ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ET LA MENSUALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE La société Raoul Mobilité dont le siège social est situé 425 cours Emile Zola, à Villeurbanne (Rhône) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l'employeur » d’une part,
ET
Les représentants du personnel au CSE : M. XXXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXXX Ci-après désignées « les représentants du personnel », d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
PRÉAMBULE
La Direction a souhaité soumettre à l’approbation des représentants du personnel un projet d’accord d’entreprise portant sur la mise en place d’une organisation du temps de travail supérieure à la semaine. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l'accord d'entreprise à déroger à l'accord de branche.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise Raoul Mobilité dont la durée contractuelle du travail décomptée en heures est mensualisée.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l'accomplissement d'heures supplémentaires dans l'entreprise, dont l'activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l'entreprise de répondre aux demandes des clients alors que cette demande n'est pas prévisible et fortement variable.
Article 3. Consultation du CSE
L’employeur a fait connaître aux membres du CSE son intention de négocier le présent accord avant la tenue de la réunion de négociation. Une réunion de négociation s’est tenue le 21 mai 2025 avec les membres du CSE. Les signataires représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise. Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Services de l'Automobile est de 220 heures. Le présent accord a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires et de le fixer à 360 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail {art. D. 3121-24 C. tr.). La période de référence pour calculer le contingent est l'année civile.
Article 5. Mensualisation des heures supplémentaires
Selon l’article L. 212-1 du Code du Travail, les heures travaillées au-delà de 35h chaque semaine et donc 1607 par an sont des heures supplémentaires. Ces heures sont payées avec majoration :
les 8 premières heures supplémentaires seront payées avec majoration de 25%
les heures suivantes seront payées avec majoration de 50%
La durée contractuelle du travail s’appréciant au mois, le décompte des heures supplémentaires s’appréciera au mois de travail aussi. Ainsi, les heures payées avec majoration seront les heures travaillées au-delà de 151,67h chaque mois pour un salarié à temps plein. Pour un mois de travail complet à temps plein comptant 4,33 semaines, si un salarié travaille en moyenne 43h chaque semaine, il percevra 34,52 heures supplémentaires payées avec majoration de 25%. Toute heure travaillée au-delà sera payée avec une majoration de 50%.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l'accord
Les parties conviennent qu'elles se réuniront une fois par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu. L'accord peut être dénoncé, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du Code du travail. Dans ce cas, les dispositions du présent accord continueront de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d’un nouvel accord qui lui est substitué.
Article 8. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme numérique TéléAccords et donc sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente. Conformément à l'Article D. 2231-2, l'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
L'accord entrera en vigueur au 01/06/2025.
Fait en deux exemplaires originaux à Villeurbanne, le 21/05/2025.
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,
