ACCORD D’HARMONISATION DE LA SOCIETE RATP CAP MANTOIS
ENTRE :
La Société
Ratp Cap MANTOIS dont le siège social est situé Impasse Sainte Claire Deville - 78200 Mantes La Jolie, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le n°899 998 660, représentée par le Directeur, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après la «
Société » ou « RATP Cap Mantois »,
D’une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté, délégué syndical ;
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
A la suite d’une décision prise par Île-de-France Mobilité, l’activité exploitée par la société Pôle d’Echanges Multimodal Mantes (ci-après « PEM Mantes »), a été transférée, à compter du 1er janvier 2026 (ci-après la «
Date de transfert »), à la Société.
Le transfert de cette activité a entraîné, à cette même date, le transfert des contrats de travail de six (6) salariés de PEM Mantes au sein de RATP Cap Mantois, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Le statut conventionnel applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré était issu des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16) et d’usages d’entreprise ou engagements unilatéraux.
Ainsi, et afin d’intégrer au mieux les salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la communauté de collaborateurs de la Société, cette dernière a souhaité engager des discussions avec les Organisations syndicales, en vue de négocier et d’aboutir la signature d’un accord ayant pour objet d’harmoniser le statut collectif applicable aux anciens salariés de PEM Mantes dont le contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 2026, au sein de RATP Cap Mantois.
Dans ce contexte, plusieurs réunions de négociations se sont tenues les 09 février 2026 et 20 février 2026.
A l’issue de ces réunions de négociations, les Parties sont parvenues à un accord relatif à l’harmonisation du statut collectif des anciens salariés de PEM Mantes dont le contrat de travail a été transféré au sein de RATP Cap Mantois (ci-après l’«
Accord ») et sont convenues ensemble des stipulations suivantes, dans les conditions ci-après définies.
L’Accord est issu de la volonté commune des Parties de préserver le statut collectif du personnel de la Société, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux.
Les Parties précisent que l’Accord annule et remplace toutes dispositions préexistantes applicables aux anciens salariés de PEM Mantes dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable.
Champ d’application de l’Accord
L’Accord, se substituant aux usages, accords atypiques, pratiques et engagements unilatéraux de PEM Mantes ayant le même objet, s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des anciens salariés de PEM Mantes dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société le 1er janvier 2026, sous réserve des champs d’application, conditions et/ou critères particuliers fixés ci-après.
Substitution du statut collectif de la Société aux usages et engagements unilatéraux anciennement applicables au sein de PEM Mantes
Afin d’harmoniser le statut collectif des salariés visés à l’article 1 de l’Accord avec celui des salariés de la Société, les Parties sont convenues de substituer aux usages et engagements unilatéraux existants au sein de PEM Mantes, l’ensemble des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, ayant le même objet, applicables au sein de RATP Cap Mantois.
Ainsi, et rétroactivement au 1er janvier 2026, à l’exception des usages spécifiques mentionnés à l’article 3 de l’Accord, les usages et engagements unilatéraux applicables au sein de PEM Mantes ne sont plus applicables aux salariés visés à l’article 1 de l’Accord.
En particulier, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les dispositions issues du statut collectif de la Société (accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux) relatives :
Au régime de frais de santé (mutuelle) ;
A la médaille du travail ;
Au départ en retraite ;
Aux congés pour évènements familiaux ;
A la prime d’assiduité et son bonus ;
A la prime d’ancienneté / Grille d’ancienneté ;
Aux congés d’ancienneté ;
Au 13ième mois ;
Aux jours enfants malade ;
Aux titres restaurant ;
Jours déménagement ;
Tenues et nettoyage ;
Au traitement des arrêts maladies, et jours de carence ;
Le cas échéant, à l’organisation et à la durée de travail ;
s’appliquent en lieu et place des usages et/ou des engagements unilatéraux de PEM Mantes ayant le même objet. A des fins de précisions les Parties sont convenues de rappeler les modalités de versement de la grille d’ancienneté et du 13ème mois aux articles 3.4 et 3.5 de l’Accord.
Les Parties rappellent que cette liste n’est pas limitative. Ainsi, toute disposition issue du statut collectif de la Société, ayant le même objet qu’un usage ou engagement unilatéral de PEM Mantes non listés ci-dessus se substitue de plein droit à ces droits.
Maintien et modification de certains usages
Afin de tenir néanmoins compte de la spécificité de l’activité des salariés visés à l’article 1 de l’Accord, les Parties sont convenues de maintenir certaines primes issues des usages de PEM, par la voie de l’Accord, d’en modifier et d’en préciser les modalités et conditions de versement.
Ces usages sont limitativement énumérés ci-dessous.
3.1. La prime incitation boutique bus renommée prime qualité
La prime incitation boutique bus sera renommée prime qualité apparaitra en tant que tel sur les bulletins de salaire.
3.1.1. Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés relevant de la catégorie « employé service commercial ».
3.1.2. Montant et conditions d’attribution
Cette prime est fixée à 100 € brut par trimestre pour un salarié à temps complet. Elle pourra ne pas être octroyée partiellement ou totalement en cas de manquement sur la base du tableau ci-dessous. Aucun montant minimum mensuel n’est garanti.
