SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES « OBLIGATOIRES » 2025
Sur volonté explicite de la Direction, dans un objectif d’ouverture du dialogue social au sein de l’entreprise, une négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre :
L’entreprise Z, domicilié à XX XX XX,
Représentée par Madame Y, agissant en qualité de Co-Dir, assistée de Madame M, Gestionnaire des Ressources Humaines.
D’une part,
Et,
La Délégation du Personnel,
Représentée par Madame X, membre titulaire du CSE,
D’autre part,
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises :
Le mercredi 01 octobre 2025 à 14h00
Le jeudi 30 octobre 2025 à 10h00
Le mercredi 12 novembre 2025 à 14h00
Le lundi 24 novembre à 15h00
Lors de la réunion du 01 octobre 2025, la Direction a remis à la Délégation du Personnel un bilan social analysant les différents thèmes à aborder et comportant les éléments suivants :
Répartition des effectifs par contrat, par sexe et par catégorie au 30/06/2025
Répartition des temps partiels par contrat, par sexe et par catégorie au 30/06/2025
Pyramide des âges au 30/06/2025
Pyramide des anciennetés au 30/06/2025
Salaires mensuels de base au 30/06/2025 mini, maxi, moyenne par contrat, par sexe et par catégorie au 30/06/2025
Montant global de primes apporteurs d’affaires versés du 01/07/2024 au 30/06/2025
Propositions de la Délégation du Personnel
Pour donner suite à une consultation du personnel qu’elle a souhaité effectuer par sondage et en fonction d’un ordre de priorité défini ci-dessous par le nombre de réponses pour chaque point, la Délégation du Personnel a proposé les mesures suivantes :
Augmentation des salaires en privilégiant des augmentations individuelles plutôt que générales en précisant malgré tout qu’il serait bien d’avoir un montant minimal pour pallier l’inflation économique ;
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ;
Mise en place des titres-restaurant ;
Mise en place des chèques vacances ;
Négociation d’un dispositif CET ;
Abondement de l’intéressement.
La Délégation du Personnel souligne que les résultats de ce sondage se basent sur 35 réponses de salariés.
Propositions de la Direction
La Direction a proposé les mesures suivantes : Une enveloppe budgétaire globale de
1,02 % de la masse salariale brute annuelle à effet au 1er janvier 2026, et répartie comme suit :
L’ouverture de négociations sur deux Accords Collectifs :
La Direction propose l’ouverture d’une négociation sur la mise en place de deux Accords Collectifs :
Accord collectif contre le Harcèlement
Accord collectif sur le Forfait-jours
Une enveloppe de
0,90 % d'Augmentations Individuelles, applicable au 1er janvier 2026, répartie entre les salariés par validation de chaque Manager.
Les critères d’appréciation pris en compte pour l’attribution d’une Augmentation Individuelle sont notamment :
La contribution du salarié au développement de l’entreprise,
L’investissement du salarié sur son poste de travail,
L’équité, l’équilibre, et l’harmonisation entre les salariés sur des niveaux de postes et de classifications équivalents,
L’évolution professionnelle du salarié sur son poste de travail ou sur un autre poste de travail, etc…
Une éventuelle évolution de classification, autrement nommée promotion, en corrélation avec la tenue du poste de travail.
Une enveloppe de
0,12% d’augmentation de la Masse Salariale, applicable pour l'année 2026, pour mettre en place des chèques vacances en supplément des nouvelles dispositions de la Prime Transport et l’Indemnité Télétravail applicables pour 2026.
Préambule sur cette enveloppe de 0,12% d’augmentation de la Masse Salariale, applicable pour l'année 2026.
Situation appliquée en 2025 :
L’entreprise Z verse : Pour les salariés éligibles et installés en télétravail :
Une Prime Transport de 20€ net par mois,
Cette indemnité est proratisée pour les :
Salariés à temps partiel selon leur temps de travail,
Salariés effectuant contractuellement leur temps de travail sur moins de 5 jours par semaine, selon leur nombre de jours réellement travaillés,
Cas particuliers acquis validés par la Direction, selon leur nombre de jours réellement travaillés sur site.
Une Indemnité de Télétravail forfaitaire de 10€ net par mois.
Pour les salariés non éligibles et/ou non installés en télétravail :
Une Prime Transport de 30€ net par mois,
Cette indemnité est proratisée pour les :
Salariés à temps partiel selon leur temps de travail,
Salariés effectuant contractuellement leur temps de travail sur moins de 5 jours par semaine, selon leur nombre de jours réellement travaillés,
Cas particuliers acquis validés par la Direction, selon leur nombre de jours réellement travaillés sur site.
