Accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps
au sein de RATP Solutions Ville
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Date de mise en œuvre : le 1er janvier 2024
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc153892222 \h 3 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc153892223 \h 3 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc153892224 \h 3 Article 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc153892225 \h 3 Article 3 – Ouverture d’un CET PAGEREF _Toc153892226 \h 3 Article 4 – Alimentation du CET PAGEREF _Toc153892227 \h 4 4.1 - Plafond PAGEREF _Toc153892228 \h 4 4.2 – Alimentation du CET PAGEREF _Toc153892229 \h 4 Article 5 – Tenue du CET et information des salariés PAGEREF _Toc153892230 \h 4 Article 6. – Utilisation du CET PAGEREF _Toc153892231 \h 4 6.1. – Utilisation du CET en jours PAGEREF _Toc153892232 \h 4 6.1.1. – Utilisation dans le cadre d’un congé de fin de carrière PAGEREF _Toc153892233 \h 4 6.1.2. – Utilisation dans le cadre d’un congé ponctuel rémunéré PAGEREF _Toc153892234 \h 5 6.1.3 – Rémunération et situation du salarié pendant le congé de fin de carrière et le congé ponctuel PAGEREF _Toc153892235 \h 5 6.2. – Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération PAGEREF _Toc153892236 \h 5 6.2.1. – Nature des jours épargnés pouvant faire l’objet d’une rémunération PAGEREF _Toc153892237 \h 5 6.2.2. – Utilisation du CET dans des circonstances exceptionnelles PAGEREF _Toc153892238 \h 5 6.2.3. – Calcul de l’indemnité PAGEREF _Toc153892239 \h 6 Article 7 – Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc153892240 \h 6 Article 8. – Dispositions finales PAGEREF _Toc153892241 \h 6 8.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc153892242 \h 6 8.2 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc153892243 \h 6 ANNEXE 1 – Création et/ou alimentation d’un Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc153892244 \h 8 ANNEXE 2 – Monétisation du CET PAGEREF _Toc153892245 \h 10
PREAMBULE Le Compte Epargne-Temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
A la demande des salariés et du Comité Social et Economique de l’entreprise (CSE), des négociations visant la mise en place un accord Compte Epargne Temps ont été ouvertes entre la Direction de RATP Solutions Ville et le CSE. Un accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (ci-après l’ « Accord ») a été conclu et signé entre les parties le 19 décembre 2023.
L’Accord a pour objet la mise en place d’un compte épargne temps (CET) au sein de RATP Solutions Ville et la fixation des règles afférentes à ce compte.
Les parties confirment, à l'occasion de l’Accord, leur attachement au principe de la prise des congés acquis. La Direction rappelle que la mise en place d’un CET au sein de RATP Solutions Ville ne doit pas empêcher la prise des congés et doit participer à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Ainsi, il est convenu que la mise en œuvre de cet Accord ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail et à la santé des salariés, particulièrement en matière de durée du travail ou de prise des congés.
L’Accord se substitue à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ou accords collectifs sur l’organisation du temps de travail qui pourraient être applicables au sein de la Société, à l’exception des contrats de travail. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à l’exception des salariés relevant d’un autre cadre réglementaire (notamment le personnel mis à disposition par d’autres entreprises qui relèvent des dispositions de leur entreprise d’origine quand leur convention de mise à disposition le précise). Article 1 – Objet Le CET permet aux salariés :
D’accumuler des droits pour bénéficier de congés rémunérés au cours de leur vie professionnelle ;
De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Article 2 – Bénéficiaires L’Accord s’applique aux salariés de la Société titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté supérieure au terme de la période d’essai. Article 3 – Ouverture d’un CET L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés et répondant aux dispositions de l’article 2 en feront la demande écrite auprès du service RH de l’entreprise en utilisant le formulaire prévu à cet effet (cf. annexe 1). Le CET reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension de celui-ci.
Article 4 – Alimentation du CET Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par des jours de congés et de repos conformément aux dispositions prévues ci-après.
Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur. Les jours placés sur CET sont des jours ouvrables entiers. 4.1 - Plafond Le CET de chaque salarié est plafonné à 50 jours maximum, sans que la valorisation monétaire puisse dépasser le plafond de garantie prévu par le Code du travail.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET. Pour pouvoir de nouveau l’alimenter, le salarié doit utiliser tout ou partie de ses droits épargnés, selon les conditions fixées par le présent accord, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. 4.2 – Alimentation du CET Le salarié peut alimenter son CET dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile, en fonction des jours de congés et de repos dont il bénéficie.
Peuvent être portés sur le CET, les jours de repos suivants :
Jours de Repos Forfait (JRF) : maximum 10 jours acquis au titre de l’année civile en cours ;
Congé payés annuels : dans la limite de 5 jours ouvrés maximum par période de référence des congés (il est rappelé que la période de référence des congés est du 1er juin N au 31 mai N+1).
Congé d’ancienneté tels que définis dans la convention collective des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieures conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486 ; ci-après « CCN SYNTEC ») ;
Le salarié alimentera son CET par le biais du formulaire « Alimentation de CET » (cf. annexe 1) adressé au service RH de l’entreprise. Article 5 – Tenue du CET et information des salariés Le CET est tenu par le service RH de RATP Solutions Ville.
L’ensemble du personnel de la Société recevra une fois par an, en fin d’année civile, un courrier individuel stipulant le solde de son compteur, exprimé en journées complètes. Article 6. – Utilisation du CET 6.1. – Utilisation du CET en jours 6.1.1. – Utilisation dans le cadre d’un congé de fin de carrière Le salarié a la possibilité d’utiliser la totalité de ses droits épargnés sur CET afin de bénéficier d’un congé de fin de carrière continu dans la période précédant immédiatement la date prévue de son départ en retraite et d’anticiper l’arrêt définitif de son activité.
Le congé de fin de carrière devra faire l’objet, a minima 3 mois avant le début de l’absence du salarié, d’un accord écrit entre le salarié et son encadrement, fixant les dates de début de et de fin du congé.
Avant son départ en retraite, le salarié devra avoir épuisé l’ensemble des jours épargnés sur le CET ainsi qu’avoir soldé l’intégralité des droits acquis à congés annuels et à repos (y compris jours de repos forfait).
6.1.2. – Utilisation dans le cadre d’un congé ponctuel rémunéré Le CET peut être utilisé pour prendre un congé ponctuel rémunéré d’une durée maximale de 20 jours par an et dans la limite des jours épargnés sur le CET.
Afin de pouvoir bénéficier du congé ponctuel, l’intégralité des droits acquis à congés annuels et à repos (y compris jours de repos forfait) doivent préalablement avoir été soldés ou, à défaut, planifiés et accordés en amont du congé ponctuel.
Ce congé ponctuel est soumis à l’accord préalable du manager et validé sous réserve des contraintes de service. La demande devra par ailleurs être formulée en respectant les délais suivants :
Pose d’un congé ponctuel pour une durée inférieure ou égale à 10 jours ouvrés : au plus tard 1 mois avant la date du départ,
Pose d’un congé ponctuel pour une durée supérieure à 2 semaines = 2 mois avant la date du départ.
6.1.3 – Rémunération et situation du salarié pendant le congé de fin de carrière et le congé ponctuel Les périodes de congé de fin de carrière et de congé ponctuel rémunéré sont assimilées à du travail effectif au regard de l’ancienneté, de la retraite et de la détermination des droits à congés annuels.
Pendant les périodes de congé de fin de carrière et de congé ponctuel rémunéré, le salarié perçoit une rémunération calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé. Les sommes versées pendant le congé ponctuel présentent un caractère de salaire et font l’objet des mêmes prélèvements sociaux et fiscaux.
A l’issue de son congé, sauf s’il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. 6.2. – Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération 6.2.1. – Nature des jours épargnés pouvant faire l’objet d’une rémunération Les droits acquis par le salarié sur son CET peuvent être utilisés, à son initiative, pour bénéficier d’une rémunération selon les modalités exposées ci-après. Toutefois, l’octroi d’une rémunération sera soumis à l’accord de l’employeur.
