ACCORD D’ENTREPRISE « Prime exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT » sOCIETE rave GRAND LYON
Entre :
La Société RAVE GRAND LYON dont le siège social est situé 340 Rue Gustave EIFFEL 69 330 MEYZIEU N° de Siren : 844 688 283 Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Président-Directeur Général
D’une part
Et :
L’Organisation Syndicale FO, représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical de la Société RAVE GRAND LYON
Après information et consultation des représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, qui ont rendu un avis favorable, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance des 24 avril et 22 juin 2020.
D’autre part
Préambule :
Les parties sont convenues d’offrir aux salariés de la société Rave Grand Lyon, le bénéfice d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la Loi N° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 02/04/2020. Cette décision a été prise en raison de la bonne qualité du climat social au sein de l’entreprise, de l’engagement des salariés et de leur adaptation exceptionnelle aux conditions de travail inédites imposées par le confinement, dans le contexte de pandémie de Covid 19. Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer les modalités d’attribution de cette prime.
Salariés bénéficiaires
Seuls sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
les salariés liés à la société Rave Grand Lyon par un contrat de travail (CDD ou CDI) à la date du versement de la prime, soit le 31 juillet 2020 ;
et ayant perçu de la Société Rave Grand Lyon, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels. Cette somme inclut tous les éléments de rémunération versés (ceci exclut les frais de déplacement, les primes pouvoirs d’achat versées, les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation).
Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime est fixé de la façon suivante :
XXXXX pour un salarié qui a été présent au cours des 12 mois qui précèdent le mois de versement de la prime (de Juillet 2019 à Juin 2020).
Pour la détermination du montant de cette part de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, seront considérées comme des périodes de présence effective, les congés prévus au chapitre 5 du titre II du livre II de la 1ère partie du Code du Travail. Le montant de cette part de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de ces 12 mois ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus ; cette part de la prime est alors calculée prorata temporis. Le montant de cette part de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel ; il est proportionnel à la durée de travail prévue au contrat de travail.
XXXXXX supplémentaires pour un salarié qui a effectivement travaillé tous les jours ouvrés pendant la période du 18 Mars au 10 Mai 2020, durant laquelle l’état d’urgence sanitaire était en cours, que la prestation ait été en télétravail ou en présentiel.
Le montant de cette part de la prime est versé au prorata des jours de travail effectifs au cours de cette période.
XXXXXX supplémentaires pour un salarié de classification Conducteur Routier - Ouvrier (Annexe 1 de la CCN des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport) qui a effectivement travaillé en présentiel pendant la période du 18 Mars au 10 Mai 2020, durant laquelle l’état d’urgence sanitaire était en cours, et au cours de laquelle les conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise ont placé le salarié dans l’obligation d’exercer son activité au contact des clients et destinataires des livraisons.
Le montant de cette part de la prime est versé au prorata des jours de travail effectifs en présentiel au cours de cette période.
Périmètre de l’exonération de la prime exceptionnelle
Cette prime exceptionnelle correspond à une rémunération supplémentaire. Elle ne se substitue en aucun cas à des éléments de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise
Conformément aux dispositions de la Loi N° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 02/04/2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles
Il est précisé que la Société Rave Grand Lyon dispose déjà d’un accord d’intéressement.
Mise en place et date de versement
La mise en place de cette prime intervient par le présent Accord, qui a fait l’objet d’une information et consultation des représentants du personnel lors de leurs réunions en date du 24 avril et 22 juin 2020. Le versement de cette prime interviendra au moment du paiement du salaire du mois de juillet 2020 et sera porté sur les bulletins de paie du même mois.
Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires, dont 1 pour remise à chaque partie signataire.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du Travail dans sa version intégrale et sa version anonymisée destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au Conseil de Prud’Hommes de Lyon.
