PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RAVE GRAND LYON
Les soussignés :
- La Société Rave Grand Lyon dont le siège social est situé 340 Rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69330 MEYZIEU, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur de Région
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale F.O, représentée par :
M. XXXX D’autre part,
PREAMBULE
Les discussions ont été engagées et conduites au cours des réunions qui se sont tenues les 10/11/2023 et 14/11/23 avant d’aboutir à un accord conclu le 14 novembre 2023.
Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes, qui se substituent dès la date d’effet du présent accord aux dispositions antérieures portant sur le même objet, qu’elles découlent d’un accord d’entreprise ou d’un usage.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers (dont Conducteurs Routiers) et Employés travaillant au service de la Société Rave Grand Lyon, employé sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – Eléments de contexte
La présente Négociation Annuelle s’est engagée dans un contexte économique peu favorable, en effet :
Il est observé une dégradation de la conjoncture économique depuis la fin du 1er trimestre 2023, avec des baisses d’activité de 5 à 10% en fonction des secteurs d’activité ;
Les défaillances d’entreprises de Transport Routier de Marchandises sont en forte hausse (+ 35% en 2023 par rapport à 2022) ;
La situation de pénurie de moyens avaient permis de maintenir nos tarifs à des niveaux satisfaisants. Compte tenu des éléments qui précèdent, cette tendance s’est inversée, avec des clients qui n’acceptent que des hausses modérées ou lancent des appels d’offres en vue de faire baisser leurs charges de Transport.
Dans le même temps, il est observé que :
Les NAO des années précédentes ont été exceptionnelles et que l’entreprise ne dispose pas des moyens qui seraient nécessaires pour assurer le même niveau de revalorisation des salaires pour 2024 ;
Deux accords de branche ont été conclus récemment, prévoyant une hausse des salaires de 5.4% (compte tenu de l’impact sur la Réduction de Charges, cette mesure représente en fait une hausse de masse salariale de 6.4%) et une hausse des frais de route de 5%. La Société Rave Grand Lyon n’étant pas adhérente à un syndicat signataire, ces accords seront applicables dans l’entreprise après publication de leurs arrêtés d’extension ;
La cotisation Complémentaire Frais de Santé est calculée en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) qui augmentera de 5.4% au 01/01/2024. En outre à la suite du transfert de charges de la Sécurité Sociale vers les Mutuelles d’une part, et d’un rapport Sinistres à Primes très dégradé (X%), notre assureur, Harmonie Mutuelle annonce une hausse des cotisations de plus de X%. Ainsi la cotisation de base du salarié qui est de X€ en 2023 (25% à la charge du Salarié et 75% à la charge de l’Entreprise) devrait être portée à X€ en 2024.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments de contexte, les parties sont convenues des dispositions du présent accord qui ont été recherchées dans le but de préserver les intérêts de l’entreprise et de préserver le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 3 – Dispositions relatives aux Conducteurs Routiers
Pour le personnel de conduite, il a été décidé :
Une prise en charge de la Complémentaire Frais de Santé (garantie de base du salarié) à 100% par l’entreprise, ce qui représente 1.15% de la masse salariale (Cf article 7 du présent accord) ;
Le maintien des écarts de X% sur les frais de bouche, (Cf article 3-2 du présent accord) ;
Une augmentation de X% à appliquer sur les niveaux de rémunération garantie, (Cf article 3-1 du présent accord).
Niveaux de rémunération garantie et Taux Horaires :
Les niveaux de rémunération sont revalorisés de la façon suivante :
X% pour les Coefficients 138 et 150 à effet du 01/01/2024
Les taux horaires seront revalorisés le 1er du mois au cours duquel sera publié l’arrêté d’extension de l’accord de branche du 11/10/2023 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Ces dispositions induisent une adaptation des potentiels horaires à la hausse à effet du 01/01/2024 et à la baisse le mois de mise en place des nouveaux taux horaires, soit :
Pour les Conducteurs au Coefficient 138 :
Niveau de Rémunération Actuel (11/2023) Taux Horaire = X Potentiel horaire correspondant Niveau de Rémunération 01/01/2024 Taux Horaire = X Potentiel horaire correspondant Niveau de Rémunération Mois de l’arrêté d’extension Taux Horaire = X Potentiel horaire correspondant G04 X X X X X X C03 X X X X X X
Pour les Conducteurs au Coefficient 150 :
Niveau de Rémunération Actuel (11/2023) Taux Horaire = X Potentiel horaire correspondant Niveau de Rémunération 01/01/2024 Taux Horaire = X Potentiel horaire correspondant Niveau de Rémunération Mois de l’arrêté d’extension Taux Horaire = X Potentiel horaire correspondant G15 X X X X X X G13 X X X X X X G09 X X X X X X G10 X X X X X X G11 X X X X X X G16 X X X X X X G17 X X X X X X
3-2 Revalorisation des frais de route
Il a été décidé d’augmenter l’ensemble des frais de route, à compter du 01/01/2024, de X%, maintenant ainsi l’écart de X% dont bénéficient les Conducteurs Routiers de la société Rave Grand Lyon sur les frais de bouche.
