Accord collectif portant mise en place de l’unité économique et sociale (UES) RBS HOSTELS LYON du 7 juillet 2022
Entre les soussignées
La société HCP, SASU, dont le siège social est situé xx xxx xxx , 69001 Lyon, représentée par Messieurs xxxx et xxxx, directeurs généraux,
Ci-après désignée « XXX »,
La société RBSH, SAS, dont le siège social est situé xxx rue xxxxx, 69003 Lyon, représentée par Monsieur xxxx, président,
Ci-après désignée « XXXX »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de la société HCP, SUD-Commerce et services, représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué titulaire au CSE désigné en tant que délégué syndical,
Le personnel de la société RBSH ayant approuvé par voie électronique le présent accord ä la majorité des 2/3 le 7 juillet 2022 et dont Ie PV de consultation figure en annexe,
D’autre part, Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule
Les parties ont décidé de procéder à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (« UES ») en vue de mettre en place une représentation du personnel commune à I’ensemble du personnel des sociétés membres de l’UES.
Article 1 : Définition L’unité économique et sociale regroupe plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits. Elles sont considérées comme une seule entreprise pour I’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.
Article 2 ; Périmètre et critères de l’UES Les parties reconnaissent I’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes La société XXX, SASU, dont le siège social est situé xxxx, 69001 Lyon, La société XXXX, SAS, dont le siège social est situé xxxx, 69003 Lyon. L’unité économique et sociale ainsi reconnue est dénommée « UES XXX XXXXX XXXX ». Les critères de reconnaissance de l’unité économique et sociale sont cumulatifs. L’unité économique est caractérisée par Les liens économiques et juridiques entre les sociétés, qui forment un groupe au sens des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce, La centralisation des pouvoirs de direction (les sociétés ont des dirigeants communs), La similarité ou la complémentarité' des activité s poursuivies par les sociétés. L’unité sociale est caractérisée par Un statut collectif commun (les salariés relèvent de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants), Une politique de gestion des ressources humaines commune, La similarité des conditions de travail des salariés et leur proximité géographique (tous les salariés travaillent à Lyon), Une certaine permutabilité des salariés entre les sociétés.
Article 3 : Institutions représentatives du personnel au niveau de l’UES Les élections du comité social et économique (« CSE ») seront organisées au mois de septembre 2022.
Les parties au présent accord reconnaissent I’existence d’un seul établissement distinct, pour la mise en place des institutions représentatives du personnel. Un CSE unique sera donc mis en place au niveau de I’UES, conformément à I’article L. 2313-8 du code du travail.
Article 4 ; Sort des mandats en cours (XXX) Les mandats des délégués au CSE de la société XXX seront maintenus jusqu’à leur terme, soit jusqu‘à la proclamation des résultats des élections du CSE dont les modalités seront précisées par le protocole d’accord préélectoral.
Article 5 ; Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES
L’entrée d’une société dans le périmètre de l’UES XXX XXXXX XXXX devra faire l’objet d’un avenant au présent accord collectif.
La sortie d’une société du périmètre de I’UES sera automatique dans les cas suivants En cas de disparition juridique de la société ; Si la société ne remplit plus I’ensemble des critères de l’UES, notamment du fait de la modification de sa situation juridique.
En cas de sortie d’une société du périmètre de l’UES, le périmètre de l’UES sera modifié, de manière automatique après constat et information des signataires.
Les parties conviennent que |a sortie de toute société membre de l’UES n’emportera pas la disparition de l’UES si l’UES conserve au moins deux sociétés membres. Si l’UES ne comporte plus qu’une seule société, elle disparaitra de fait. Toutefois, les salariés élus au CSE qui seraient rattachés à la société restante conserveront Ieur mandat jusqu’à son terme.
Hors les situations de sortie de l’UES évoquées ci-dessus, la sortie de l’UES de l’une des sociétés membres peut être décidée par voie d’avenant au présent accord collectif.
Article 6 : Application des accords collectifs XXX au niveau de l’UES A compter de l’entrée en vigueur du prû‘sent accord, les accords collectifs en vigueur au sein de la société XXX s’appliqueront à l’ensemble du personnel des sociétés de I’UES, par adhésion des salariés de la société XXXX au présent accord.
Les accords collectifs auxquels les salariés de la société XXXX adhèrent sont les suivants : l'accord d'entreprise sur les classifications et primes d'ancienneté du 19 février 2019, l’accord d’entreprise sur I’aménagement du temps de travail du 19 février 2019.
Article 7 : Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa conclusion, sous réserve
de son approbation par les sociétés comprises dans le périmètre de l’UES tel que défini à I’article 1,
des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision ef dénonciation
Cet accord peut être dénoncé par l’une ou I’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis titulaire du CSE de la société XXX.
Un exemplaire sera en outre tenu ä la disposition des salariés via l’intranet du groupe et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
Fait à Lyon, le 7 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux,
Pour la société HCP xxxxx Directeur général
Pour la société HCP xxxxxx Directeur généralPour le syndicat SUD-Commerce et services xxxxxx Délégué syndical
Pour la société RBSH Pour le personnel de la société RBSH xxxxxx (Cf. annexe 1) Directeur général
Annexe 1 Procès verbal de la consultation du personnel de la société XXXX le 7 juillet 2022
Annexe 2 : Cahier des charges relatif à I’organisation matérielle et technique d’une consultation électronique du personnel portan t sur un accord d’entreprise
