Accord collectif d’entreprise relatif aux heures supplémentaires
au sein de la société RAPIDEVISA
Entre la société RAPIDEVISA ;
RCS Paris 790 424 188, située au 7 rue La Boétie 75008 Paris ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ; D’une part ;
Et le délégué du personnel de l’Entreprise,
D’autre part ;
Il est conclu le présent accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
PRÉAMBULE
L’Entreprise a pour activité : Services administratifs. Son personnel est assujetti à la convention collective 2098 « Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur, à l’exception des salariés soumis à un contrat de forfait en jours.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires, effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires et non rattrapées, est de 10%.
ARTICLE 3 – LIMITE ANNUELLE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le nombre d’heures supplémentaires, effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires et non rattrapées, est limité à 260 heures par année civile.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 30 janvier 2019.
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé dans les plus brefs délais par l’Entreprise à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes.
Comportant une page, fait en quatre exemplaires, à Paris, le 29 janvier 2019,
