ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES
Entre les soussignés : La société …………….., société par action simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ………… sous le numéro ……………., dont le siège social est situé ………………., Représentée par son ………………., elle-même dûment représentée par son président Monsieur ………………..
dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
Et,
La majorité du personnel statuant aux 2/3, comme prévu par les dispositions de l’article L2232-21 du Code du travail, selon procès-verbal joint en annexe,
d'autre part,
Article 1 – Préambule et objet
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Le présent accord a plus précisément pour objet de définir les nouvelles modalités de la période de référence d’acquisition des congés payés, afin de la faire coïncider avec l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), et d’en préciser les conditions d’entrée en vigueur, notamment la date d’effet rétroactif fixée au
1er janvier 2026, dans la mesure où cette rétroactivité est favorable aux salariés.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à la
société ……………….. par un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD, temps plein, temps partiel), dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application du Code du travail en matière de congés payés.
Les salariés bénéficient en toute hypothèse des dispositions légales et conventionnelles plus favorables éventuellement applicables.
Article 3 - Décompte des congés payés
L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 4 - Modalités d'acquisition des congés payés
4.1 Période de référence actuelle (avant accord)
Avant l’entrée en vigueur du présent accord, la période de référence d’acquisition des congés payés au sein de l’entreprise est fixée comme suit : du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Durant cette période de référence, les salariés acquièrent leurs droits à congés payés dans les conditions prévues par le Code du travail et les textes conventionnels applicables.
4.1 Nouvelle période de référence : année civile
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la période de référence d’acquisition des congés payés est fixée à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les salariés acquièrent leurs droits à congés payés au titre de chaque année civile dans les conditions prévues par les articles L. 3141‑1 et suivants du Code du travail et par les dispositions conventionnelles plus favorables éventuelles.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur et rétroactivité
5.1. Date de signature et de dépôt
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261‑1 du Code du travail.
5.2. Date d’effet rétroactif
Par dérogation au principe d’application immédiate, les parties conviennent que la nouvelle période de référence « année civile » produira ses effets à compter du 1er janvier 2026. Cette rétroactivité a pour seul objet d’organiser, dans un sens plus lisible et plus favorable pour les salariés, l’acquisition des droits à congés payés sur l’année civile 2026, sans priver aucun salarié de droits à congés déjà acquis ni réduire un droit à indemnité de congés payé antérieurement né. Aucun salarié ne pourra, du fait du présent accord, percevoir un nombre de jours de congés payés inférieur à celui qu’il aurait perçu en l’absence d’accord sur la période transitoire visée à l’article 6.
Article 6 – Dispositions transitoires pour le passage au 1er janvier 2026
6.1. Période de transition
Pour assurer le passage de l’ancienne période de référence à la nouvelle, il est institué une période transitoire couvrant :
la fin de la dernière période de référence
ancienne formule, jusqu’au 31 mai 2026, et
la mise en place progressive de la période de référence
année civile 2026.
6.2. Neutralisation de toute perte de droits
Pendant cette période transitoire, il est expressément convenu que :
les droits à congés payés acquis au titre de la dernière période de référence
ancienne formule demeurent intégralement conservés et peuvent être pris ou, en cas de rupture du contrat, indemnisés conformément aux règles légales et conventionnelles applicables ;
l’instauration de la période de référence “année civile 2026” ne pourra pas conduire à réduire le nombre total de jours de congés payés acquis par tout salarié sur la période de chevauchement (ancienne période de référence + année civile 2026) par rapport aux droits qu’il aurait acquis si le présent accord n’avait pas été conclu.
Si, pour un salarié donné, le calcul aboutissait, du fait du chevauchement, à un total de jours de congés payés inférieur à celui qu’il aurait perçu en l’absence de changement de période de référence, l’employeur lui attribuera un complément de jours de congés payés permettant de garantir l’absence de perte de droits.