Thèmes
Objet
Montant non versé en € brut
Suivi des consignes
Retard à la prise de service
25 €
Non-respect des consignes et du matériels
30 €
Non-respect des règles de rendu de recette
30 €
Absence non justifiée
40 €
Qualité de service
Manquement dans l’accueil ou la prise en charge d’un client
40 €
Non-respect du port de la tenue complète IDFM (après réception de la dotation)
25 €
Exemple :
Le salarié a une absence injustifiée. Le salarié se verra retirer 40 € conformément au tableau ci-dessus soit un montant total de 60 € versé sur la paye correspondant à la date des faits constatés.
Cette prime est calculée sur la base du temps de travail effectif accompli par le salarié. La base prise en compte pour ce prorata temporis est la valeur du temps de travail contractuel du salarié.
Le montant de la prime qualité est proratisé dès lors que le salarié est absent, quelque-soit le motif de l’absence, hors congés payés, congé ancienneté, récupération, congés pour événement familial, congé maternité, congé paternité ou délégation ayant fait l’objet d’un accord préalable de la Direction Expérience Client.
Cette proratisation s’applique également pour les salariés à temps partiel pour raisons médicales et ce, en sus des éventuelles absences n’entrant pas dans le cadre précité ci-dessus.
Les conditions d’attribution de la prime sont les suivantes :
Ces conditions sont appréciées sur chaque trimestre de l’année civile et versée en sur paie en M+1 soit avril, juillet, octobre et janvier N+1.
3.1.3. Périodicité et modalités de versement
La prime est versée à échéance de paie du mois suivant le trimestre correspondant.
Elle est libellée, sur le bulletin de paie, sous l’intitulé « Prime qualité ».
3.2. La prime de motivation ventes
3.2.1. Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés relevant de la catégorie « employé service commercial ».
La prime est une mesure visant à motiver collectivement les salariés visés à l’article 3.2.1 de l’Accord, en les intéressant aux résultats des recettes dans les boutiques bus des gares de Mantes La Jolie et Mantes la Ville (Nord et Sud).
3.2.2. Montant et conditions d’attribution
Le montant de cette prime est fixé à 3.3 % du chiffre d’affaires Brut mensuel total correspondant à un taux d’intéressement des ventes des titres de transports et de rechargement des Pass Navigo. Ce total des ventes réalisées dans la boutique bus des gares de Mantes La Jolie et Mantes la Ville (Nord et Sud) est arrêté le dernier jour de chaque mois.
Les modalités de calcul de la prime sont les suivantes :
Le montant défini sera distribué au prorata du nombre de salariés bénéficiaires visés à l’article 3.2.1 de l’Accord.
Les conditions d’attribution de la prime sont les suivantes :
Ces conditions sont appréciées sur chaque mois de l’année civile aucun montant minimum mensuel n’est garanti.
Cette prime est calculée sur la base du temps de travail effectif accompli par le salarié. La base prise en compte pour ce prorata temporis est la valeur du temps de travail contractuel du salarié.
Cette proratisation s’applique également pour les salariés à temps partiel pour raisons médicales et ce, en sus des éventuelles absences n’entrant pas dans le cadre précité ci-dessus.
Par conséquent, le montant de la prime de motivation ventes sera calculé sur le chiffre réalisé du mois M et sera payé sur le mois calendaire M+1. Le temps de présence pris en compte est celui du temps passé à la boutique Bus du mois M.
Le montant de la prime de motivation ventes est proratisée dès lors que le salarié est absent, quelque-soit le motif de l’absence.
3.2.3. Périodicité et modalités de versement
La prime est versée à échéance de paie du mois suivant (M+1).
Elle est libellée, sur le bulletin de paie, sous l’intitulé « Prime motivation ventes».
3.3. Prime Assiduité
3.3.1. Champ d’application
Cette prime est versée aux salariés dont l’ancienneté est inférieure au 01/01/2020 lors du transfert au sein de RC MANTOIS en date du 01/01/2026.
3.3.2. Montant et conditions d’attribution
Cette prime d’un montant de 60 € brut est versée mensuellement sous condition de présentéisme. Toute absence, non assimilée à du temps de travail effectif entraîne dès le premier jour le non-versement de prime pour le mois concerné, aussi bien pour les salariés en temps plein qu’en temps partiel :
Absence justifiée ou injustifiée ;
Absence pour maladie ;
Absence pour accident de travail/Maladie professionnelle sauf le 1er mois d’absence ;
Congé parental ;
Congé sabbatique et/ou sans solde.
En revanche, aucune proratisation ne s’appliquera pour les salariés à temps partiel pour raisons médicales.
3.3. Prime Bonus Assiduité
Le personnel pouvant prétendre à la prime assiduité conformément à l’article 3.3 peut se voir attribuer la prime bonus assiduité, sous certaines conditions définies ci-après :
Seuls les salariés ayant bénéficié d’au moins neuf (9) primes d’assiduité sur l’année civile écoulée se verront redistribuer à parts égales, le montant correspondant à 50 % du bonus global dégagé.
