Dont le siège social est à CRISSEY (71530) ZA la Gallière II – Rue Ferrée N° SIRET 315.985.507.00039 Représentée par la société CADM RAVEY prise en la personne de Mme
Ci-après dénommée "la Société" ou "l’Entreprise"
D'UNE PART,
ET :
M.
Salarié de la SAS RAVEY ET CIE Spécialement habilitée par les membres du personnel Statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 22 juillet 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord
D'AUTRE PART.
Il a été conclu le présent accord d'intéressement
du personnel à l'entreprise
PREAMBULE
Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du Travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel, régi par :
les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
les stipulations du présent accord.
Ayant pour objectif d'associer par un intéressement le personnel de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement.
La prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail.
Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG, à la CRDS et au forfait social.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs.
En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée de l'accord,
les modalités d'intéressement retenues,
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement,
l'époque des versements,
les modalités d'information collective et individuelle du personnel,
les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement,
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices fiscaux.
Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 1er avril 2025 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31 mars 2028.
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6ème mois suivant sa prise d'effet.
Article 3 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Par exception, l’une ou l’autre des parties pourra dénoncer unilatéralement le présent accord en vue d’une renégociation d’un nouvel accord suite aux observations formulées par l'administration.
Article 4 – Champ d'application - Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois.
L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Les chefs d'entreprise ou les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail de la société et, le cas échéant, leurs conjoints s'ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, comptent également parmi les bénéficiaires de l'intéressement, l'entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
Article 5 – Calcul de la prime globale d'intéressement
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre de l'intéressement aux performances de l'entreprise est liée aux résultats de l’entreprise.
Elle est calculée selon la formule suivante :
7,6% du résultat courant avant impôt, sous réserve que celui-ci soit supérieur à 40.000 € et sans que la réserve d’intéressement ainsi calculée ne puisse pas dépasser 22.000 €.
Il est précisé que le résultat courant avant impôt susvisé s’entend de la ligne GW du compte de résultat tel qu’il résulte de la liasse fiscale.
Il est également précisé que la prime globale d’intéressement ne peut être versée qu’à la condition que son versement ne place pas la société en situation de résultat net comptable (après paiement de l’impôt sur les sociétés) déficitaire, et ce y compris lorsque le seuil de déclenchent de la prime d’intéressement est atteint.
Article 6 – Plafonnement collectif de l'intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du Code du Travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société.
Article 7 – Répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié/total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise. Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
congés payés,
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
congés légaux de maternité et d'adoption,
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur).
Article 8 – Plafonnement de l'intéressement
Article 8.1 Plafonnement global
Conformément à l'article L. 3314-8 du Code du Travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise (y compris la rémunération des dirigeants bénéficiaires s'il y a lieu).
Article 8.2 Plafonnement individuel
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la somme de 3.100 €.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
Article 9 – Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement
9.1 Date de versement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale.
Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, sous réserve de paiement d'intérêts de retard, soit au plus tard le 31 août.
9.2 Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEI.
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime, étant précisé que cette date est fixée au 30 juin.
Article 10 – Information collective du personnel
L'application du présent accord sera suivie par M. . en sa qualité de représentant des salariés désignée à cette fin.
Il vérifiera chaque fois qu'il y aura lieu le calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle.
Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 11 – Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3313-8 du Code du Travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l'intéressé,
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS,
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant,
les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti,
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du Code Monétaire et Financier.
Article 12 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 13 – régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).
Elles sont soumises à CSG et CRDS.
Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Article 14 – DEPôT ET Publicité
Le présent accord et ses annexes sont déposés auprès de l’Administration via la plateforme Télé@accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L3314-9 du Code du Travail.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à CRISSEY En deux exemplaires originaux Le 22 juillet 2025
Pour la SAS RAVEY ET CIE Pour les salariés
La société CADM RAVEY Annexe 1
Mme
Annexe 1 à l’accord d’intéressement conclu le 22 juillet 2025
Entre la direction de la SAS RAVEY ET CIE et ses salariés :
Procès-verbal de ratification de l’accord
Les salariés de la SAS RAVEY ET CIE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’intéressement, avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
SALARIESSIGNATURES
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Nombre total de signataires : Nombre total de salariés à la date de signature : Nombre de signataires/nombre de salariés :
Fait à CRISSEY Le 22 juillet 2025
Annexe 2 à l’accord d’intéressement conclu le 22 juillet 2025
Entre la direction de la SAS RAVEY ET CIE et ses salariés :
Désignation du salarié chargé de la surveillance et
de la bonne exécution de l’accord d’intéressement
Les salariés de la SAS RAVEY ET CIE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’intéressement, avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
Par ailleurs, ils décident de désigner M., représentant du personnel, pour la surveillance de la bonne exécution de l’accord d’intéressement.
SALARIESSIGNATURES
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Nombre total de signataires : Nombre total de salariés à la date de signature : Nombre de signataires/nombre de salariés
