ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
PEINTURE GUCKERT, dont le siège social est situé au 2, Allée des cygnes 67630 Lauterbourg, immatriculée au RCS sous le numéro 477 607 857 représentée par , agissant en qualité d’entrepreneur individuel.
Et :
Madame , salariée de l’entreprise, mandaté(e) par une organisation syndicale représentative pour négocier le présent accord, conformément à l’article L.2232-24 du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accordLe présent accord a pour objet la mise en place, au sein de l’entreprise, d’un Compte Épargne Temps (CET) permettant aux salariés de l’alimenter en jours de congés non pris.
Article 2 – Salariés bénéficiairesTous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier du CET.
Article 3 – Alimentation du CETLe CET peut être alimenté exclusivement par :
des jours de congés payés acquis au-delà du 24e jour ouvrable (5e semaine),
des jours de congés conventionnels non pris, à la demande du salarié.
Aucune obligation n’est imposée au salarié. L’alimentation se fait uniquement à son initiative, par demande écrite.
Article 4 – Utilisation du CETLes jours épargnés peuvent être utilisés par le salarié pour :
bénéficier d’un congé payé ultérieurement,
ou recevoir une indemnisation, notamment dans le cadre de la procédure spécifique mise en place par les Caisses de congés payés du BTP.
Article 5 – Gestion du CET
Le nombre de jours épargnés est enregistré par l’entreprise.
Le salarié peut demander, par écrit, l’utilisation de ses jours à tout moment, sous réserve de validation par l’employeur.
L’entreprise tient un relevé individuel du CET pour chaque salarié concerné.
Article 6 – Durée et révisionLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Dépôt de l’accordLe présent accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail,
et transmis à la DREETS compétente.
Fait à Lauterbourg le 20 mai 2025, en deux exemplaires originaux Pour l’entreprise :représentant légal Pour les salariés :salariée mandatée