Pas d’Indemnité de Télétravail.
Cas spécifiques pour la Prime Transport :
Pour les salariés qui ont un remboursement légal de 50% de leur abonnement de transport en commun : La prime de Transport ne s’applique pas en complément du remboursement de son abonnement. Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun.
Traitement des absences : Dans le cas de toute absence au poste de travail (arrêt de travail, absence injustifiée…), ces indemnités sont proratisées en fonction de cette dernière.
Pour les salariés qui bénéficient à ce jour d’un avantage acquis de Prime de Transport de 15€ net par mois : si l’Indemnité de Transport définie ci-dessus est inférieure à cet avantage acquis, alors les salariés perçoivent leur Indemnité de Transport acquise de 15€ net par mois.
Or, depuis le 1er novembre 2025, une nouvelle législation engendre des cotisations supplémentaires patronales et salariales sur la part qui dépasse le montant d’exonération sur la prime transport uniquement pour les salariés qui touchent 30 nets par mois de prime transport.
Selon la loi de finance 2026, nous craignons que ce seuil ne soit à nouveau abaissé pour finalement toucher tous les salariés.
L’entreprise Z, souhaitant conserver ces avantages salariés, a proposé à la Délégation du Personnel : la dénonciation de l’usage concernant le versement de la prime transport et par conséquent de l’Indemnité télétravail puisque les 2 sont liées depuis le 1er janvier 2025 ainsi que les dispositions au point 2) ci-dessous.
Propositions de la Direction pour l’année 2026 :
Dénonciation de l’usage établit au 1er janvier 2025 concernant les 2 primes liées entre elles sur les versements suivants :
Pour les salariés éligibles et installés en télétravail :
Une Prime Transport de 20€ net par mois,
Cette indemnité sera proratisée pour les :
Salariés à temps partiel selon leur temps de travail,
Salariés effectuant contractuellement leur temps de travail sur moins de 5 jours par semaine, selon leur nombre de jours réellement travaillés,
Cas particuliers acquis validés par la Direction, selon leur nombre de jours réellement travaillés sur site.
Une Indemnité de Télétravail forfaitaire de 10€ net par mois.
Pour les salariés non éligibles et/ou non installés en télétravail :
Une Prime Transport de 30€ net par mois,
Cette indemnité sera proratisée pour les :
Salariés à temps partiel selon leur temps de travail,
Salariés effectuant contractuellement leur temps de travail sur moins de 5 jours par semaine, selon leur nombre de jours réellement travaillés,
Cas particuliers acquis validés par la Direction, selon leur nombre de jours réellement travaillés sur site.
Pas d’Indemnité de Télétravail.
Cas spécifiques pour la Prime Transport :
Pour les salariés qui ont un remboursement légal de 50% de leur abonnement de transport en commun : La prime de Transport ne s’applique pas en complément du remboursement de son abonnement. Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun.
Traitement des absences : Dans le cas de toute absence au poste de travail (arrêt de travail, absence injustifiée…), ces indemnités seront proratisées en fonction de cette dernière.
Pour les salariés qui bénéficient à ce jour d’un avantage acquis de Prime de Transport de 15€ net par mois : si l’Indemnité de Transport définie ci-dessus est inférieure à cet avantage acquis, alors les salariés continueront de percevoir leur Indemnité de Transport acquise de 15€ net par mois.
En lieu et place de cet usage, la Direction propose les dispositions suivantes à partir du 01 janvier 2026 :
Introduction
Nous vous informons que la Prime Transport sera versée en fonction de la législation en vigueur auprès du Code Général des Impôts. Ainsi, en cas de modification du plafond légal d’exonération URSSAF sur la prime transport et l’indemnité Télétravail, le montant sera adapté et fera l’objet de nouvelles négociations avec la Délégation du Personnel.
L’indemnité Télétravail étant modifiée, l’Accord Collectif Télétravail sera donc révisé en ce sens.
Pour les salariés éligibles et installés en télétravail :
Une Prime Transport de 10€ par mois,
Cette indemnité sera proratisée pour les :
Salariés à temps partiel selon leur temps de travail,
Salariés effectuant contractuellement leur temps de travail sur moins de 5 jours par semaine, selon leur nombre de jours réellement travaillés,
Salariés effectuant moins de 3 jours par semaine sur site (cas particuliers acquis validés par la Direction), selon leur nombre de jours réellement travaillés sur site.
