PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :
La société
RIO 4 dont le siège social est situé 4 rue Louis Armand à Crépy en Valois et représentée par , agissant en la qualité de directeur, dûment habilité aux fins des présentes.
D’UNE PART,
Et :
Le CSE de la société RIO 4 représenté par , membres élus.
D’AUTRE PART,
Préambule :
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social Économique de RIO 4 arrivent à échéance le 12 janvier 2026. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance et dans l’attente de l’organisation des prochaines élections professionnelles, les parties conviennent de proroger ces mandats. Cette prorogation vise également à garantir le respect des délais légaux applicables à la procédure électorale, afin d’éviter toute situation de non-conformité.
Article 1- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE au sein de la société RIO 4.
Article 2- Durée de la prorogation
Les mandats sont prorogés au plus tôt, jusqu’au 24 mars 2026, et au plus tard jusqu’au 7 avril 2026, date du second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – Organisation des élections
Les élections professionnelles seront organisées au plus tard le 24/03/2026, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, au sein de l’entreprise RIO 4 située à Crépy-en-Valois.
Article 4- Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 5- Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres du CSE RIO 4 et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de RIO 4 et au plus tard à la date du second tour des élections.
Le présent accord est conclu conformément aux articles L.2314-33 et suivants du Code du travail.Il sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, et affiché dans l’entreprise.
