Accord relatif à la mise en place de congés rémunérés solidaires au sein de RATP Solutions Ville
Date de mise en œuvre : le 1er février 2025
Entre :
La société RATP Solutions Ville dont le siège social est situé 54 quai de la Rapée 75 012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 844 635 698, Représentée par XXX, Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les élus titulaires du CSE
XXX XXX
Ci-après dénommés « les élus du CSE »
L’ensemble étant désigné par « les Parties »,
Etant précisé que la ratification du présent accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et le Comité Sociale et Economique.
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc187316678 \h 4 Article 1 - Objet PAGEREF _Toc187316679 \h 5 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc187316680 \h 5 Article 3 – Conditions d’attribution PAGEREF _Toc187316681 \h 5 Article 4 – Modalités de pose et de gestion des congés rémunérés solidaires PAGEREF _Toc187316682 \h 6 4.1 – Demande et validation PAGEREF _Toc187316683 \h 6 4.2 – Validation managériale PAGEREF _Toc187316684 \h 7 4.3 – Attestation de réalisation de la mission solidaire PAGEREF _Toc187316685 \h 7 Article 5 – Modalités d’application et temps de travail PAGEREF _Toc187316686 \h 7 Article 6. – Dispositions finales PAGEREF _Toc187316687 \h 8 6.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc187316688 \h 8 6.2 - Révision PAGEREF _Toc187316689 \h 8 6.3 - Dénonciation PAGEREF _Toc187316690 \h 9 6.4 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc187316691 \h 9 Annexe 1 : Formulaire de demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un congé solidaire rémunéré PAGEREF _Toc187316692 \h 10 Annexe 2 : Attestation de réalisation d’une mission au sein d’une association dans le cadre d’un congé solidaire rémunéré. PAGEREF _Toc187316693 \h 12
Préambule RATP Solutions Ville (RSV) souhaite se doter d’un dispositif de congés rémunérés solidaires permettant à ses employés de consacrer jusqu’à deux journées par an au profit de la collectivité (associations caritatives, humanitaires, solidaires…).
Pour le salarié, ce congé soutient leur démarche citoyenne et encourage leur engagement solidaire par la réalisation d’actions bénévoles, sur des missions de leur choix, porteuses de sens pour eux.
Il permet au collaborateur de partager ses compétences et énergies au service du bien commun et d’objectifs de développement durable, de sensibiliser les salariés à leur environnement mais aussi de répondre à la quête de sens et d’utilité des salariés dans le monde professionnel.
Pour l’entreprise, le dispositif vise à intégrer, dans la politique sociale et ressources humaines de RATP Solutions Ville, les préoccupations sociales et environnementales auxquelles l’entreprise est très attachée.
Il incarne également l’engagement et la volonté de RATP Solutions Ville de mettre en place une politique RSE cohérente par des actions concrètes, en adéquation avec les valeurs de l’entreprise.
Pour la Fondation d’entreprise du Groupe RATP qui s’attache à développer des liens avec les territoires où le Groupe est implanté, en Ile-de-France, en France et à l’international, ce dispositif s’inscrit dans son action en faveur de l’insertion sociale, en soutenant des initiatives d’intérêt général qui permettent à des personnes en situation de fragilité économique ou sociale de s’insérer dans la vie professionnelle et dans la vie en Ville. Ce dispositif permet de répondre à un des objectifs de la Fondation en favorisant l’engagement des collaborateurs pour l’intérêt général.
Pour les associations accueillantes, le dispositif vise à élargir l’accès au volontariat et à soutenir l’activité des associations qui bénéficient de la mobilisation de nouvelles recrues et de plus d’intérêt pour les causes qu’elles défendent.
Article 1 - Objet Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et d’application des congés rémunérés solidaires au sein de RATP Solutions Ville.
Ainsi, afin de permettre aux salariés de s’engager dans le milieu associatif, il est mis en place un droit d’absence rémunérée de 2 jours (consécutifs ou non) par année civile.
Ces congés rémunérés solidaire doivent permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de se mobiliser au profit d’une ou plusieurs associations afin de faciliter leur engagement. L’objectif étant de faire une bonne action pour une cause qui a du sens pour le salarié.
