La Société dont le siège est situé et comprenant au jour de la signature un établissement situé
représentée par M. agissant en qualité de Directeur disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique (CSE), représentée par, en sa qualité d’élu titulaire au CSE, mandaté à effet des présentes
D’autre part,
PREAMBULE
Les négociations ont été engagées et conduites au cours de la réunion CSE qui s’est tenue le 24/11/2025 et ont abouti au présent accord.
Les parties ont ainsi décidé, de manière conjointe d’appliquer les mesures suivantes, qui se substituent dès la date d’effet du présent accord aux dispositions antérieures portant sur le même objet, qu’elles découlent d’un accord d’entreprise ou d’un usage.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la Société , employés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée, sauf exception expressément mentionnée.
Article 2 : Eléments de contexte
La Direction a souhaité rappeler un certain nombre d’éléments de contexte et notamment :
Contexte macro-économique en France :
Croissance modeste : L’activité économique reste très peu dynamique :. Une croissance du PIB estimée par la banque de France à hauteur de 0,8% en 2025 et estimée à 0,9% pour 2026. L’indicateur du climat des affaires ne présente pas de signe de redressement pour les mois à venir
Inflation en baisse : Une inflation qui devrait atterrir au maximum à 1% en 2025. Nous sommes même rentrés en déflation depuis le mois de septembre.
Marché du travail : Un chômage toujours élevé à 7,5% estimé pour 2025, qui pourrait légèrement augmenter du fait d’une croissance faible et d’un ralentissement des investissements des entreprises – la crainte du chômage poussant les Français à épargner plutôt qu’à consommer ce qui pèse sur la croissance
Politique et finances publiques : Un déficit toujours en hausse et une incertitude politique qui pourraient impacter les revenus des entreprises (hausse des taxes, des charges, des projets de zones à faibles émissions dans plusieurs agglomérations, une suppression annoncée de la « ristourne » TICPE à l’horizon 2030, une remise en cause de la fiscalité applicable aux biocarburants, des projets d’écotaxes régionales (Alsace, Grand Est) …etc.)
Contexte marché (transport) :
Le secteur souffre : des défaillances d’entreprises toujours en hausse ; ainsi 645 entreprises du TRM ont ouvert une procédure collective au 2ème trimestre 2025, soit une hausse de 7% sur un an
Un climat des affaires en baisse et face à une demande insuffisante, des hausses particulièrement marquées concernant les charges de matériels (Tracteurs et remorques +4.3% en raison notamment de l’évolution des normes techniques) et la maintenance (+2.8%)
Les chargeurs se sentent en position de force pour lancer des appels d’offres dans un seul but : faire baisser les prix.
La profession qui n’est pas suffisamment mature rentre souvent dans ce jeu. Tout cela alimente un cercle vicieux qui se traduit par le point n°1 : augmentation des défaillances d’entreprise dans notre secteur.
La transition vers les nouvelles normes environnementales, (loi LOM, limitations des aides pour la transition énergétique …) et de nouvelles charges qui pèsent sur les entreprises.
Les négociations de branche : Les négociations de branches s’annoncent complexes compte tenu du point précédent et de la difficulté dans laquelle est notre secteur. Ainsi les premières discussions et les tendances nous laissent envisager à cette heure une position qui, au mieux, viserait à se rapprocher de l’inflation soit 1 %.
Contexte du Groupe : XXXXXXXXXXXXX
Le contexte de l’entreprise : XXXXXXXXXXXXXXX
Les Représentants du Personnel ont souligné qu’ils ont conscience de la situation économique étant en contact quotidien avec les clients, et de l’incertitude liée au contexte politique, mais ont cependant fait valoir que l’hypothèse d’une absence de revalorisation est difficile à envisager et ont souhaité que l’entreprise fasse un effort pour les salariés.
ARTICLE 3 – Dispositions relatives aux Conducteurs Routiers
Après discussion il a été décidé :
Le maintien de la prise en charge de la Complémentaire Frais de Santé (garantie de base du salarié) à X% par l’entreprise
Augmentation générale des niveaux de rémunération garantie de X % à effet du 01/01/2026 par rapport à leur valeur en date du 24/11/2025
Revalorisation des frais de route de X% à effet du 01/01/2026 par rapport à leur valeur en date du 24/11/2025
ARTICLE 4 – Dispositions relatives aux salariés de la catégorie « ouvriers » et « employés » sédentaires
Après discussion il a été décidé :
Le maintien de la prise en charge de la Complémentaire Frais de Santé (garantie de base du salarié) à X% par l’entreprise
Augmentation générale des salaires de X % à effet du 01/01/2026 par rapport à leur valeur en date du 24/11/2025
ARTICLE 5 – Dispositions relatives aux autres salariés
Après discussion il a été décidé que les questions relatives aux salariés de l’entreprise qui ne sont pas conducteurs routiers, ouvriers ou employés sédentaires seront traitées lors des entretiens individuels en 2026.
ARTICLE 4 – Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE
Après discussion il a été décidé le versement d’une enveloppe supplémentaire, unique et exceptionnelle de X euros pour les œuvres sociales du CSE de la société;
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur, durée et Publicité de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée expirant le 31/12/2026
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des avenants collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAvenants" à l’adresse suivante : www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nimes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait en 5 exemplaires à Bernis, le 24 Novembre 2025
