Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps
RAVIX TUYAUTERIE SERRURERIE (RTS)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société RAVIX TUYAUTERIE SERRURERIE (RTS), Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 576 881, dont le siège social est situé 3 Chemin de la plaine, 38640 GRENOBLE, représentée par monsieur ………………………….., en qualité de Président de la SAS PAULI Présidente de la SAS RTS, et ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord.
D’une part,
ET :
Monsieur ……………………………………., membre titulaire du CSE, élu le 23 septembre 2022
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "préambule;1;ARTICLE 1;2;article 1.1;3" ARTICLE 1 – OBJET PAGEREF _Toc152141823 \h 3 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc152141824 \h 3 ARTICLE 3 – MODALITES D’OUVERTURE DU CET PAGEREF _Toc152141825 \h 3 ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU CET ET PLAFONNEMENT4 ARTICLE 5 – LA GESTION DU CET PAGEREF _Toc152141827 \h 4 Article 5.1 – Unité de compte PAGEREF _Toc152141828 \h 4 Article 5.2 – Conversion des éléments lors de l’affectation au CET PAGEREF _Toc152141829 \h 4 Article 5.3 – Valorisation des jours inscrits au CET PAGEREF _Toc152141830 \h 5 ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc152141831 \h 5 Article 6.1 – utilisation du CET en temps PAGEREF _Toc152141832 \h 5 Article 6.2 – utilisation financière du CET (monétisation) PAGEREF _Toc152141833 \h 5 ARTICLE 7 - LIQUIDATION DES DROITS INSCRITS AU CREDIT DU SALARIE5 ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PRISE des droits inscrits au CET PAGEREF _Toc152141834 \h 6 ARTICLE 9– RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc152141835 \h 6 ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152141836 \h 6 Article 10.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc152141837 \h 6 Article 10.2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc152141838 \h 7 Article 10.3 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc152141839 \h 7 Article 10.4 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc152141840 \h 7
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps, ci-après désigné « CET », dans le but de permettre aux salariés de l’entreprise de différer la prise de jours de congés qu’ils pourront notamment consacrer à la réalisation de projets personnels. Ces droits pourront également le cas échéant permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération dans les cas définis par le présent accord. Cet accord ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés payés et des jours de repos dont bénéficient les salariés. En effet, la prise de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement. Le présent accord définit les modalités de mises en œuvre du CET au sein de l’entreprise et détermine les bénéficiaires, les conditions et limitations d’alimentation, les modalités de gestion ainsi que les conditions d’utilisation et de liquidation des droits. Le 21 septembre 2023, les représentants du personnel ont été informés d’une volonté de la direction de mettre en place un compte épargne temps au sein de l’entreprise et de son intention de négocier un tel accord avec les représentants élus titulaires du comité social et économique. Le 30 novembre 2023 a eu lieu les négociations entre les parties signataires. Le présent accord a été conclu à l’issue de ces négociations.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI QUI :
ARTICLE 1 – OBJET Le présent accord relatif à la mise en place d’un CET a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de différer la prise de certains jours de congés afin de bénéficier d’un congé rémunéré à l’occasion d’événements définis par le présent accord. Cet accord a également pour finalité de permettre la monétarisation de jours de congés épargnés pour financer certains événements de la vie du salarié. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise, sans condition d’ancienneté. ARTICLE 3 – MODALITES D’OUVERTURE DU CET La demande d’ouverture d’un CET par le salarié relève uniquement de son initiative. Elle est facultative. Les salariés qui souhaitent épargner certaines journées de congés payés doivent en faire la demande par écrit via un formulaire spécifique qui leur sera remis par le service Ressources Humaines. Les salariés devront préciser, via ce formulaire, le nombre de jours ouvrables de congés payés qu’ils entendent affecter au compte épargnent temps.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET ET PLAFONNEMENT Tout salarié de l’entreprise peut décider de porter sur son compte épargne temps chaque année les congés payés annuels légaux et conventionnels non pris excédants 24 jours ouvrables (équivalant à 20 jours ouvrés) par année de référence ; L’alimentation du CET est limitée à 11 jours ouvrables par période de référence de prise selon les critères de la CIBTP (1er mai / 30 avril), se décomposant comme suit :
6 jours ouvrables (équivalant 5 jours ouvrés) maximum au titre des congés payés non pris de la 5ème semaine ;
2 jours ouvrables maximum au titre du congé de fractionnement (acquis selon les critères de la CIBTP) ;
3 jours ouvrables maximum au titre des congés d’ancienneté (acquis selon les critères de la CIBTP).
