ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE :
L’Entreprise RAULT GRANIT, dont le siège social est situé CARRIERE DE LA MORINAIS 35420 LOUVIGNE-DU-DESERT, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet, ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part, ET
Monsieur xxx, membre titulaire du Comité social et économique de l’Entreprise RAULT GRANIT, ayant obtenu l’intégralité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du collège unique lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part.
PREAMBULE
Le secteur des Travaux Publics a été fortement impacté par la crise sanitaire. Bien que l’Entreprise RAULT GRANIT ait repris progressivement son activité depuis le mois d’avril 2020, elle subit une baisse d’activité liée à un contexte économique difficile, conséquence directe de la pandémie. Le projet de recourir à l’activité partielle est donc la conséquence de l’absence d’une reprise effective de l’activité de travaux et de la situation atone des carnets de commande des activités opérationnelles dont l’Entreprise RAULT GRANIT est tributaire. Pendant la période de confinement, la commande publique dans le secteur des Travaux Publics a fortement chuté. Le volume des appels d’offre ne représentait plus que la moitié du volume observé sur la même période en 2019. L’activité de l’entreprise est pénalisée par une commande publique fortement dégradée, étant rappelé que le niveau de notre activité dépend à 99 % des commandes de l’Etat et des collectivités. La faiblesse de la commande publique, due à la crise couplée avec le report des élections locales à juin 2020, a marqué un coup d’arrêt à de nombreux projets. Les effets de cette crise sanitaire se trouvent, de plus, amplifiés par la mise en place, parfois très retardée, des instances délibératives des collectivités territoriales élues lors des dernières élections municipales de mars et juin 2020. Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d’activité est annexé au présent accord.
Compte tenu de cette conjoncture économique extrêmement difficile et de l’absence de perspective d’amélioration à court terme, les parties conviennent d’appliquer au sein de l’Entreprise RAULT GRANIT le dispositif d’activité partielle de longue durée instituée par la loi du 17 juin 2020, dans les conditions énoncées ci-après.
Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 1- Activités et salariés concernés de l'entreprise
Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise
Article 3 - Indemnisation des salariés en activité réduite dans l'entreprise
Les engagements pris par l’employeur
Article 4. Engagements de l'entreprise en matière d’emploi
Article 5. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Article 6. Les conditions de prises des congés payés
III- SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF
Article 7. Impact sur le droit à congés payés, le 13ème, la participation et l’intéressement
Article 8. Les cotisations de frais de santé et de prévoyance
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.
Article 15. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.
Fait à Louvigné du désert, le 26/10/2020 En 3 exemplaires originaux
Pour les membres titulaires du CSE : Pour l’Entreprise RAULT GRANIT :
M xxxLe Directeur M xxx
EN ANNEXE : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d'activité
