cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
pendant le congé de reclassement
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
Ravago Building Solutions France, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau, sous le numéro 380 594 168 dont le siège social est Route de Mourenx 64170 Artix, représenté par XXX en sa qualité de directeur général.
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
Le Comité social et économique, représenté par XXX en sa qualité de membre titulaire du collège cadres, agents de maitrise et XXX, en sa qualité de membre titulaire du collège Employés
D’autre part,
Préambule Le 17 juin 2026, la Société a présenté à son comité social et économique (CSE) un projet de cessation de ses activités opérationnelles sur le site d'Artix, susceptible d'entraîner la suppression de l'ensemble des emplois de la société dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique. Dans ce contexte, la Société prévoit de proposer un congé de reclassement à l'ensemble des salariés concernés. C’est dans ce cadre que, dans la note d’information-consultation remise au CSE le 26 juin 2026, il a été prévu la mise en place d’un congé de reclassement. Dans ce contexte, il est apparu important tant pour la Société que pour le CSE de pouvoir maintenir pendant toute la durée du congé de reclassement une affiliation aux régimes de retraite complémentaire en permettant tant à la Société qu’aux salariés de pouvoir continuer à cotiser. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord. Le présent accord collectif est conclu conformément aux dispositions de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, en particulier l’article 81. Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés qui adhéreront au congé de reclassement dans les conditions prévues par le cadre du projet de cessation des activités opérationnelles de la Société, ci-après « les Bénéficiaires ». Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de maintenir le bénéfice des régimes complémentaires de retraite aux Bénéficiaires pendant toute la durée du congé de reclassement, comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Article 3 : Maintien des cotisations de retraite complémentaire Les cotisations de retraite complémentaire au régime Agirc-Arrco et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenus pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis. Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas d’une éventuelle suspension du congé de reclassement. Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci. Article 4 : Assiette des cotisations Conformément à l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et aux accords collectifs du 16 mars 2021, les cotisations seront calculées comme si les Bénéficiaires avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Les taux de cotisations seront appliqués sur la base d’un salaire reconstitué correspondant à la rémunération mensuelle brute moyenne de référence utilisée pour calculer l’allocation de congé de reclassement. Article 5 : Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations Les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront celles applicables sur le salaire, selon la même clef de répartition. La Société précomptera pour le compte du salarié la quote-part salariale. Les taux et plafonds de cotisations sont ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de la rupture de son contrat de travail. Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord collectif. Article 6 : Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée nécessaire au maintien des cotisations de retraite complémentaire des salariés bénéficiant d'un congé de reclassement au titre du projet de licenciement collectif pour motif économique présenté au CSE le 17 juin 2026. Il cessera automatiquement de produire effet lorsque l'ensemble des bénéficiaires auront quitté le dispositif. Article 7 : Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction procédera aux convocations nécessaires pour négocier un avenant au présent accord.
Article 8 : Dépôt
Le présent Accord sera déposé par la Direction selon les modalités fixées par les articles D. 2231-6 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le Ministère du travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Artix Le 1er juillet 2026 En 3 exemplaires originaux.
