PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETERAVE AQUITAINE
Les soussignés :
-
La Société RAVE AQUITAINE dont le siège est situé 340 rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69330 MEYZIEU, Siret 84468826700013 et comprenant au jour de signature du présent accord, trois établissements situés :
- 4 Rue de Rotterdam 33520 BRUGES - 1 Chemin de Novital 31150 LESPINASSE - Mas Souyri, Route de Montauban 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE représentée par XXX agissant en qualité de Directeur, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et :
-
Le Comité Social et Economique (ci-après CSE) représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté
D’autre part,
PREAMBULE
Les discussions ont été engagées et conduites au cours d’une réunion qui s’est tenue le 10/11/2022 avant d’aboutir à un accord conclu le 18/11/2022.
Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes, qui se substituent dès la date d’effet du présent accord aux dispositions antérieures portant sur le même objet, qu’elles découlent d’un accord d’entreprise ou d’un usage.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, dont Conducteurs Routiers et Employés travaillant au service de la Société Rave Aquitaine, employé sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée, et quel que soit son établissement de rattachement.
ARTICLE 2- Dispositions relatives aux Conducteurs Routiers
Prime Qualité et Coefficient 150 :
Les Conducteurs Routiers relevant du Coefficient 138, conduisant un véhicule articulé d’un PTAC supérieur à 19 tonnes, assurant un service d’au moins 250 kilomètres par jour, et remplissant les critères d’attribution pour y prétendre pouvait percevoir une prime Qualité d’un montant potentiel maximal de € brut par trimestre, (€ brut par mois) en application d’un accord d’entreprise antérieur.
Il a été convenu que cette prime sera intégrée dans le salaire mensuel garanti à effet du 1er décembre 2022.
Le quatrième trimestre 2022 ayant été entamé, il est convenu que pour les 2 premiers mois de ce trimestre (Octobre et Novembre 2022), la prime Qualité sera calculée sur la base de 2/3, soit €. Après application des critères d’attribution, le montant de la prime Qualité ainsi déterminé, sera versé sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2022.
Les Conducteurs, inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord, en CDI, et relevant de la qualification Coefficient 138, Groupe 6, Annexe 1 de la CCN applicable, bénéficieront d’une promotion au Coefficient 150, Groupe 7, Annexe 1. Cette mesure concerne les Conducteurs qui remplissaient les critères d’attribution de la Prime Qualité visée ci-avant, ainsi que les autres Conducteurs.
Les évolutions visées au présent article seront mises en œuvre par avenant au contrat de travail des Conducteurs concernés.
Le Coefficient 138, Groupe 6 pourra être attribués aux nouveaux embauchés ne remplissant pas les critères définis par la Convention Collective.
Niveaux de rémunération garantie et Taux Horaires :
Les niveaux de rémunération sont revalorisés de la façon suivante :
% pour les Coefficients 138 et de % pour les Coefficients 150 à effet du 01/12/2022
% pour tous les Coefficients à effet du 01/07/2023
Le taux horaire du Coefficient 138 sera donc porté de € à :
€ au 01/12/2022
€ au 01/07/2023
Le taux horaire du Coefficient 150 sera donc porté de € à :
€ au 01/12/2022
€ au 01/07/2023
Il est précisé que dans l’hypothèse où, soit les taux horaires conventionnels, soit le SMIC, dépasseraient le taux horaire applicable dans l’entreprise, l’augmentation de % applicable au 01/07/2023, serait anticipée pour s’appliquer à la date d’évolution conventionnelle ou du SMIC.
Cette revalorisation sera appliquée sur les niveaux de rémunération garantie qui deviennent, hors ancienneté :
Pour les Conducteurs qui étaient déjà au Coefficient 150 :
Classe
Niveau de Rémunération
Actuel (11/2022)
Niveau de Rémunération 01/12/2022
Niveau de Rémunération
01/07/2023
A12
A13
A14
A15
A16
Pour les Conducteurs qui étaient au Coefficient 138 et qui sont promus au Coefficient 150, ils seront affectés dans les classes A12 ou A14
Deux classes supplémentaires seront créées, soit :
Classe
Niveau de Rémunération 01/12/2022
Niveau de Rémunération
01/07/2023
A créer
A créer
Pour les Conducteurs qui étaient au Coefficient 138 et qui sont promus au Coefficient 150, avec intégration de l’ancienne Prime Qualité, ils seront affectés dans les classes A13 ou A15
il est en outre nécessaire de créer les nouvelles classes suivantes :
Classe
Niveau de Rémunération 01/12/2022
Niveau de Rémunération
01/07/2023
A créer
A créer
A créer
A créer
A créer
Pour les Conducteurs qui seraient ultérieurement embauchés au Coefficient 138, sont maintenus les niveaux de rémunération suivants :
Classe
Niveau de Rémunération
Actuel (11/2022)
Niveau de Rémunération 01/12/2022
Niveau de Rémunération
01/07/2023
A05
A06
A07
A08
ARTICLE 3 - Dispositions relatives à la rémunération des autres Ouvriers et des Employés
Les autres Ouvriers, non Conducteurs, et les Employés bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de 3% à effet du 01/01/2023.
ARTICLE 4 – Publicité
Après signature, le présent procès-verbal sera déposé par la Société à ses frais :
-Auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018. -Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par occultation des données chiffrées de l’article 2, ainsi que des noms des signataires. . A Bruges, Le 18 Novembre 2022
