RAZEL-BEC REUNION SAS, dont le siège social est situé : ZI Bel Air –20 D rue de l’Etang - Saint-Louis (97450), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le n° 453 812 679 ;
Ci-après dénommée « la Société » D’une part, Et l’
organisation syndicale représentative au sein de « la Société »,
La société et l’organisation syndicale étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des «Parties».
Préambule :
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 autorise le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié, parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue.
Lors des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu de mettre en place le dispositif dons de jours de repos aux salariés parents d’un enfant gravement malade.
La démarche telle que décrite dans le présent accord s’inscrit dans une politique de responsabilité sociale et de qualité de vie pour les salariés de l’entreprise, le don de jours de congé étant un dispositif de cohésion sociale basé sur les valeurs prônées par l’entreprise telles que l’esprit d’équipe et l’entraide.
Le don de jours de repos est basé sur le volontariat et la solidarité entre les salariés avec le soutien de l’entreprise.
Cet accord n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs légaux suivants : congé de soutien familial, congé de solidarité familiale et congé de présence parentale.
La pratique du don de jours est nouvelle pour la société, c’est pourquoi les parties à la négociation se sont attachées à mettre en place un dispositif simple et lisible.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le dispositif de dons de jours de repos est applicable aux salariés de Razel-Bec Réunion en CDI, CDD, CDIC. Les contrats en alternance et les stagiaires sont exclus du dispositif.
Article 2 – Définitions
La maladie grave peut recouvrir 3 situations :
Pathologie mettant en jeu le pronostic vital, attesté par un certificat médical du médecin traitant ;
Handicap d’une particulière gravité, attesté par une décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80% ;
Perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l’art. L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.
L’enfant peut être :
Le descendant du salarié bénéficiaire ;
L’enfant dont le salarié bénéficiaire assume la charge au sens de l’article 512-1 du code de la sécurité sociale ;
L’enfant du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
L’enfant devra obligatoirement avoir moins de 20 ans.
Article 3 - Salarié bénéficiaire des dons
Préalablement à l’entrée dans le dispositif de dons de jours de repos, le salarié bénéficiaire devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, c'est-à-dire :
Les RTT à l’exclusion des jours nécessaires pour les périodes de fermeture de l’entreprise
Les jours de congés payés, d’ancienneté et de fractionnement, à l’exclusion des jours nécessaires pour les périodes de fermeture de l’entreprise
Les jours de modulation ou de récupération
Le CET
Afin qu’un salarié puisse bénéficier de don(s) de jours de congés ou de repos, il doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre salarié de l’entreprise à la date de l’ouverture du recueil de dons
Assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans
L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
Un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins ;
Le don doit obligatoirement intervenir lors d’une période de recueil de dons de jours. Il n'est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires en dehors de ces périodes.
Article 4 - Salarié donateur et jours cessibles
Le salarié donateur n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.
Le salarié donateur doit être salarié de Razel-Bec Réunion.
Les jours de repos acquis pouvant être cédés sont :
Des jours de fractionnement
De la 5ème semaine de CP
Des congés d’ancienneté
De RTT pour les ETAM et Cadres de Bureaux et les salariés en forfait jour
Des temps stockés sur le CET
Ces temps doivent être disponibles, il n’est pas possible de céder des jours ou des heures par anticipation.
Les temps cédés en heures doivent être un multiple de 7 heures afin de permettre un décompte en jours complets.
Article 5 – Mise en œuvre
Article 5.1 – Procédure de demande de dons
Le salarié devra demander le bénéfice du dispositif de dons de jours de repos par écrit à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.
Le salarié devra joindre à sa demande l’un des documents suivant en fonction de sa situation :
Un certificat médical attestant que l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
La décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80% ;
La décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Tout document permettant d’attester l’âge de l’enfant (extrait de naissance, pièce d’identité …);
Tout document permettant d’attester le lien du salarié avec l’enfant afin de justifier la mise en œuvre du présent accord.
Article 5.2 – Période de recueil de dons
Dès réception de la demande de dons telle que définie au présent accord, la Direction des Ressources Humaines déclenchera le processus par une prise de contact avec le salarié afin de déterminer les modalités de communication autour de sa situation.
Dans un second temps, la communication définie avec le salarié demandeur sera déployée et la période de recueil de dons sera alors ouverte.
Cette période de recueil de dons sera limitée dans le temps à 1 mois maximum à partir de la 1ère communication.
Le don de jours peut intervenir à n’importe quel moment durant cette période de recueil et sans accord préalable de l’employeur.
Le don prend la forme d'une renonciation définitive et sans contrepartie à tout ou partie des jours de repos non pris par le donateur, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. A cet effet, un bulletin d’intention de don de jours à un parent d’un enfant gravement malade (annexe 1) devra être complété par le salarié donateur. En fin de période de recueil de dons, la Direction RH confirmera la possibilité de don au salarié donateur. Si le don de jour est confirmé comme possible auprès du donateur, en cas de don de jours de congés payés, fractionnement ou ancienneté, le salarié donateur affecté en France devra alors compléter le bulletin de la CIBTP (annexe 2) spécifiquement prévu à cet effet. Il ne sera pas nécessaire pour le salarié expatrié donateur de compléter le bulletin de la CIBTP.
La direction s’engage à respecter les souhaits en matière d’anonymat du bénéficiaire et du donateur.
Article 5.3 – Consommation des dons par le bénéficiaire
Afin de permettre la consommation des jours donnés, un nouveau motif d’absence rémunérée est créé : absence pour enfant gravement malade
Les modalités de calcul du nombre de jours donnés au bénéficiaire sont les suivantes :
Les jours cédés sont valorisés au taux horaire du salarié donateur
A partir du taux horaire du bénéficiaire, la somme obtenue est transformée en un nombre de jours. Dans un esprit de solidarité, la direction arrondira systématiquement ce résultat au jour supérieur.
Les modalités de prise de jours d’absence pour enfant gravement malade sont les suivantes :
La seule limite de prise de jours d’absence pour enfant gravement malade est celle du nombre de jours ouvrés cédés au bénéficiaire durant la période de recueil de dons.
Le congé devra être pris dans les 12 mois suivant la fin de la période de recueil de don.
Le congé devra être pris par journées entières, sur une période continue ou discontinue.
Le processus de demande de dons de jour pourra être renouvelé une fois dans les 12 mois suivant la 1ère demande.
La période d’absence pour enfant gravement malade est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, des RTT et de l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence
Le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence.
Le processus décrit au travers de cet accord pourra être raccordé avec les dispositifs légaux tels que le congé de présence parental si la situation du salarié le permet.
Après chaque période de recueil de dons, il sera présenté un bilan de l’action en CSE.
Article 6 - Disposition générales
Article 6.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée rétroactivement à compter du 1er novembre 2024.
Article 6.2 - Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
Article 6.3 - Révision
En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires ou adhérentes a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de la Société.
Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.
La signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.
La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Article 6.4 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 6.5 – Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Saint Louis, en 3 exemplaires, le …………………………. 2024
Pour la direction XXXXXXXX Pour XXXXXXXX XXXXXXXX
Annexe 1 – Formulaire de don de jours à un salarié de mon entreprise
A compléter uniquement lors d’une période de don de jours de repos
Annexe 2 – Formulaire de don de congés de la CIBTP
A compléter uniquement en cas de don de jours de CP, de fractionnement ou d’ancienneté.