6.3. Information individuelle des salariés sur leurs droits
L’employeur informera chaque salarié, par un écrit individuel remis par tout moyen conférant date certaine (bulletin de paie ou courrier remis contre signature, ou courriel avec accusé de réception électronique), du détail :
des droits à congés payés acquis au titre de la dernière période de référence
ancienne formule,
des droits acquis au titre de la nouvelle période de référence “année civile 2026”,
du décompte des éventuels droits complémentaires attribués au titre de la neutralisation de toute perte de droits.
Article 7 – Modalités de prise des congés payés
La détermination de la période de prise des congés payés (et non de la période d’acquisition) demeure régie par les dispositions légales et conventionnelles applicables ainsi que par les usages en vigueur dans l’entreprise, sous réserve de modification ultérieure par accord collectif ou, le cas échéant, après consultation des représentants du personnel lorsqu’ils existent. L’ordre des départs, la priorité en fonction de la situation de famille, de l’ancienneté et de l’activité chez d’autres employeurs restent déterminés selon les articles L. 3141‑13 et L. 3141‑14 du Code du travail et les conventions collectives applicables.
Article 8 - Suivi et Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail pour les accords conclus par référendum dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et comprenant entre 11 et 20 salariés, notamment en recourant, le cas échéant, à un nouveau projet d’avenant soumis à l’approbation des salariés.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail pour les accords d’entreprise conclus dans ce type d’entreprise, sans effet sur les droits déjà acquis par les salariés au titre des périodes de référence antérieures.
Article 10 – Modalités de consultation des salariés (référendum)
Conformément aux articles L. 2232‑21 et suivants du Code du travail :
Communication du projet d’accord
Le présent projet d’accord est communiqué individuellement à chacun des salariés relevant de son champ d’application, au plus tard
15 jours avant la date de la consultation.
En même temps, l’employeur communique la
liste des salariés appelés à participer au vote, correspondant à l’ensemble des salariés couverts par l’accord.
Organisation matérielle du vote
La consultation aura lieu le
mardi 17 mars 2026, de 14 heures à 15 heures, dans les locaux de l’entreprise situés à la …………………, ou selon des modalités précisées par note interne (vote à bulletin secret, urne, registre d’émargement, etc.).
Le scrutin se déroulera à
bulletin secret, de manière à garantir la confidentialité et la sincérité du vote.
Corps électoral
Sont appelés à participer à la consultation l’ensemble des salariés couverts par le présent accord, dans les conditions précisées à l’article 2.
Condition de validité de l’accord
Le projet d’accord sera
valide et considéré comme accord d’entreprise s’il est approuvé par au moins les deux tiers (2/3) des salariés appelés à se prononcer.
Procès‑verbal de consultation
À l’issue du vote, un
procès‑verbal sera établi, mentionnant :
le nombre de salariés inscrits,
le nombre de votants,
le nombre de suffrages favorables, défavorables et nuls ou blancs,
la constatation de l’approbation ou du rejet du projet d’accord.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
En cas d’approbation du projet d’accord par au moins les deux tiers des salariés concernés, l’employeur procèdera :
au
dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme Télé Accords conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la publicité et au dépôt des accords collectifs ;
au dépôt, le cas échéant, d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
à la mise à disposition d’un exemplaire de l’accord sur le lieu de travail et/ou sur l’intranet, et à l’information de chaque salarié de la possibilité de le consulter, conformément aux règles d’information des salariés sur les accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Article 12 – Dispositions finales
Aucune stipulation du présent accord ne peut être interprétée comme réduisant ou supprimant un droit individuel à congé payé ou à indemnité de congé payé déjà acquis à la date de son entrée en vigueur, ni comme portant atteinte au principe d’égalité de traitement entre salariés.
En cas de difficulté d’interprétation, les règles de droit impératif et les dispositions plus favorables issues du Code du travail, de la convention collective applicable ou d’un usage d’entreprise prévalent.
Fait à ……………….., le 27/02/2026. Diffusé le 02/03/2026.