Déduction forfaitaire spécifique (DFS)
La Société Rave Grand Lyon applique le dispositif DFS depuis plusieurs années aux Conducteurs Routier de Zone Courte.
Les partenaires sociaux et les services de l’Etat Français se sont accordés pour la suppression du dispositif au 1er janvier 2035.
D’ici là, le taux d’abattement sera réduit d’1% par an jusqu’en 2027 puis de 2% à compter du 1er janvier 2028.
Durant la période transitoire, les partenaires sociaux ont obtenu certaines dérogations aux textes initiaux. Ces mesures ont été transcrites dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023 :
Le bénéfice de la DFS est admis même en l’absence de frais professionnel réellement supportés par le salarié (durant une période de congés par exemple) ;
L’ensemble des remboursements de frais professionnel définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique ;
Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) ;
Enfin, en vue de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif en cours d’extinction, par tolérance, il est admis que le consentement des membres du CSE couvre la totalité de la période de transition.
Il apparait de ces dispositions et des rescrits que la DFS peut également être appliquée aux Conducteurs de Zone Longue. Les parties sont convenues d’un accord ad hoc sur ce sujet, conclu à même date que le présent accord.
ARTICLE 4 – Dispositions relatives à la rémunération des autres Ouvriers
Les autres Ouvriers, non Conducteurs, bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de X% à effet du 01/01/2024.
Dans l’hypothèse où un taux horaire conventionnel serait supérieur au taux horaire majoré de X% dont bénéficie l’ouvrier, non conducteur, il est naturellement fait application du taux horaire conventionnel.
Les frais de casse-croûte ou paniers sont augmentés de 5% à effet du 01/01/2024, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les Conducteurs Routiers.
ARTICLE 5 – Dispositions relatives à la rémunération des Employés
Sauf disposition contractuelle spécifique, ou bénéfice d’une augmentation promotionnelle supérieure au cours des 12 derniers mois, les Employés bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de X% à effet du 01/01/2024.
Dans l’hypothèse où un taux horaire conventionnel serait supérieur au taux horaire majoré de X% dont bénéficie l’employé, il est naturellement fait application du taux horaire conventionnel.
ARTICLE 6 – Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE
Il a été convenu d’un commun accord avec les parties le versement d’une enveloppe exceptionnelle de X € pour les œuvres sociales du CSE de Rave Grand Lyon.
ARTICLE 7 – Complémentaire Frais de Santé – Ensemble du Personnel
Les parties sont convenues que la participation de l’entreprise sur la garantie de la base du salarié serait portée de 75 à 100%.
Cette mesure sera applicable au 01/01/24.
Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 8 – Contingent d’heures supplémentaires des salariés sédentaires
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Le Code du Travail fixe le contingent annuel à 220 heures, alors que l’article 12-2 de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires des Transports le fixe à 130 heures.
Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Cette situation se traduit par la nécessité pour l’entreprise de limiter le recours aux heures supplémentaires, alors que certains salariés souhaiteraient en effectuer dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat.
La Loi N° 2008-789 du 20/08/2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail instaure la primauté de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise par rapport à la convention ou à l’accord de branche en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires.
Partant de ce constat, les parties sont convenues de porter le contingent d’heures supplémentaires dans l’entreprise au même niveau que le contingent légal, soit 220 heures.
A toutes fins utiles, il est rappelé que :
Ne sont pas décomptées sur le contingent annuel :
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents
Les heures donnant lieu à compensation intégrale sous forme de repos compensateur de remplacement
Les éventuelles heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent lieu à Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) égale à 100%, l’effectif de l’entreprise étant supérieur à 20 salariés. L’information relative à l’acquisition de ces droits est portée sur les bulletins de paie.
La prise du repos intervient dans le respect des dispositions légales, notamment :
Dans un délai maximum de 2 mois, suivant l’ouverture d’un droit de 7 heures
Par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié
Assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié
Donnant lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance, en précisant la date et la durée du repos. Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22 du Code du travail. Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant : 1° Les demandes déjà différées ; 2° La situation de famille ; 3° L'ancienneté dans l'entreprise.
ARTICLE 9 – Publicité
Après signature, le présent procès-verbal sera déposé par la Société à ses frais :
Auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018.
Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par occultation des données chiffrées des articles 2, 3,4,5 et 6 ainsi que des noms des signataires. .
A Meyzieu, Le 14 novembre 2023
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la société Rave Grand Lyon
M. XXXX M. XXXX Délégué Syndical de Rave Grand Lyon Directeur de Région
