ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 29 AVRIL 2020
Entre les soussignés :
RAZEL WATER SOLUTIONS, situé 1111 avenue Justin Bec, 34680 Saint Georges d’Orques immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 351 581 251
Dûment représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXX Ci-après dénommée « La Société » d’une part,
Et
le Comité Social et Economique de la Société Razel Water Solutions, dûment représenté par XXXXXXXXX
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,
La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
Préambule :
L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 29 avril 2020 ne prévoyait pas de transferts de temps épargnés sur le PERECO ni de monétarisation de ces temps.
Ainsi, l’adhésion récente de RWS à l’accord PERECO du groupe RAZEL-BEC nécessite la formalisation des modalités de transfert entre le CET et ledit compte épargne. Par ailleurs, compte tenu du rythme soutenu de l’inflation ces derniers mois, parmi les mesures de soutien du pouvoir d’achat des salariés, la Direction a proposé de permettre la monétarisation de temps disponibles sur les CET. Le présent avenant a donc pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre ces évolutions.
Article 1. Modification de la limite de jours cumulés sur le CET
L’article 5 de l’accord CET relatif aux modalités d’utilisation du compte épargne temps est complété des articles 5.3 et 5.4 comme suit :
Transfert des droits sur le PERCO / PERECO
Les salariés ayant épargné des jours et/ou des heures sur le CET ont la possibilité de les transférer sur le PERCO dans la limite de 10 jours ou 70 heures par an.
La valorisation des temps transférés sur le PERCO sera calculée selon les modalités prévues à l’article 5.2 du présent accord. La demande devra être formulée auprès du service RH de l’entreprise.
Les droits transférés sur le PERCO dans la limite de 10 jours par an bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur conformément aux dispositions légales en vigueur.
Monétarisation du CET
A compter du 1er janvier 2024, tout salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération dans les conditions cumulatives suivantes :
Chaque salarié disposant d’un CET peut demander à monétariser maximum 10 jours ou 70 heures sur 3 années glissantes ;
La demande devra être formalisée par tout moyen écrit auprès de la Direction RH et devra préciser la quantité de temps que souhaite monétariser le salarié.
Il est précisé que seuls les temps autres que les congés payés peuvent être monétarisés, en effet les congés payés légaux ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate.
Enfin, il est rappelé qu’en principe, lorsque le salarié utilise son CET pour compléter sa rémunération, les indemnités compensatrices qu'il perçoit constituent une rémunération soumise à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elles lui sont versées.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2. Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Saint Georges d’Orques, en 3 exemplaires, le ………………………………………………………
Pour la SociétéPour le CSE XXXXXXXXX………………………………………
