ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE :La société RB Hygiene Home France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 843 497 033, code APE 2041Z, dont le siège social est situé 38 rue Victor Basch, 91300 Massy, représentée par [Représentant de l’employeur], en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
la Société » ou « l'Employeur »,
d'une part,
ET :
la CFDT, représentée par [délégué syndical], en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
PRÉAMBULE :La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations sociales, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire dans les conditions prévues par cette loi.
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la Société a engagé des négociations pour définir les conditions et les modalités dans lesquelles une telle prime pourrait être versée.
Cette négociation s’est ouverte en parallèle des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 dans le cadre desquelles [délégué syndical] en tant que Délégué Syndical CFDT, unique représentant syndical au sein de la société, accompagné par [délégué syndical], formant ainsi la délégation syndicale, ont sollicité auprès de la Direction le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’ensemble des collaborateurs de la société.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés liés par un contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) à la date du versement de la prime. Les stagiaires et les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de la prime.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000 euros bruts par bénéficiaire. Toutefois ce montant est conditionné à la présence effective des collaborateurs au sein de la société au cours des 12 derniers mois à la date de paiement. Pour les salariés qui n'auront pas été présents l'intégralité de la période de référence, la prime sera proratisée comme suit par palier de présence au cours des 12 derniers mois glissants à la date de paiement.
Présence effective au cours des 12 mois glissants à la date de paiement (24 décembre 2025)
Présence effective 12 mois et plus 1000 euros bruts
Présence effective supérieure à 8 mois et inférieure à 12 mois 700 euros bruts
Présence effective supérieure à 4 mois et inférieure à 8 mois 400 euros bruts
Présence effective de 4 mois ou moins 100 euros bruts
Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. Ils ne peuvent être pris en compte pour réduire le montant de la prime des salariés qui en ont bénéficié. La prime est réduite à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Cette condition est appréciée sur les 12 mois glissants précédant le paiement de la prime.
Article 3 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 4 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée lors du paiement des salaires de décembre, le 24 décembre 2025. Dans les limites des plafonds prévues par la loi, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Durée
Le présent accord est conclu du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025.
Article 6 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Les parties signataires privilégieront toute résolution amiable, dans la mesure du possible. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.Pendant toute la durée du différend, l’application du présent accord ou de ses avenants se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Article 8 : Publication
Le présent accord est notifié à tous les salariés de la société. Les salariés embauchés postérieurement à la notification du présent accord se verront remettre un exemplaire lors de la signature de leur contrat de travail. Le présent accord sera déposé, le cas échéant avec les pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera en outre transmis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. [Représentant de l’employeur] Responsable des Ressources Humaines la CFDT, représentée par [Représentant CFDT]
Signatures
[Représentant de l’employeur]Responsable des Ressources Humaines
La Délégation Syndicale Centrale CFDT, représentée par