Une Indemnité de Télétravail forfaitaire de 6€ par mois.
Pour les salariés non éligibles et/ou non installés en télétravail :
Une Prime Transport de 16€ par mois,
Cette indemnité sera proratisée pour les :
Salariés à temps partiel selon leur temps de travail,
Salariés effectuant contractuellement leur temps de travail sur moins de 5 jours par semaine, selon leur nombre de jours réellement travaillés,
Salariés effectuant moins de 3 jours par semaine sur site (cas particuliers acquis validés par la Direction), selon leur nombre de jours réellement travaillés sur site.
Pas d’Indemnité de Télétravail.
Cas spécifiques pour la Prime Transport :
Pour les salariés qui ont un remboursement légal de 50% de leur abonnement de transport en commun : La prime de Transport ne s’applique pas en complément du remboursement de son abonnement. Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun
Traitement des absences : Dans le cas de toute absence au poste de travail (arrêt de travail, absence injustifiée…), ces indemnités seront proratisées en fonction de cette dernière.
Mise en place des chèques-vacances : Pour les salariés avec un revenu inférieur au Plafond mensuel (PMSS) brut/mois
Participation employeur aux chèques-vacances : 200€
Participation du salarié aux chèques-vacances : 50€ prélevée sur salaire du mois de mars
Montant total des chèques vacances, exonéré d’impôt sur le revenu : 250€
Format des chèques vacances : dématérialisés
Versement des chèques vacances : versement annuel en une seule fois sur la période avril-mai.
Avantage salarié : votre contribution à l'acquisition de ses Chèques-Vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant d’un SMIC mensuel brut (article L411-5 de Code du tourisme)
En tout état de cause, le salarié reste libre de demander ou non des Chèques-Vacances que la Direction leur propose d’acquérir.
Mise en place des chèques-vacances : Pour les salariés avec un revenu supérieur au Plafond mensuel (PMSS) brut/mois
Participation employeur aux chèques-vacances : 190€ (La contribution par bénéficiaire doit être d'au moins 10€ en faveur des salaires Participation du salarié aux chèques-vacances : 190 € prélevée sur salaire du mois de mars
Montant total des chèques vacances, exonéré d’impôt sur le revenu : 380 €
Format des chèques vacances : dématérialisés
Versement des chèques vacances : versement annuel en une seule fois sur la période avril-mai.
Avantage salarié : votre contribution à l'acquisition de ses Chèques-Vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant d’un SMIC mensuel brut (article L411-5 de Code du tourisme)
En tout état de cause, le salarié reste libre de demander ou non des Chèques-Vacances que la Direction leur propose d’acquérir.
Ce nouveau dispositif permet de ne désavantager aucun salarié et de proposer un nouvel avantage social.
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES
A l’issue de la réunion du 24 novembre 2025, la Direction et la Délégation du Personnel se
sont accordées sur l’application des mesures suivantes :
Une enveloppe budgétaire globale de
1,02 % de la masse salariale brute annuelle à effet au 1er janvier 2026, et répartie comme suit :
L’ouverture de négociations sur deux Accords Collectifs :
La Direction valide l’ouverture d’une négociation sur la mise en place de deux Accords Collectifs :
Accord collectif contre le harcèlement. La réunion d’ouverture est programmée le 01 décembre 2025.
Accord collectif sur le Forfait-jours. La réunion d’ouverture est programmée le 16 janvier 2026.
Une enveloppe de
0,90 % d'Augmentations Individuelles, applicable au 1er janvier 2026, répartie entre les salariés par validation de chaque Manager.
Les critères d’appréciation pris en compte pour l’attribution d’une Augmentation Individuelle sont notamment :
La contribution du salarié au développement de l’entreprise,
L’investissement du salarié sur son poste de travail,
L’équité, l’équilibre, et l’harmonisation entre les salariés sur des niveaux de postes et de classifications équivalents,
L’évolution professionnelle du salarié sur son poste de travail ou sur un autre poste de travail, etc…
Une éventuelle évolution de classification, autrement nommée promotion, en corrélation avec la tenue du poste de travail.
Une enveloppe de
0,12% d’augmentation de la Masse Salariale, applicable pour l'année 2026, pour mettre en place des chèques vacances en supplément des nouvelles dispositions de la Prime Transport et l’Indemnité Télétravail applicables pour 2026.
