En vertu de l’art. L2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2023, le 16 janvier 2023. Une première réunion a eu lieu le 23 janvier 2023 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Il a été convenu que les négociations auraient lieu les 1, 8 février 2023 et le 1 mars 2023 à Crépy En Valois. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 : revalorisation du salaire de base (coefficient 140 V)
Le salaire de base (coefficient 140 V) en vigueur chez RIO 4 sera revalorisé de 6% avec un effet rétroactif au 01/01/2023. Le taux horaire sera donc de 12,052 €/heure au lieu de 11,37 €/heure actuellement
Article 2 : titres restaurant
2.1 Bénéficiaires A compter du 01/03/2023, tous les salariés RIO 4 (quelle que soit la nature de leur contrat de travail) bénéficieront de titres restaurant. Toutefois, le salarié qui ne souhaitera pas bénéficier des titres restaurant devra le faire savoir par écrit. Dans cette hypothèse, le salarié ne pourra pas demander à bénéficier de la part patronale destinée au financement des titres restaurant. 2.2 Dotation annuelle Les salariés bénéficieront d’une dotation annuelle de 104 titres restaurant, soit 2 titres par semaine. Cette dotation annuelle sera répartie en quatre dotations trimestrielles de 26 titres maximum pour un trimestre complet. Ils seront commandés en avril pour la période du 1er janvier au 31 mars, en juillet pour la période du 1er avril au 30 juin, en octobre pour la période du 1er juillet au 30 septembre et en janvier pour la période du 1er octobre au 31 décembre. Le nombre de titres restaurants attribués chaque trimestre sera calculé au prorata des jours de présence sur le trimestre considéré et atteindra un maximum de 26 tickets restaurants pour un trimestre complet. 3.3 Valeur Les titres restaurants d’une valeur de 8 € font l’objet d’un co-financement. Ils seront pris en charge à 60% par la société, les 40% restants seront à la charge du salarié et feront l’objet d’un prélèvement sur fiche de paie.
Article 3 : Egalité Hommes/Femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la Direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situation ou non de handicap.
Article 5 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord prend effet à compter de la date de son dépôt, à l'exception de l’article 1 qui est appliqué rétroactivement au 01/01/2023. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de le DIRECCTE de l’Oise, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
A Crépy En Valois, le 01 mars 2023.
Pour les organisations Syndicales :Pour la direction : Pour FOMonsieur xxx Monsieur xxx
