NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail, l'égalité professionnelle entre femmes et hommes NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail, l'égalité professionnelle entre femmes et hommes
Entre les soussignés : La Société RAVATE Distribution SAS, Représentée par xxxxxx en qualité de Directeur Général
D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise par FO, la CFDT, la CFE CGC, Représentées par Ieurs délégués syndicaux : FO.........„: Monsieur xxxxxx CFDT.Monsieur xxxxxx CFE CGC : Monsieur xxxxxx
D'autre part,
Conformément au code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Lors de la première réunion ont été précisés le calendrier des réunions et les documents à présenter. La deuxième réunion a vu la présentation et l'explication par la Direction, des documents sociaux obligatoires vers les représentations syndicales en y apportant des commentaires. Puis, la Direction a donné des explications sur l'environnement économique et financier de l'entreprise ainsi que sur l'environnement social. La stratégie et la vision commerciale de l'entreprise ont été également évoquées.
Ravate Distribution SAS au capital de 4 640 000 € R.C. 95 B 366 — SIRET 401 506 57100017 131, rue Maréchal Leclerc B.P. 450 — 97469 Saint Denis Cedex — La Réunion — Tel. 0262 42 70 63
Force est de constater que la situation politique et économique est très compliquée, tant en France qu'à l'international. La période est totalement instable, les experts économiques sont pessimistes. Les tensions internationales et les conflits en Europe grippent les rouages de l'économie mondiale avec notamment la question cruciale de l'approvisionnement en matières premières et l'envolée du prix du fret. Les banques centrales et notamment la BCE (Banque Centrale Européenne) se mettent en ordre de bataille pour combattre l'inflation avec notamment l'augmentation des taux d'intérêt. Au national, un nombre important de sociétés sont soumises à des dispositifs de fermetures et procédures de liquidations, dépôts de bilans. Ces dernières concernent l'ensemble des filières, et notamment celle de la distribution pour laquelle nous constatons qu'un grand nombre de sociétés sont sévèrement touchées. Toutefois, en comparaison avec la métropole, La Réunion a mieux maîtrisé l'inflation. Nous devons être très vigilants avec l'évolution des prix de l'énergie (évolution de plus de 30%), notamment ceux de l'électricité. Depuis début 2024, nous assistons à une baisse du pouvoir d'achat des Réunionnais. La Réunion traverse une phase de stagnation économique, un ralentissement généralisé qui inquiète. Le ralentissement est dû à des coûts croissants dans l'industrie et le commerce, exacerbés par des perturbations logistiques comme celles du canal de Suez. Concernant l'emploi, la situation est stable, mais contrastée selon les secteurs. L'emploi dans la construction et l'intérim a diminué, tandis que les secteurs des services, de l'hôtellerie et de la restauration connaissent une croissance modérée. Malgré cela, le chômage reste élevé (17 % de la population active). Les perspectives pour 2025 montrent une faible reprise de la consommation, mais l'investissement demeure fragile. La situation économique actuelle est jugée critique, et des solutions collectives sont urgentes pour soutenir l'emploi et éviter un ajustement trop brutal. Au niveau du Groupe, même si notre Chiffre d'affaires est maintenu en comparaison de l'année dernière, nos charges restent trop importantes et nos marges sont plus faibles, ce qui pèse sur l'équilibre financier du Groupe. Il est primordial d'avoir une meilleure gestion des risques et une maitrise de nos charges courantes. De plus, la concurrence étant de plus en plus agressive, nous devons redoubler d'efforts et faire preuve de résilience pour faire face aux défis à venir. Un des axes à développer est notamment la vente en Iigne qui nous permet de gagner des parts de marché complémentaires. L'année 2024 a été marquée par une actualité morose au sein du groupe : fermeture de RAVATELEC, Lapeyre, Baticentre.
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La volonté’ de Ravate Distribution demeure la sauvegarde de l'emploi. L'ensemble des employés doit dès Iors, être tout particulièrement impliqué dans des efforts d'amélioration de l'entreprise (développement des ventes, maîtrise des coûts, respect des procédures, etc...). Compte tenu de ce contexte économique et commercial fortement incertain, il convient d'aborder les prochains mois avec une prudence maîtrisée afin de consolider la pérennité de nos activités et de nos emplois de façon sereine. Dans ce cadre, les dispositions suivantes ont été' décidées : Article 1 : Champ d'application Le présent accord règle les rapports nés des contrats de travail entre la Société Ravate Distribution et son personnel pour l'année 2025.
Article 2 : Contenu de cet accord
: Salaire
Une augmentation du smic a été appliquée au mois de novembre. Cette augmentation de 2 % a engendré un « resserrement » des premiers niveaux de notre grille des salaires. II a donc été décidé de garantir les écarts entre niveaux tels qu'ils existaient avant cette augmentation de 2%. La grille de salaires ainsi amendée est précisée en annexe. Elle est applicable à compter du ier janvier 2025. Les salariés qui ont une rémunération supérieure au minima de Ieur coefficient bénéficient également d'une augmentation de 34,50 € mensuels bruts au 1er janvier 2025. Des salariés ne sont pas affectés à un coefficient ou ont un coefficient égal à 0. Ils bénéficieront néanmoins d'une augmentation de 34,50 C mensuels bruts au 1"’ janvier 2025. Les salariés qui ont bénéficié d'une augmentation individuelle au cours de l'année 2024 ne bénéficient pas des dispositions énoncées ci-dessus. Il est entendu que ces augmentations s'appliquent sur le salaire de base, ce qui augmente corrélativement l'ancienneté et le 13e”e mois et autres rubriques impactées par l'augmentation du salaire de base. Nous rappelons aussi les modalités suivantes relatives au 13e”e mois : Bien que le 13^*e mois ne soit pas issu de la convention collective, cette année encore il est accordé' aux salariés en CDI et ayant un an d'ancienneté, présents dans les effectifs au 31 décembre de l'année de référence, sauf dispositions contractuelles contraires. Il est entendu qu'il n'y a pas de prorata temporis pour les salariés quittant l'entreprise en cours d'année ou ayant moins d'une année d'ancienneté.