La prise de ce congé demeure donc une démarche volontaire et personnelle du salarié. Elle n’est ni une obligation ni un devoir pour le salarié, mais un droit qui lui est offert par RATP Solutions Ville. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de RATP Solutions Ville liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et ayant dépassé le terme de leur période d’essai dans l’entreprise à la date de leur demande de congé rémunéré solidaire. Article 3 – Conditions d’attribution Pour bénéficier d’un congé solidaire rémunéré, les salariés pourront :
Choisir parmi les missions à effectuer auprès des associations sous convention avec la Fondation Groupe RATP ;
Effectuer leur mission d’intérêt général auprès d’une autre association qui répond aux critères mentionnés ci-dessous.
Pour bénéficier d’un congé solidaire rémunéré, les salariés doivent être bénévoles dans une association qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
L’association a une personnalité morale, est déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 et exerce son activité en France ou dans l’espace européen ;
Elle est déclarée ou inscrite depuis trois ans au moins.
Elle agit dans l’un des champs définis par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts
Les articles 200 et 238 bis du code général des impôts énumèrent les domaines considérés comme étant d’intérêt général en mentionnant « les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
Elle est d’intérêt général et cumule les 3 conditions suivantes :
Avoir une gestion désintéressée
Un organisme est géré de façon désintéressée si les conditions suivantes sont remplies :
Il doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles- mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
Il ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ;
Ses membres et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaire d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports
Ne pas avoir d’activité lucrative prépondérante
Ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes
Bien que souhaitant laisser à chaque salarié le libre choix des thématiques sur lesquels ils réaliseront leurs missions sur le temps libéré par RSV au titre de ce congé rémunéré solidaire, l’entreprise recommande les associations en lien avec l’insertion sociale en Ile de de France soutenues par la Fondation Groupe RATP.
A ce titre, la Fondation Groupe RATP met en place un point d’entrée unique permettant aux salariés d’identifier les missions et les associations auprès desquelles ils peuvent s’investir. La Fondation Groupe RATP propose ainsi un véritable dispositif clef en main, permettant au collaborateur de donner de son temps et de ses compétences dans un cadre valorisant et sécurisé. Ainsi la Fondation Groupe RATP met en place un accompagnement de qualité, au plus près des volontaires et des associations soutenues.
Article 4 – Modalités de pose et de gestion des congés rémunérés solidaires 4.1 – Demande et validation Un formulaire de demande est annexé au présent accord (Annexe 1). Celui-ci devra être complété par le salarié puis transmis à l’employeur avec les justificatifs précisés ci-dessous dans un délai minimum de 30 jours calendaires avant la date prévue de la mission.
La demande devra désigner l’organisme concerné et préciser la date et la durée de l’absence demandée.
Si l’association choisit par le salarié n’est pas sous convention avec la Fondation Groupe RATP, le salarié devra accompagner sa demande de congé solidaire d’un justificatif de la conformité de l’organisme concerné aux conditions prévues à l’article 3 (attestation sur l’honneur de l’association quant à son éligibilité au mécénat).
Sur demande de la direction, le salarié doit par ailleurs pouvoir produire tout justificatif de la conformité de l’organisme concerné aux conditions prévues à l’article 3. 4.2 – Validation managériale La demande est soumise à la validation du responsable hiérarchique.
La demande peut être refusée par l’employeur pour les raisons suivantes :
Si la demande est irrégulière c’est-à-dire qu’elle ne respecte pas les conditions de fond ou de forme prévues par le présent accord (délai, organismes ne répondant pas aux conditions prévues à l’article 3, etc.).
En cas d’incompatibilité avec la continuité du service ou si l’absence du salarié est susceptible de gêner le bon fonctionnement de l’entreprise.
L’éventuel refus du responsable hiérarchique devra être motivé, daté et notifié au salarié demandeur dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. Le non-respect de ce délai ne vaut pas accord implicite.
