La société RBA, 1 Rue Le Corbusier – 37320 FONDETTES,
Et :
La Délégation du Personnel,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc154072956 \h 2 1.Définition PAGEREF _Toc154072957 \h 3 2.Champs d’application PAGEREF _Toc154072958 \h 3 3.Sensibilisation et formation à la déconnexion PAGEREF _Toc154072959 \h 3 4.Attention particulière en cas de difficulté PAGEREF _Toc154072960 \h 3 5.Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle PAGEREF _Toc154072961 \h 4 6.Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels PAGEREF _Toc154072962 \h 4 7.Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif PAGEREF _Toc154072963 \h 4 8.Cas particulier des personnels en forfait jour PAGEREF _Toc154072964 \h 4 9.Droit à la déconnexion et télétravail PAGEREF _Toc154072965 \h 5 10.Durée de l’accord PAGEREF _Toc154072966 \h 5 11.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc154072967 \h 5 12.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc154072968 \h 5 13.Révision de l’accord PAGEREF _Toc154072969 \h 6 14.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc154072970 \h 6 15.Formalités et Publicité PAGEREF _Toc154072971 \h 6 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc154072972 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du télétravail au sein de la société RBA, ainsi que d’une volonté d’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise, la société RBA souhaite souligner le droit à la déconnexion de ses salariés.
Cette démarche vise à répondre aux aspirations des salariés pour mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle en posant des limites factuelles à la connexion au travail de ces derniers.
Cette proposition s’inscrit également dans une démarche globale de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.
Le présent accord a pour objet de préciser le cadre général applicable de droit à la déconnexion au sein de la société RBA.
Définition
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc…) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
La liste des sites visés par le présent accord est disponible en Annexe 1.
Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de formation, d’information et de sensibilisation seront organisées à destination des Managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
Dans ce cadre, l’entreprise désigne au sein de l’entreprise les interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail :
Le service Informatique
Le service Ressources Humaines
Attention particulière en cas de difficulté
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son Responsable Hiérarchique ou auprès de la Direction des Ressources Humaines afin d’observer la charge de travail sur le poste et :
soit de trouver une solution de rééquilibrage dans le cas où cette dernière serait inadaptée ;
soit de mettre en place un accompagnement du salarié sur une meilleure gestion du temps et des priorités dans le cas où cette dernière serait difficile.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, et dans le cadre d’une démarche RSE, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collègue sur son téléphone personnel le cas échéant (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les Managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs collègues en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En tout état de cause, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Cas particulier des personnels en forfait jour
Chaque salarié bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées et doit faire le nécessaire pour organiser son temps de travail dans le respect des conditions fixées par l’avenant n° 24 bis du 18 février 2015 relatif au forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes de la CCN des cabinets d’Experts-Comptables et de CAC du 9 décembre 1974.
Les Responsables Hiérarchiques, ayant dans leurs équipes des salariés au forfait annuel en jours, doivent, après échange et discussion avec chacun d’entre eux, individuellement, fixer, d’un commun accord, un fonctionnement « numérique » leur permettant à la fois l’échange régulier et quotidien si nécessaire que peut nécessiter leur emploi et à la fois le respect de la libre organisation de leur temps de travail du fait de leur parfaite et entière autonomie dans la gestion de l’organisation de leur temps de travail.
En cas de désaccord sur ce dernier fonctionnement, le salarié peut s’adresser directement au service RH qui pourra aider à la médiation sur ce point.
Droit à la déconnexion et télétravail
Le présent accord s’applique au télétravail autant qu’au travail sur site.
Dans le cadre du télétravail, une vigilance particulière sera portée par le manager sur le respect du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties présentes à la négociation du présent accord.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours qui suivent la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, toute modification du présent accord, jugée nécessaire par les parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision sous un délai de prévenance d’un (1) mois.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, sous préavis de trois (3) mois, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Formalités et Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le 15/11/2024, A Fondettes,
Pour le CSEPour la société RBA
ANNEXE 1
Liste des SIRET sur lesquels s’applique l’accord :
Siège social 1, Rue Le Corbusier -37320 FONDETTES – SIRET N° 328 044 847 00049