L’alimentation du CET se fait au terme de la campagne annuelle des congés payés, soit au plus tard le 30 avril, et selon la procédure suivante :
Le salarié doit en faire la demande par écrit à la Direction via le formulaire prévu à cet effet ;
La Société RTS en informe la CIBTP en lui transmettant la liste des salariés concernés et les congés payés qui seront versés sur le CET ;
La CIBTP règle directement au salarié l’indemnité correspondant aux congés payés versés au CET ;
Simultanément, la Société RTS retient sur le bulletin de salaire de juin le montant du paiement direct effectué par la CIBTP et l’affecte au compte individuel du salarié. Ceci afin d’être en mesure d’en assurer elle-même le règlement au salarié lors de l’utilisation de ses droits.
ARTICLE 5 – LA GESTION DU CET Le CET est tenu et géré par la Société RTS. La gestion financière des sommes ainsi épargnées est confiée à l’entreprise, et se fait à partir d’un compte bancaire exclusivement dédié au CET. Une situation individuelle sera remise annuellement à chaque salarié au mois de juin avec le bulletin de paie. Article 5.1 – Unité de compte Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en temps jours ouvrables. Article 5.2 – Conversion des éléments lors de l’affectation au CET Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
5.3 – Valorisation des jours inscrits au CET Chaque année, la société RTS s’engage à revaloriser les éléments inscrits sur le CET en tenant compte des évolutions salariales individuelles de façon que le nombre de jours inscrits au CET soit identique au jour de la liquidation. Les jours de congés épargnés seront payés par l’entreprise sur la base du taux horaire du salarié en vigueur au moment de la liquidation.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET Les droits acquis inscrits au crédit du CET des salariés peuvent être utilisés pour financer les projets suivants : Article 6.1 – utilisation du CET en temps Sous réserve que l’ensemble des congés annuels en cours de droit soit totalement purgé, le CET pourra être utilisé pour financer :
Un congé pour convenance personnelle d’au moins 1 jour ouvré et d’au plus 10 jours ouvrés par année civile, avec la possibilité de fractionner à deux reprises le congé sur l’année civile ;
Un départ à la retraite, avec la possibilité d’un fractionnement en accord avec la Direction.
Article 6.2 – utilisation financière du CET (monétisation) Les salariés peuvent demander à ce que tout ou partie de leurs repos épargnés sur le compte épargne temps leur soit monétisé dans les cas suivants :
Fin de contrat de travail quel qu’en soit le motif ;
Accession à la propriété (résidence principale) ;
Naissance d’un enfant ;
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
Divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;
Situation de surendettement ;
Invalidité 2ème et 3ème catégorie de la Sécurité sociale du salarié ;
Indemnisation d’un passage à temps partiel.
L’utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la 5ème semaine de congés payés n’est pas autorisée.
7 - LIQUIDATION DES DROITS INSCRITS AU CREDIT DU SALARIE
L’indemnisation du congé pris est calculée selon le taux horaire brut de base perçu par le salarié au moment de la liquidation de ses droits.
Les charges sociales et le régime fiscal ayant été prélevés à la source et acquittés par la CIBTP lors du paiement de l’indemnité de congé par la CIBTP au salarié, le paiement réalisé par l’entreprise RTS lors de la liquidation des droits s’effectuera sur une base nette pour le montant des sommes épargnées.
Ensuite, cette somme nette sera « rebrutalisée » afin de pouvoir calculer la valeur complémentaire qui sera due au salarié en application du principe de valorisation de ses droits épargnés.
Le montant de la valorisation du congé correspond à une somme brute qui supportera l’ensemble des charges sociales et l’impôt.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PRISE des droits inscrits au CET Lorsque le salarié souhaitera utiliser ses droits épargnés sur son CET, il devra adresser sa demande par écrit via le formulaire remis par le service des ressources humaines, au moins 1 mois avant la date prévue pour la liquidation de son droit, en précisant la nature TEMPS ou MONETAIRE qu’il entend attribuer. Lorsque les droits sont liquidés en temps, le salarié devra préciser les dates auxquelles il entend prendre son congé – date de début et de fin de congé - ou du passage à temps partiel souhaité. La demande est soumise à acceptation de la Direction qui pourra différer une fois, de trois mois au plus, le point de départ du congé ou du passage à temps partiel. Le report de date sera notifié au salarié par écrit dans les 15 jours suivants la demande.
ARTICLE 9– RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de rupture avant l’utilisation complète du CET, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis figurants sur son CET à la date de la rupture du contrat, après déduction des cotisations salariales et prélèvement de l’impôt sur le revenu sur la part correspondant à valorisation de ses droits.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES Article 10.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent contrat entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10.2 – Révision de l’accord Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant. Article 10.3 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales prévues à cet effet, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Les personnes habilitées à procéder à la dénonciation sont celles qui y sont autorisées par la législation en vigueur au moment de l’intention de dénoncer l’accord. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord éventuel. Article 10.4 – Dépôt et publicité de l’accord Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi : Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Grenoble. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail. En application de l’article D. 2232-1-2, il sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche :cppni-metallurgie@uimm.com En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel.
Fait à Grenoble, le 30/11/2023
Monsieur ………………………….Monsieur …………………………… Dirigeant de RTSMembre titulaire du CSE