Préambule sur cette enveloppe de 0,12% d’augmentation de la Masse Salariale, applicable pour l'année 2026.
Situation appliquée en 2025 :
L’entreprise Z verse : Pour les salariés éligibles et installés en télétravail :
Une Prime Transport de 20€ net par mois,
Cette indemnité est proratisée pour les :
Salariés à temps partiel selon leur temps de travail,
Salariés effectuant contractuellement leur temps de travail sur moins de 5 jours par semaine, selon leur nombre de jours réellement travaillés,
Cas particuliers acquis validés par la Direction, selon leur nombre de jours réellement travaillés sur site.
Une Indemnité de Télétravail forfaitaire de 10€ net par mois.
Pour les salariés non éligibles et/ou non installés en télétravail :
Une Prime Transport de 30€ net par mois,
Cette indemnité est proratisée pour les :
Salariés à temps partiel selon leur temps de travail,
Salariés effectuant contractuellement leur temps de travail sur moins de 5 jours par semaine, selon leur nombre de jours réellement travaillés,
Cas particuliers acquis validés par la Direction, selon leur nombre de jours réellement travaillés sur site.
Pas d’Indemnité de Télétravail.
Cas spécifiques pour la Prime Transport :
Pour les salariés qui ont un remboursement légal de 50% de leur abonnement de transport en commun : La prime de Transport ne s’applique pas en complément du remboursement de son abonnement. Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun.
Traitement des absences : Dans le cas de toute absence au poste de travail (arrêt de travail, absence injustifiée…), ces indemnités sont proratisées en fonction de cette dernière.
Pour les salariés qui bénéficient à ce jour d’un avantage acquis de Prime de Transport de 15€ net par mois : si l’Indemnité de Transport définie ci-dessus est inférieure à cet avantage acquis, alors les salariés perçoivent leur Indemnité de Transport acquise de 15€ net par mois.
Or, depuis le 1er novembre 2025, une nouvelle législation engendre des cotisations supplémentaires patronales et salariales sur la part qui dépasse le montant d’exonération sur la prime transport uniquement pour les salariés qui touchent 30 nets par mois de prime transport.
Selon la loi de finance 2026, nous craignons que ce seuil ne soit à nouveau abaissé pour finalement toucher tous les salariés.
Z, souhaitant conserver ces avantages salariés, a validé conjointement avec la Délégation du Personnel : la dénonciation de l’usage concernant le versement de la prime transport et par conséquent de l’Indemnité télétravail puisque les 2 sont liées depuis le 1er janvier 2025 ainsi que les dispositions au point 2) ci-dessous.
Propositions de la Direction, validées par la Délégation du Personnel pour l’année 2026 :
Dénonciation de l’usage établit au 1er janvier 2025 concernant les 2 primes liées entre elles sur les versements suivants :
Pour les salariés éligibles et installés en télétravail :
Une Prime Transport de 20€ net par mois,
Cette indemnité sera proratisée pour les :
Salariés à temps partiel selon leur temps de travail,
Salariés effectuant contractuellement leur temps de travail sur moins de 5 jours par semaine, selon leur nombre de jours réellement travaillés,
Cas particuliers acquis validés par la Direction, selon leur nombre de jours réellement travaillés sur site.
Une Indemnité de Télétravail forfaitaire de 10€ net par mois.
Pour les salariés non éligibles et/ou non installés en télétravail :
Une Prime Transport de 30€ net par mois,
Cette indemnité sera proratisée pour les :
Salariés à temps partiel selon leur temps de travail,
Salariés effectuant contractuellement leur temps de travail sur moins de 5 jours par semaine, selon leur nombre de jours réellement travaillés,
Cas particuliers acquis validés par la Direction, selon leur nombre de jours réellement travaillés sur site.
Pas d’Indemnité de Télétravail.
Cas spécifiques pour la Prime Transport :
Pour les salariés qui ont un remboursement légal de 50% de leur abonnement de transport en commun : La prime de Transport ne s’applique pas en complément du remboursement de son abonnement. Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun.
Traitement des absences : Dans le cas de toute absence au poste de travail (arrêt de travail, absence injustifiée…), ces indemnités seront proratisées en fonction de cette dernière.
Pour les salariés qui bénéficient à ce jour d’un avantage acquis de Prime de Transport de 15€ net par mois : si l’Indemnité de Transport définie ci-dessus est inférieure à cet avantage acquis, alors les salariés continueront de percevoir leur Indemnité de Transport acquise de 15€ net par mois.