Le montant de ce bonus sera variable d’une année à l’autre, étant donné que son montant global correspondra à la somme des primes assiduité non distribuées au cours de l’année civile précédente à hauteur de 50 % du montant global. Ce bonus sera versé chaque année N+1 sur la paie du mois de février aux salariés impérativement présents (registre du personnel) le 31 janvier de ce même mois. Le bilan annuel sera présenté aux membres du Comité Social et Economique en février de chaque année.
3.4. Grille d’ancienneté
Les salariés dont l’ancienneté est inférieure au 01/01/2020 lors du transfert au sein de RC MANTOIS perçoivent le maintien de leur d’ancienneté correspondant selon leur catégorie professionnelle à la grille du secteur Dense (TVM) mentionnée dans l’accord substitution du 31/08/2022.
Les salariés entrés au sein du RC MANTOIS à partir du 01/01/2026 percevront une prime d’ancienneté selon leur catégorie professionnelle, correspondant à la grille du secteur mixte mentionnée dans l’accord substitution du 31/08/2022.
3.5. Le 13ème mois
3.5.1. Champ d’application
L’ensemble des salariés transférés au 01/01/2026, conserverons la prime 13ème mois versée chaque année civile, sur la paie du mois de décembre.
3.5.2. Montant et conditions d’attribution
Le montant de la prime 13ème mois correspond au salaire de base brut moyen de l’année en cours.
Cette prime est calculée sur la base du temps de travail effectif moyen accompli par le salarié. La base prise en compte pour ce prorata temporis est la valeur du temps de travail contractuel du salarié.
Sont considérées comme périodes de présence effective les périodes de travail ainsi que les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, hors les périodes d’arrêt de travail pour accident du travail (AT) sont prises en compte dans la limite de 30 jours calendaires par année civile.
Cette proratisation s’applique également pour les salariés à temps partiel pour raisons médicales et ce, en sus des éventuelles absences n’entrant pas dans le cadre précité ci-dessus.
3.6. Titre Déjeuner
3.6.1 – Bénéficiaires
A l’application de l’accord, tous les salariés bénéficieront de titres restaurant dématérialisés sur la base du volontariat.
Un salarié peut librement refuser l’attribution des titres restaurant, mais il ne peut en aucun cas demander de compensation en échange. Aussi, le salarié devra attester son acceptation ou refus par écrit pour éviter tout éventuel quiproquo via un formulaire mis à disposition du salarié. En cas de non-restitution de ce document, cela sera considéré comme un accord express du salarié.
Tous les salariés ayant une coupure de 20 minutes minimum consécutive et ce quel que soit leur temps de travail journalier peuvent prétendre aux titres restaurant.
3.6.2 - Durée d’engagement
Cette décision est valable 1 (un) an en année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Chaque année, une note sera faite à l’ensemble du personnel et remise avec la fiche de paie du mois d’octobre.
A défaut de réponse du salarié, il sera considéré que sa position reste inchangée.
3.6.3 - Valeur faciale et prise en charge
La valeur nominale du titre restaurant est fixée à 6 € (six) euros. Le montant que le salarié devra percevoir sera crédité sur sa carte le dernier jour ouvrable du mois à plus ou moins 48h.
Ces titres restaurant seront financés pour partie par une contribution de l’employeur et par une participation du salarié.
La contribution de l’employeur correspondra à 60 % de la valeur nominale du titre restaurant (soit 3,60 €), laissant donc à la charge du salarié 40 % de la valeur faciale restante du titre (soit 2.40 €).
Un précompte sera donc opéré mensuellement sur les fiches de paie des salariés selon le calendrier de prépaie.
Article 4 - Dispositif nouveau
4 .1 Tenue et Nettoyage
4.1.1 – Attribution
A compter du 2ème semestre 2026, l’ensemble des salariés des boutiques Bus et agent de parc se verront octroyer une tenue d’entreprise et selon les critères définis. Les salariés dont le port de la tenue est obligatoire se verront octroyer une carte pressing.
4.1.2 - Champs d’exclusion
Il est précisé que la carte sera suspendue pour toutes absences supérieures à 1 mois hors congés payés.
Dénonciation des autres usages
A l’exception des usages et engagements unilatéraux de PEM Mantes ayant le même objet que les dispositions conventionnelles issues des accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux de RC Mantois, et des usages limitativement énumérés à l’article 3 de l’Accord, les Parties sont convenues que tous les autres usages et engagements unilatéraux de PEM Mantes sont dénoncés et cesseront donc de s’appliquer aux salariés visés à l’article 1 de l’Accord, à compter de l’entrée en vigueur de ce dernier.
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve des formalités de dépôt fixées à l’article 9 de l’Accord, il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties.
Révision de l’Accord
L’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’Accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un Accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel Accord.
Les Parties de l’Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel Accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord de révision que ce soit.
Dénonciation de l’Accord
L’Accord pourra être dénoncé par les Parties conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’Accord continuera de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’Accord. Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.
L’Accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
