PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATION DU PERSONNEL DE CONDUITE DE LA SOCIETE RAVE GRAND LYON
Les soussignés :
- La Société RAVE GRAND LYON dont le siège social est situé 340 Rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69330 MEYZIEU, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de Région
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale F.O, représentée par :
Monsieur XXX D’autre part,
PREAMBULE
Les discussions ont été engagées et conduites au cours de réunions qui se sont tenues le 14/11/2022 et le 21/11/2022 avant d’aboutir à un accord conclu le 21/11/2022.
Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes, qui se substituent dès la date d’effet du présent accord aux dispositions antérieures portant sur le même objet, qu’elles découlent d’un accord d’entreprise ou d’un usage.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Conducteurs Routiers travaillant au service de la Société Rave Grand Lyon, employé sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée, et quel que soit son établissement de rattachement.
ARTICLE 2- Dispositions relatives aux Conducteurs Routiers
Niveaux de rémunération garantie et taux horaires :
Les niveaux de rémunération concernant les salariés au coefficient 138 sont revalorisés de la façon suivante :
% à effet du 01/12/2022
% à effet du 01/07/2023
Le taux horaire du Coefficient 138 sera donc porté de € à :
€ au 01/12/2022
€ au 01/07/2023
Les niveaux de rémunération concernant les salariés au coefficient 150 sont revalorisés de la façon suivante :
% à effet du 01/12/2022
% à effet du 01/07/2023
Le taux horaire du Coefficient 150 sera donc porté de € à :
€ au 01/12/2022
€ au 01/07/2023
Il est précisé que dans l’hypothèse où, soit les taux horaires conventionnels, soit le SMIC, dépasseraient le taux horaire applicable dans l’entreprise, l’augmentation de % applicable au 01/07/2023, serait anticipée pour s’appliquer à la date d’évolution conventionnelle ou du SMIC.
Frais de route
Il a été décidé d’augmenter l’ensemble des frais de route, à compter du 01/01/23, de % en maintenant les écarts actuels par rapport au barème de la Convention Collective en vigueur à la date de signature de cet accord.
ARTICLE 3 – Publicité
Après signature, le présent procès-verbal sera déposé par la Société à ses frais :
- Auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018. - Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par occultation des données chiffrées de l’article 2, ainsi que des noms des signataires.
