Entre la société RATP Evolution Services, agissant en qualité de Président, D’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés, D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés lors d’audiences les 13 et 15 janvier 2025 et le 05 février 2025 lors d’une pluri syndicale pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération.
La négociation annuelle obligatoire s’est donc ouverte le 13 janvier 2025 dans ce contexte.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
Article 1 – Objet du présent accord
Objectifs
Le présent accord vise à définir les modalités de la politique de rémunération des salariés de la société RATP Evolution Services.
La politique de rémunération s’inscrit dans le cadre de la poursuite du développement des activités de RATP Evolution Services dans un contexte de pénurie de talents et de concurrence toujours plus accrue dans nos domaines d’activités. Aussi, la politique de rémunération doit permettre de mieux fidéliser nos salariés, qui exercent des fonctions d'expertise très recherchées, et, d’attirer de nouveaux talents, source de performance.
De fait, les principes et les moyens dédiés aux augmentations salariales et aux primes de résultat doivent pouvoir être de réels leviers managériaux, chaque année et au fil du temps avec un objectif d’individualisation basé sur la valorisation et la reconnaissance. Les augmentations salariales annuelles et les primes de résultat doivent permettre aux managers d’avoir une approche réellement différenciante pour chaque salarié, tout en s’appuyant sur la force du collectif.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés sous convention SYNTEC de RATP Evolution Services faisant partie de l’encadrement, soit les salariés des catégories cadres et ETAM (agent de maitrise) présents dans l’entreprise au 31 décembre 2024, à l’exclusion des contrats d’alternance et de professionnalisation. Article 2 – Augmentation salariale individuelle pour 2025
Principes généraux
L’augmentation individuelle valorise : (critères non cumulatifs et non exhaustifs)
La maitrise du poste et son évolution
L’accroissement des activités et/ou des responsabilités
Le développement de nouvelles compétences pour évoluer
La prise d'un poste de management, d’expertise ou de gestion de projets complexes ou à fort impact
La détention de compétences stratégique pour RATP Evolution Services
La contribution à l'excellence opérationnelle de nos activités
Les augmentations salariales relèvent de la décision managériale et font l’objet d’arbitrages finaux au niveau du Président de RATP Evolution Services pour assurer une cohérence et un respect des cadrages émis dans le présent accord.
La répartition des augmentations individuelles veille à respecter un certain nombre de principes fondamentaux : équité femmes/hommes, dispositions liées au retour de congé maternité ou d'adoption, non-discrimination par l'âge, par l'ancienneté…
Mesures
Au regard du contexte actuel et des enjeux de RATP Evolution Services, la direction propose une enveloppe de revalorisation salariale de
2,8% de la masse des salaires bruts de base de l’effectif présent au 31 décembre 2024.
Tout salarié augmenté bénéficiera d’un minimum de
1,5 % d’augmentation individuelle. Les pas d'attribution des augmentations individuelles au choix sont des pas de 0,5%.
L’ensemble des cadres et ETAM présents entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 pourra bénéficier d’une revalorisation salariale individuelle.
Date d’effet
La direction propose que la mesure soit avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 – Prime sur objectifs
Principes généraux
La prime de résultat est une prime de performance individuelle laissé à l’appréciation du manager en lien avec les objectifs fixés dans l’Entretien Annuel.
La prime de résultat valorise :
L’atteinte des objectifs annuels au regard de l’ambition des objectifs fixés en tenant compte du contexte et des moyens ;
Le niveau d’autonomie et posture pour atteindre les objectifs ;
L’implication du salarié et plus particulièrement lors de la venue de situations exceptionnelles à forts impacts sur son activité ;
La prise en compte du niveau de responsabilité du poste et d’exposition.
Les principes de non-discrimination s'appliquent également.
Mesures
Pour la population ETAM, l’enveloppe de prime est fixée à
2,1% de la masse des salaires bruts de l’effectif présent des ETAM au 31 décembre 2024.
En cas d'objectifs atteints déterminés dans l'entretien d'appréciation, l'ETAM bénéficie à minima d'une prime d’objectifs d'un montant de 500 euros.
L’ensemble des ETAM présents entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 pourra bénéficier d’une prime d’objectifs, celle-ci sera affectée au prorata temporis de leur présence sur la même période.
Article 4 – Indemnités télétravail L’indemnité télétravail est revalorisée à hauteur de
2,80€.
Article 5 – Prime de partage de la valeur La direction propose une prime de partage de la valeur exceptionnelle annuelle d’un montant de
850 euros brut à payer en juin 2025.
Elle sera affectée aux salariés présents au 31 décembre 2024 au prorata temporis de leur date d’entrée et sera impactée des absences maladie et absences non rémunérées selon la formule suivante :
(850/365)*(365-[@[Nbre de jour d''absence]]-[@[Nbre de jour prorata temporis Entrée/Sortie]])
Exemple 1 : Si le salarié a été présent du 01/01/2024 au 31/12/2024 sans absence :
(850/365)*(365-[0]-[0]) = = 850 euros
Exemple 2 : Si le salarié a été malade du 1 au 31 janvier 2024, soit 31 jours d’absence maladie :
(850/365)*(365-[31]-[0]) = 777.78 euros
Exemple 3 : Si le salarié a été embauché le 1er juillet 2024 :
(850/365)*(365-[0]-[181]) = 428,48 euros
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette date, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