En cas de refus de son congé rémunéré solidaire, le salarié pourra alors faire une nouvelle demande pour une date ultérieure. 4.3 – Attestation de réalisation de la mission solidaire A l’issue du congé rémunéré solidaire, le salarié devra faire compléter par un responsable de l’association une attestation de présence, qui devra être transmise à l’employeur dans un délai de 48h suivant la fin du congé solidaire.
Pour être valide, cette attestation devra impérativement comporter :
Justificatif sur papier à entête avec le nom et cachet de l’Association. A défaut, un justificatif type sera joint en annexe du présent accord (Annexe 2). Il devra être complété, signé et tamponné de l’association pour être valable.
Le nom et le prénom du salarié ayant bénéficié du congé rémunéré solidaire ;
La date de réalisation de la mission solidaire, ainsi que les heures de présence et/ou la durée de la mission effectuée ;
La mission confiée.
Dans le cas où le salarié ne fournirait pas le formulaire dans le délai, son absence sera nécessairement considérée comme étant injustifiée et en conséquence non rémunérée et passible de sanction disciplinaire. Article 5 – Modalités d’application et temps de travail Le congé rémunéré solidaire est d’une durée maximale de 2 jours ouvrés par salarié par année civile.
Il correspond à une journée normalement travaillée et ne peut être posé sur un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Il peut être fractionné en demi-journées, soit 4 demi-journées consécutives ou non, dès lors que l’organisation du travail et le mode horaire du salarié le permet.
Si le salarié ne prend pas ses 2 jours (ou 4 demi-journées), les jours ou demi-journées non pris sur une année ne sont ni reportables ni cumulables sur l’année suivante.
Le congé rémunéré solidaire est assimilé à une période de travail effectif. La prise du congé rémunéré solidaire, dans les conditions définies par le présent accord, n’entraîne aucune perte de rémunération. Elle n’impacte ni le décompte de l’ancienneté ni l’acquisition des droits à congés payés du salarié. De plus, la prise, ou non-prise, de congé rémunéré solidaire n’aura aucune incidence sur l’évaluation du salarié ou de ses objectifs.
En revanche, le congé rémunéré solidaire ne sera pas décompté du temps de travail du salarié et il ne peut pas donner lieu au décompte d’heures supplémentaires / complémentaires.
Le salarié ne sera aucunement placé sous la subordination ni la responsabilité de RATP Solutions Ville durant la période de congé rémunéré solidaire. Le congé rémunéré solidaire ne donnera donc lieu à aucune compensation au titre du déplacement du salarié pour se rendre sur le lieu de la mission et à aucun remboursement d’éventuels frais engagés dans ce cadre. De plus, en cas de difficulté qui interviendrait lors de la mission, le salarié devra s’adresser à l’association sous l’égide des règles en matière de bénévolat.
Le salarié s’engage à ne pas détourner le dispositif de sa vocation propre, et donc à dédier la durée du congé rémunéré solidaire à la mission de bénévolat convenue dans le cadre de son engagement. A défaut, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’accord et ne pourra prétendre au maintien de sa rémunération pendant les périodes de congé non réalisées selon leur objet. Article 6. – Dispositions finales 6.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2025 et est conclu pour une durée déterminée du 1er février 2025 au 31 décembre 2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets. Un bilan sera réalisé à l’issue de cette période. 6.2 - Révision Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, à tout moment, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
6.3 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
6.4 - Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale Téléaccords.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera communiqué à tous les salariés.
Fait à Paris, le 09/01/2025 Pour la Société RATP Solutions Ville, Président XXX
Pour le CSE, XXXXXX Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
Annexe 1 : Formulaire de demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un congé solidaire rémunéré
Congé rémunéré solidaire
Demande d’autorisation d’absence
DEMANDE SALARIE(E)
Document à joindre à la demande pour les associations hors convention Fondation Groupe RATP : Attestation d’éligibilité au mécénat de l’association (cf. article 4.1 de l’accord)
Je soussigné(e) (NOM / Prénom) ______________________________________________________ demande à bénéficier d’un congé rémunéré solidaire conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur.
Nom de l’association : ______________________________________________________________
Adresse de l’association : ____________________________________________________________