En lieu et place de cet usage, la Direction et la Délégation du Personnel valident les dispositions suivantes à partir du 01 janvier 2026 :
Introduction
Nous vous informons que la Prime Transport est versée en fonction de la législation en vigueur auprès du Code Général des Impôts. Ainsi, en cas de modification du plafond légal d’exonération URSSAF sur la prime transport et l’Indemnité Télétravail, le montant sera adapté et fera l’objet de nouvelles négociations avec la Délégation du Personnel.
L’indemnité Télétravail étant modifiée, l’Accord Collectif Télétravail sera donc révisé en ce sens.
Pour les salariés éligibles et installés en télétravail :
Une Prime Transport de 10€ par mois,
Cette indemnité sera proratisée pour les :
Salariés à temps partiel selon leur temps de travail,
Salariés effectuant contractuellement leur temps de travail sur moins de 5 jours par semaine, selon leur nombre de jours réellement travaillés,
Salariés effectuant moins de 3 jours par semaine sur site (cas particuliers acquis validés par la Direction), selon leur nombre de jours réellement travaillés sur site.
Une Indemnité de Télétravail forfaitaire de 6€ par mois.
Cas spécifiques pour la Prime Transport :
Pour les salariés qui ont un remboursement légal de 50% de leur abonnement de transport en commun : La prime de Transport ne s’applique pas en complément du remboursement de son abonnement. Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun
Traitement des absences :
Dans le cas de toute absence au poste de travail (arrêt de travail, absence injustifiée…), ces indemnités seront proratisées en fonction de cette dernière.
Pour les salariés non éligibles et/ou non installés en télétravail :
Une Prime Transport de 16€ par mois,
Cette indemnité sera proratisée pour les :
Salariés à temps partiel selon leur temps de travail,
Salariés effectuant contractuellement leur temps de travail sur moins de 5 jours par semaine, selon leur nombre de jours réellement travaillés,
Salariés effectuant moins de 3 jours par semaine sur site (cas particuliers acquis validés par la Direction), selon leur nombre de jours réellement travaillés sur site.
Pas d’Indemnité de Télétravail.
Cas spécifiques pour la Prime Transport :
Pour les salariés qui ont un remboursement légal de 50% de leur abonnement de transport en commun : La prime de Transport ne s’applique pas en complément du remboursement de son abonnement. Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun
Traitement des absences :
Dans le cas de toute absence au poste de travail (arrêt de travail, absence injustifiée…), ces indemnités seront proratisées en fonction de cette dernière.
Mise en place des chèques-vacances : Pour les salariés avec un revenu inférieur au Plafond mensuel (PMSS) brut/mois
Participation employeur aux chèques-vacances : 200€
Participation du salarié aux chèques-vacances : 50€ prélevée sur salaire du mois de mars
Montant total des chèques vacances, exonéré d’impôt sur le revenu : 250€
Format des chèques vacances : dématérialisés
Versement des chèques vacances : versement annuel en une seule fois sur la période avril-mai.
Avantage salarié : votre contribution à l'acquisition de ses Chèques-Vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant d’un SMIC mensuel brut (article L411-5 de Code du tourisme)
En tout état de cause, le salarié reste libre de demander ou non des Chèques-Vacances que la Direction leur propose d’acquérir.
Mise en place des chèques-vacances : Pour les salariés avec un revenu supérieur au Plafond mensuel (PMSS) brut/mois
Participation employeur aux chèques-vacances : 190€ (La contribution par bénéficiaire doit être d'au moins 10€ en faveur des salaires Participation du salarié aux chèques-vacances : 190 € prélevée sur salaire du mois de mars
Montant total des chèques vacances, exonéré d’impôt sur le revenu : 380 €
Format des chèques vacances : dématérialisés
Versement des chèques vacances : versement annuel en une seule fois sur la période avril-mai.
Avantage salarié : votre contribution à l'acquisition de ses Chèques-Vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant d’un SMIC mensuel brut (article L411-5 de Code du tourisme)
En tout état de cause, le salarié reste libre de demander ou non des Chèques-Vacances que la Direction leur propose d’acquérir.
Ce nouveau dispositif permet de ne désavantager aucun salarié et de proposer un nouvel avantage social.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent Accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et sur l’Intranet.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Fondettes, le 28/11/2025
Pour la Délégation du Personnel, Pour la Direction,
