Cet accord a été conclu conformément à l’article 7 de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, autorisant les employeurs à verser à leurs salariés au plus tard le 31 août 2020, une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Cette prime sera uniquement octroyée dans le respect des conditions permettant de bénéficier de toute exonération fiscale et sociale et selon les modalités fixées ci-après :
Article 1 : Bénéficiaires de la prime
Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 juillet 2020.
Avoir une rémunération brute totale (salaire brut rétabli au sens de l’article R323-8 du Code de la Sécurité sociale) inférieure à 37 500€ brut déduction faite des éventuelles heures supplémentaires et des éventuelles majorations de jours fériés ou dimanche sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
En tout état de cause, aucune prime ne pourra être versée aux salariés dont la rémunération brute totale sur la période retenue est supérieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, tous éléments de rémunération inclus.
Avoir travaillé sous forme de travail réel et effectif entre le 19 mars 2020 et le 8 Mai 2020, soit un maximum de 32 jours travailles.
Article 2 : Montant de la prime et calcul
Une prime de 300 € bruts maximum sera versée aux salariés bénéficiaires visés à l’article 1-1.
La prime sera calculée au prorata temporis de la présence effective durant la période précisée dans l’article 1.
Les salariés à temps partiel et mi-temps thérapeutiques : Le montant brut de la prime de base sera réduit et calculé au prorata temporis du temps de présence réelle et effective.
Article 3 : Date de versement de la prime.
La prime MACRON Covid sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.
Conformément à la loi susmentionnée, la prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale) et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Modification ou dénonciation de l’accord
Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.
Article 5 : Dépôt légal
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Aigurande, en 6 exemplaires originaux, le 29 juillet 2020.