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur le CET dans la limite de 10 jours sur l’année civile, et ce indépendamment des autres dispositifs de renonciation au RTT en vigueur au sein de l’entreprise.
Le salarié effectuera sa demande via le formulaire « Demande de monétisation du CET » (cf. annexe 3) au service RH de l’entreprise.
6.2.2. – Utilisation du CET dans des circonstances exceptionnelles Le salarié peut demander le paiement de la totalité des droits inscrits sur le CET dans les situations suivantes : -mariage ou pacs du salarié ; -naissance ou adoption d’un enfant par le salarié ; -divorce ou rupture du pacs du salarié ; -décès du conjoint, partenaire civil ou d’un enfant du salarié ; -arrêt de travail du salarié pour maladie supérieur à 90 jours continus ; -invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du salarié, de son conjoint ou partenaire civil ; -invalidité d’un enfant à charge du salarié ; -achat de sa résidence principale par le salarié ; -expiration des droits à l’assurance chômage du conjoint ou du partenaire civil du salarié ; -surendettement du salarié.
La demande de monétisation doit être accompagnée de pièces justificatives et est adressée au service RH dans les 3 mois suivant la survenue de la situation exceptionnelle. L’indemnité correspondant est calculée et versée dans les mêmes conditions que celles visée
6.2.3. – Calcul de l’indemnité Dans les situations visées aux articles 6.2.1 et 6.2.2, les jours ouvrés inscrits au CET sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou à la date de cessation de contrat en cas de départ de l’entreprise selon la formule suivante :
Nombre de jours ouvrés à convertir x (salaire de base ou forfaitaire brut mensuel hors primes et éléments variables au jour de la valorisation / 21,67) pour un salarié à temps complet.
Pour un salarié à temps partiel, le diviseur (21.67) est proratisé.
Cette indemnité suit le même régime fiscal et social que le salaire et est à ce titre soumise aux cotisations sociales.
Le versement de l’indemnité correspond aux jours monétisés intervient à l’échéance normale de paie du mois suivant la demande, soit un versement sur la paie de juillet pour toute demande formulée jusqu’au 30 juin, et un versement sur la paie du mois de janvier pour toute demande formulée jusqu’au 31 décembre. Article 7 – Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation du CET se fera sous forme de congés ou par le versement d’une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis. L’indemnité compensatrice est calculée selon les dispositions de l’article 6.2.3 du présent accord et est soumise à cotisations sociales. Le versement intervient à l’établissement du solde de tout compte. Article 8. – Dispositions finales 8.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
L’Accord peut être révisé à tout moment, par avenant, dans les mêmes conditions où il a été conclu, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail. 8.2 - Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale Téléaccords. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera communiqué par mail à tous les salariés.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023
Pour la Société RATP Solutions Ville, Président M. XXXXXX
Pour le CSE, Mme XXXXXXXMme XXXXXXXX Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
ANNEXE 1 – Création et/ou alimentation d’un Compte Epargne Temps (CET)
Compte Epargne Temps
Création et/ou alimentation d’un Compte Epargne Temps (CET)
Je soussigné(e), Mme / M (NOM Prénom) _________________________________________________________________, Demande le versement de _____________________________________ jour(s) sur mon CET (exprimé en jours ouvrables entiers ; maximum 10 jours par année civile). Ces jours se répartissent comme suit :
_________________________ jours de Congés Payés (maximum 5 jours par période de référence des CP)
_________________________ jours de Repos Forfait (JRF) (maximum 10 jours par année civile)
Fait à Paris, le ________________________________ Signature du salarié
ANNEXE 2 – Monétisation du CET
Compte Epargne Temps
Monétisation de Jours du Compte Epargne Temps (CET)
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Je soussigné(e), Mme / M. (NOM Prénom) _________________________________________________________________, Demande la monétisation de __________________________________ jour(s) issus de mon CET (exprimé en jours ouvrables entiers ; maximum 10 jours par année civile). Fait à Paris, le ________________________________ Signature du salarié