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Le 13e”e mois n'est pas dû aux salariés dont le contrat stipule un salaire annuel sur 12 mois (le 13e”e mois étant déjà intégré dans Ieur salaire). Le calcul se fait sur le salaire de base moyen de janvier à décembre de l'année de référence (ou de janvier à novembre si des raisons organisationnelles le nécessitent) et ce en tenant compte, prorata temporis, quelques soient les motifs d'absences, hors congés. Il sera versé par virement aux dates prévues entre le 20 et 24 du mois de décembre de l'année de versement. Le 13e”e mois est une rémunération soumise aux charges salariales et patronales. Nous rappelons que, pour les salariés en CDI et ayant 1 an d'ancienneté, le 13"eme mois sera étalé sur 3 ans : 1/3 de salaire la 1eme année d'attribution 2/3 de salaire la 2eme année 3/3 de salaire la 3eme année
: Chèques-déjeuner
Le montant facial du chèque-déjeuner évolue de 9 € à 9,50 € pour un nombre de 20 titres par mois, désormais dématérialisé. Cette évolution sera effective à compter du mois de janvier 2025. La part employeur à 60% et la part du salarié a 40@o sont maintenues. L'attribution concerne les salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté. Les chèques déjeuner devant tenir compte des congés payés, le mois de janvier est habituellement neutralisé pour l'ensemble du personnel.
: Le Compte Epargne temps (CET)
Le compte épargne temps a été mis en place en 2016. Son application reste effective. Aussi, il est rappelé que la règle est bien la prise des jours de congés payés, l'exception restant l'épargne. Par conséquent, les salariés devront impérativement prendre Ieurs congés annuels. 6 jours par an maximum pourront être mis dans le CET. La campagne 2024 sera initiée au cours du mois de décembre par la Direction des ressources humaines. Les collaborateurs concernés seront informés du nombre de jours de congés restants et un rappel des règles de gestion du CET sera effectué. Au cours des 3 années précédentes, les collaborateurs n'ont pas utilisé Ieurs droits dans le cadre du CET. La Direction pourrait légitimement neutraliser les reliquats de congés payés observés au cours de cette période.
RavateDistributionSASaucapitalde4640000C-R.C.95B366-StRET40150657100017 131, rue MaréchatLecerc B.P.450—97469 Saint-DeMs Cedex- La Réunion -TeL 026242 7063
La Direction décide néanmoins de permettre aux collaborateurs de positionner 18 jours maximum de ce reliquat dans le CET. Si le reliquat est supérieur à 18 jours, les jours de congés payés restant au titre des 3 dernières années devront impérativement être planifiés au cours des années 2025 et 2026 en accord avec chaque manager et en cohérence avec l'actualité de chaque service. Les jours de congés payés qui subsisteraient à l'issue de ces 2 exercices seront supprimés. Des collaborateurs ont un reliquat de congés supérieur à 100 jours à la date du présent accord. Leur situation sera étudiée de façon particulière afin d'épurer au maximum Ieur compteur. Si un reliquat subsiste après ces deux années de régularisation, leurs droits seront préservés. La Direction des ressources humaines communiquera à chaque collaborateur et à Ieurs managers les reliquats de congés payés existants afin d'organiser les dispositions précisées ci- dessus. Article 3 : Date d'application Le présent protocole est applicable à compter du 1" janvier au 31 décembre 2025 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues au code du travail.
Fait à Saint-Denis, le 19 décembre 2024
En 4 exemplairesoriginaux
Pour l'entreprise xxxxxx
Pour la CFDT : xxxxxx Pour FO : xxxxxx
Pour CFE CGC : xxxxxx
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Annexe
: GRILLE DES REMUNERATIONS AU IEr JANVIER 2025 - RAVATE DISTRIBUTION
Niveau Echelon Coefficient Grille au 01/01/2025 1 1 120 1 801,84 € 1 2 130 1 809,91 € 1 3 140 1 812,89 € II 1 150 1 815,99 € 1 2 160 1 817,56 € II 3 170 1 820,66 € III 1 180 1 823,75 € III 2 190 1 828,38 € III 3 200 1 850,65 € IV 1 210 1 856,39 € IV 2 220 1 864,61 € IV 3 230 1 882,62 € V 1 240 1 891,11 € V 2 250 1 896,05 € V 3 260 1905,16 € VI 1 270 1914,05 € VI 2 280 1922,93 € VI 3 290 2022,09 € VII U 300 2031,46 € VII 2 310 2035,96 € VII 3 320 2165,18 € VIII 1 330 2175,12€ VIII 2 380 2185,06€ VIII 3 450 2338,42€ IX 1 S50 2614,31€ IX 2 600 2923,29€ X
650 3500,07€ Ravate Distribution SAS au capital de 4 640 000 C R.C. 95 B 366 — SIRET 401 506 57100017 131, rue Maréchal Lecerc B.P. 450 -97469 Saint Denis Cedex - ta Réunion -Tel. 0262 42 70 63
