Décision unilatérale de l’employeur relative au vote électronique
au sein de l’entreprise RAZEL-BEC SAS
RAZEL-BEC, situé 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex, immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036
Dûment représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXX Préambule :
En 2019, suite à plusieurs réunions de négociations avec les organisations syndicale, il a été constaté un désaccord concernant la mise en place du vote électronique, même si ces dernières reconnaissaient l’intérêt du dispositif de vote électronique, elles n’ont pas souhaité signer un accord en ce sens.
Ainsi, par voie de décision unilatérale de l’entreprise, il avait été décidé de désormais recourir à un dispositif de vote électronique en vue des élections professionnelles.
Dans le cadres des négociations du protocole d’accord pré-électoral de renouvellement des CSE d’établissement, les organisations syndicales et la Direction ont manifesté le souhait de maintenir le dispositif de vote électronique en poursuivant l’application de la décision unilatérale du 23 mars 2019.
Pour autant, depuis 2019, il est apparu nécessaire de faire évoluer les modalités d’identifications des électeurs afin de se conformer aux recommandations de la CNIL.
Ainsi il est décidé ce qui suit :
Identification des électeurs
L’article 4.3 de la décision unilatérale sur la sécurité des votes est modifiée en supprimant la précision selon laquelle le code d’accès est à 6 chiffres et le mot de passe à 4 chiffres.
Champs d’application
La présente décision unilatérale est applicable à l’entreprise RAZEL-BEC SAS.
Durée et entrée en vigueur de la présente décision unilatérale
La présente décision unilatérale entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra effet à compter du 12 avril 2023 pour une durée indéterminée.
Notification et publicité
La présente décision unilatérale sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Fait à Saclay, en 3 exemplaires, le 11 avril 2023.
