'alimentation du compte sera suspendue et les sommes affectées seront automatiquement versées sur le bulletin de salaire du mois considéré.
Déblocage automatique : Un déblocage automatique sera également effectué à l'initiative de la société RANDSTAD CORPORATE après au moins 12 mois d'inactivité (en l’absence de contrat de mission). Le calcul des déblocages automatiques de CET est effectué une fois par an sur la paie du mois de décembre payée en janvier N+1. A cette date, l'inactivité consécutive sur une période d'au moins 12 mois sera validée, et les fonds affectés sur le CET, débloqués automatiquement. Un virement sera émis sur le compte bancaire de l'intérimaire concerné, conformément aux coordonnées bancaires communiquées, ou un chèque sera édité et transmis à la dernière adresse connue par l'agence. En cas de déblocage automatique, les intérimaires concernés recevront un mail les informant de ce déblocage.
Pour les salariés en CDI Intérimaire :
Le déblocage est envisageable : - Au cours du CDI Intérimaire, par la prise partielle ou totale du (des) CP mis au CET soit sur une application dédiée ou à défaut, sur simple demande écrite (email/sms/courrier) et validation de la société RANDSTAD CORPORATE, - Au cours de la période pour les primes affectées au CET, - A la rupture du CDI Intérimaire, les CP et les primes affectés seront versés en numéraire sur le bulletin de salaire du mois considéré.
En cas de décès du salarié intérimaire ou CDI Intérimaire, le CET est clôturé automatiquement et les sommes affectées feront l'objet d'un paiement auprès des ayants droits.
Dans tous les cas de clôture, le salarié intérimaire percevra les sommes affectées assorties, le cas échéant, de l'abondement correspondant. Un bulletin de salaire mentionnant le paiement du CET sera édité.
Dans l'hypothèse où le versement des sommes n'aurait pu être effectué en raison d'un rejet de virement ou d'un retour de chèque émis, les sommes correspondantes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations après un délai d'un an.
Article 7 : Régimes social et fiscal
Article 7.1 : Régime social
Les sommes versées au salarié intérimaire lors de la demande de déblocage ou en cas de déblocage automatique sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu'une rémunération. Lors de l'affectation sur le CET, selon les règles en vigueur, les sommes ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales puisque non versées.
Article 7.2 : Régime fiscal
Selon les règles en vigueur, le traitement fiscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement. L'imposition des sommes intervient donc l'année de leur versement. Le prélèvement à la source se calcule sur le mois de versement.
Article 7.3 : Déclaration en DSN (Déclaration Sociale Nominative)
Les déclarations sociales doivent se faire via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), étant convenu que la société RANDSTAD CORPORATE s'engage à respecter les normes déclaratives. Lors du déblocage de tout ou partie des sommes mises en CET, les montants sont déclarés en DSN sous la rubrique “ Prime Rachat CET”, comme tout élément de salaire brut.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Article 9 : Révision / Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 10 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (“TéléAccords”). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
un exemplaire original au Conseil des Prud’hommes de Bobigny
L’accord est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Le présent accord est conclu entre :
Pour l’employeur
La Société RANDSTAD CORPORATE
Représentée par son président la société Groupe Randstad France, elle-même représentée par en qualité de Président,
ET
Pour le Personnel
Le présent accord a été approuvé par au moins les deux tiers (2/3) des salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail, ainsi qu’il résulte de la consultation organisée le 19 juin 2026.
Le procès-verbal de la consultation du Personnel sur le présent accord est annexé (annexe n°1).
